Culture et éducation
Réforme de l’éducation prioritaire : des mesures pour une école plus juste
17/01/14
Avec l’objectif de réduire à 10 % les écarts de maîtrise des compétences entre les élèves de l’éducation prioritaire et les autres, le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, a annoncé ce jeudi 16 janvier les mesures qui vont être mises en place dans le cadre des engagements pris dans la loi d’orientation pour la refondation de l’école, pour donner à l’éducation prioritaire les moyens de sa réussite.
Ainsi, 1 000 réseaux d’éducation prioritaire (REP) vont-ils être créés, dont 350 regrouperont les situations les plus difficiles (REP+).
Pratiques pédagogiques innovantes, enseignants valorisés et environnement scolaire propice aux apprentissages sont les 3 axes de cette refonte de la politique de l’éducation prioritaire.
La scolarisation des enfants de moins de 3 ans sera assurée dans chaque REP avec un objectif de scolarisation de 30 % à la fin du quinquennat, pour favoriser la réussite des enfants dont la famille est éloignée de la culture scolaire. À l’école élémentaire, le dispositif « plus de maîtres que de classes » sera étendu dans chacune des 7 000 écoles de l’éducation prioritaire pour réduire les inégalités en apportant une aide renforcée aux populations scolaires les plus fragiles en particulier au CP et au CE1. Grâce au recrutement d’assistants d’éducation, les élèves de 6ème des collèges de l’éducation prioritaire seront pris en charge jusqu’à 16h30 : ils bénéficieront d’activités pédagogiques et éducatives visant à développer leur autonomie dans leur travail personnel. Enfin, des internats de proximité vont être développés pour permettre aux élèves n’ayant pas de conditions optimales de réussite scolaire à domicile de pouvoir y être accueillis.
Parce que les enseignants de l’éducation prioritaire ont des besoins particuliers et pour favoriser la stabilité des équipes éducatives, les indemnités d’exercice spécifiques vont être substantiellement revalorisées. Au-delà de cette revalorisation, leur temps de travail sera adapté avec une décharge horaire de leur service d’enseignement qui se traduira par 1h30 de cours en moins à assurer pour les professeurs certifiés au collège et neuf jours libérés par an pour les professeurs des écoles pour favoriser le travail collectif de l’équipe éducative, le suivi des élèves et les rencontres avec les familles, qui améliorent la qualité de la relation entre l’institution scolaire et les parents . Dans les réseaux les plus difficiles, 3 journées de formation leur seront par ailleurs proposées.
Lutte contre le décrochage scolaire : un an de mobilisation
10/01/14
En faisant de la jeunesse une priorité du quinquennat, le Gouvernement a engagé la refondation de l’école de la République reposant sur une approche globale pour ainsi permettre de faire progresser tous les élèves vers la maîtrise du socle commun et réduire les risques de sortie précoce du système éducatif. En donnant la priorité au primaire, en offrant du meilleur temps scolaire aux élèves, en aménageant les programmes et en redonnant aux maîtres une véritable formation, le Président de la République a fixé l’objectif de diviser par deux au cours de la mandature le nombre de décrocheurs.
Les décrocheurs sont les élèves de 16 à 25 ans qui quittent le système de formation initiale sans avoir obtenu de diplôme professionnel ni le baccalauréat.
En 2013, ce sont ainsi 23 000 décrocheurs qui se trouvent de nouveau en formation initiale diplômante ou en service civique. A ceux-là s’ajoutent 11 000 jeunes qui bénéficient actuellement d’un parcours de retour en formation accompagné par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) dont l’action s’articule autour de 3 axes principaux : repérer, accueillir et former.
Dès décembre 2012, le ministère de l’Éducation nationale a mis en place un dispositif « Formation-qualification-emploi » (FOQUALE) visant à faire revenir dans un parcours de formation qualifiante 20 000 jeunes ayant décroché, dans le courant de l’année 2013.
Les réseaux FOQUALE permettent de renforcer la coordination entre les structures existantes en croisant les fichiers des uns et des autres (rectorat, service public de l’emploi, collectivités locales) par le biais des 360 plates-formes d’appui et de suivi présentes sur le territoire. Ce dispositif permet d’identifier puis de contacter et d’orienter les décrocheurs vers des solutions adaptées. Dans ce cadre, les jeunes se voient proposer des formations menant à des métiers qui recrutent.
PISA : une étude qui nous engage à poursuivre la refondation de l’Ecole
5/12/13
Depuis ce début de semaine, une étude comparative PISA sur notre système éducatif fait grand bruit. Pourtant, elle constitue à la fois constat d’échec de la droite en confirmant les constats éducatifs posés depuis des années, mais également une motivation supplémentaire pour engager la seconde phase d’une réforme éducative dont l’urgente nécessité se trouve malheureusement démontrée.
Le poids des déterminismes sociaux dans les résultats scolaires n’a fait que s’aggraver en 10 ans. L’étude souligne que les inégalités se sont accrues entre 2003 et 2012. Qui oserait donc en rejeter la faute sur l’actuel gouvernement ? Ce n’est que le bilan malheureux de deux quinquennats de droite qui ont supprimé les IUFM, estimant inutile de former les enseignants, qui ont raccourci la semaine de cours pour les élèves en augmentant plus que de raison le nombre d’heure dans une même journée, qui ont consacré l’élitisme de leur politique éducative en supprimant la carte scolaire, piétinant la mixité sociale et laissant de côté les élèves les plus en difficultés. Bilan, les inégalités sociales ne sont pas corrigées par la réussite scolaire, bien au contraire quand on connaît le poids que l’on accord en France au diplôme dans la recherche d’un emploi. Les inégalités se creusent donc dès l’enfance.
Notre vision de la politique éducative se trouve donc confirmée. Elle montre que les systèmes les plus égalitaires, qui luttent le mieux contre les déterminismes sociaux et contre les écarts de niveau scolaires, sont souvent aussi les plus performants. Voilà ce vers quoi notre politique éducative doit tendre.
- Permettre à tous les élèves d’acquérir la même richesse de vocabulaire par une pédagogie différenciée, ce qui constitue la base de la lecture, la compréhension, mais également des capacités des enfants et futurs adultes à imaginer, à créer, à innover ;
- Supprimer les devoirs à la maison, source d’inégalités entre les enfants qui peuvent être aidés par leurs parents, et ceux qui ne le sont pas ;
- Favoriser la prise en charge publique des très jeunes enfants pour permettre aux parents, souvent aux jeunes mères, de reprendre un travail et de ne pas avoir à chercher de solution de garde privée, payante, et donc profondément inégalitaire ;
- Prendre enfin en considération l’intérêt des enfants et leurs rythmes chronobiologiques en refondant les rythmes scolaires.
Les droits des enfants ne sont pas négociables
30/11/13
Le 20 novembre marquait la journée internationale des droits de l’enfant. Cette date a été fixée en référence à la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 1989, qui se rapportait elle-même à la Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959.
De nombreuses manifestations ont été organisées dans notre pays à cette occasion. L’Éducation nationale avait mis en place un kit pédagogique pour sensibiliser les enfants sur leurs droits, en partenariat avec l’Unicef.
La présidente de l’Unicef France, Michèle Barzach, a profité du Congrès des maires de France à Paris, le 20 novembre, pour présenter le résultat d’une enquête sans précédent menée entre février et juillet 2013 dans 73 Villes amies des enfants (dont Besançon fait partie) ainsi qu’à partir d’une plate-forme web dédiée. Elle a proposé aux participants de répondre à 133 questions couvrant les grands domaines de leur vie quotidienne et les aires essentielles de l’exercice de leurs droits. Au total, 22 500 enfants et ados ont apporté leurs réponses. L’un des chiffres les plus édifiants qui ressort de cette étude est le fait qu’un enfant sur 5 se ressent comme étant dans une situation de précarité voire de grande précarité. Ce chiffre doit nous alerter, nous alarmer même.
Et au-delà, l’analyse des résultats de la consultation souligne le lien entre précarité et exclusion sociale. Les 14,5% d’entre eux qui sont en situation de grande ou d’extrême privation voient également leur qualité de vie se dégrader proportionnellement à leur niveau de pauvreté. Vivant dans la précarité, ils se perçoivent aussi, plus en difficulté à l’école ou dans leur famille, plus éloignés du système de soins, plus marginalisés dans leur quartier, plus en insécurité dans leur environnement proche et moins associés à la vie de la collectivité que les autres enfants.
Malgré le haut niveau de dépense que notre pays effectue pour les enfants – l’un des plus importants de l’OCDE – nous ne parvenons pas à endiguer le phénomène de pauvreté, à enrayer cette « spirale du malheur », comme l’évoque Catherine Dolto.
Cette journée internationale a également été l’occasion de rappeler quelques notions fondamentales qui me tiennent particulièrement à cœur.
(ajout)
C’est le sens du rapport remis au Président de la République, le 20 novembre par Dominique Baudin, défenseur des droits et Marie Derain, défenseure des enfants. Ce rapport, intitulé « L’enfant et sa parole en justice », s’intéresse au sujet très délicat de l’écoute, de la collecte et de l’analyse des paroles des enfants au sein des institutions et intervenants de la justice. Parce que dans de telles situations, la parole de l’enfants est encore plus fragile, cela demande une attention et un cadre particuliers. Grâce à la rencontre de nombreux professionnels, les deux défenseurs fournissent un état des lieux précis et formulent des propositions dont la mise en oeuvre garantirait une meilleure reconnaissance et une plus grande protection des enfants, leur permettre d’exercer pleinement un droit à l’expression garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant.
(/ajout)
A cet égard, je souhaite vous faire partager ce communiqué des avocats d’enfants au Barreau de Besançon, que je trouve très pertinent, à l’occasion des sensibilisations qu’ils ont pu effectuer auprès d’élèves de 6ème et 5ème à qui ils ont remis une brochure explicative :
« Les avocats d’enfants du Barreau de Besançon entendent rappeler, au regard d’une actualité récente, que la Convention internationale des droits de l’enfant garantit à tous les enfants le droit à l’éducation et le droit de préserver leurs relations familiales.
Ils s’inquiètent également des conditions de prise en charge des mineurs isolés étrangers qui sont des enfants en situation de grande vulnérabilité et demandent que davantage de moyens soient mis en œuvre pour les protéger.
La crise et les discours racistes haineux ne doivent pas nous faire oublier le respect des droits des enfants. »
Question écrite : le statut des emplois de vie scolaire (EVS)
26/07/13
Dans le Journal officiel de ce mardi 23 juillet 2013, on peut lire la question écrite que j’ai posée à Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, au sujet des perspectives d’amélioration du statut des emplois de vie scolaire (EVS). Je vous invite à en prendre connaissance.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l’accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d’établissement dans leurs tâches administratives, à l’animation d’activités sportives, artistiques et culturelles.
Disposant d’un contrat CUI-CAE (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D’une part, les personnes concernées sont dans l’incertitude du renouvellement de leur CDD jusqu’au dernier jour de leur contrat. D’autre part, si les missions qu’ils effectuent au sein de l’éducation nationale ont vocation à être pérennes, n’est-il pas paradoxal de les confier à des agents recrutés en CDD ? Le statut des EVS reste précaire et les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier au titre de la formation ou de la valorisation de leur expérience peuvent paraître insuffisants.
Aussi, elle souhaite savoir quelles perspectives sont envisagées pour améliorer le statut de ces personnels.
Bandes annonces avant les films pour jeune public : la réponse d’Aurélie Filippetti
4/07/13
Le 5 février dernier, j’ai interrogé Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, au sujet des règles concernant la diffusion des bandes annonces avant les films pour jeune public dans les cinémas. En effet, il m’avait été signalé que des bandes annonces inappropriées, contenant des scènes de violence notamment, pouvaient être diffusées avant des films d’animation pour enfants.
Dans le Journal officiel du 25 juin dernier est publiée la réponse de la ministre à cette question. En voici le texte :
Le problème de la coordination entre la diffusion, en salles de spectacles cinématographiques, de bandes annonces et celle d’une oeuvre cinématographique à destination d’un jeune public se pose régulièrement aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. Cette coordination est réalisée en tout premier lieu au moyen de la classification des œuvres cinématographiques.
Il appartient en effet, en application de l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990, à la commission de classification des œuvres cinématographiques d’examiner les films préalablement à leur diffusion publique, qu’il s’agisse de longs métrages, de courts métrages, de films publicitaires ou de bandes annonces. Cette commission émet un avis sur chacune des œuvres qui lui sont soumises et propose au ministre chargé de la culture les interdictions qui, le cas échéant, lui paraissent s’imposer (interdiction aux mineurs de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, assortie éventuellement d’un classement dans la catégorie des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence).
Une telle appréciation est fort délicate puisqu’elle doit concilier le respect de la liberté d’expression avec les restrictions que commandent la protection de l’enfance et de l’adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d’État, elle comprend notamment des représentants des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. La commission de classification examine les bandes annonces indépendamment des œuvres qu’elles sont destinées à promouvoir.
Elles reçoivent un visa d’exploitation qui leur est propre et qui peut, comme les visas délivrés pour les films eux-mêmes, être assorti d’une interdiction aux mineurs de 12 ans, voire de 16 ans ou 18 ans. Suivant la réglementation en vigueur, une bande annonce qui fait l’objet d’une telle mesure de restriction ne peut être projetée qu’avec un long métrage frappé d’une interdiction au moins équivalente. La situation est plus délicate lorsqu’il s’agit de bandes annonces classées tout public mais qui peuvent néanmoins se révéler inadaptées à un très jeune public présent dans la salle à l’occasion de la diffusion de certaines œuvres cinématographiques.
En effet, s’il existe une classification qui permet d’interdire la diffusion à des catégories de mineurs d’œuvres présentant certaines caractéristiques, la réglementation ne prévoit en revanche aucun label selon lequel un film serait plus particulièrement destiné à un jeune public ou serait recommandé pour lui, et devrait être diffusé avec des bandes annonces bénéficiant du même label ou de la même recommandation. C’est ainsi aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques de veiller à l’adéquation entre le film projeté et les bandes annonces qui le précèdent. La Fédération nationale des cinémas français (FNCF) est sensibilisée à ce sujet, en relation avec le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Part variable de la prime ÉCLAIR : mon courrier au ministre
21/06/13
Interpellée par des enseignants exerçant dans des établissements relevant du dispositif ÉCLAIR (écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite) à Besançon, j’ai souhaité interroger Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale, sur les inégalités de traitement induites par l’attribution de la part variable de la prime ÉCLAIR.
En effet, le décret n°2011-1101 du 12 septembre 2011 prévoit une rétribution spécifique en faveur des personnels exerçant dans les établissements relevant de ce dispositif en leur octroyant une indemnité qui comprend une part fixe à laquelle peut s’ajouter une part modulable, définie à la fois par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, et qui se voient confier, à titre accessoire, des activités, des missions ou des responsabilités particulières au niveau de l’école ou de l’établissement.
Cette disposition particulière, dont il ne me paraît pas illégitime de douter du bien-fondé dans sa notion induite de gratification au mérite, entraîne des disparités de traitement pouvant aller de 0 à 2 400 € (taux plafond).
Les objectifs du programme ÉCLAIR, mis en place selon l’origine sociale défavorisée de la population accueillie et le retard scolaire à l’entrée en classe de sixième, sont la progression de chacun des élèves, le développement de leur ambition scolaire et professionnelle et l’instauration d’un climat scolaire apaisé propice aux apprentissages. L’atteinte de ces objectifs me semblant corrélée à un travail collectif des membres de la communauté éducative autour de ce but commun ainsi qu’à leur nécessaire cohésion, plutôt que par l’attribution d’une prime « au mérite », pouvant entraîner une concurrence entre enseignants, incontestablement au détriment des élèves, j’ai voulu, par mon courrier, demander son point de vue au ministre sur ce sujet particulier.
Loi Enseignement supérieur et Recherche : mes deux amendements d’équilibre territorial pour l’Université de Franche-Comté
17/05/13
Le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche a été étudié cette semaine en commission des affaires culturelles et de l’éducation, avant son passage en séance en première lecture la semaine prochaine. Dans un billet du 28 mars dernier, j’ai déjà eu l’occasion de revenir sur les principaux points de ce projet porté par la ministre Geneviève Fioraso.
Localement, des inquiétudes légitimes sont apparues concernant en particulier l’article 38 qui régit la coopération et les regroupements des établissements. En effet, depuis plusieurs années, les Universités de Franche-Comté et de Bourgogne coopèrent dans plusieurs domaines, notamment grâce à la création d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES Bourgogne Franche-Comté). D’autres modes et structures de coopération existent ailleurs en France. Le projet de loi, dans les sections 1 et 3 de son article 38, vise à simplifier les modes de coopération en remplaçant les structures actuelles par des communautés d’universités et établissements. L’interprétation du texte initial peut conduire à craindre que les nouveaux conseils d’administration de ces communautés soient formés en fonction du « poids » de chaque université et établissement, sans ouvrir la possibilité à un équilibre géographique qui conduirait à prendre des décisions avec un consensus plus large, sans qu’une université puisse décider à la place d’une autre.
J’ai entendu ces interrogations et, bien que ne siégeant pas à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai souhaité déposer deux amendements sur ce sujet.
Le premier proposait de modifier le texte pour prendre en compte la situation de communautés d’universités et établissements créées sur un périmètre inter-régional et non plus seulement académique ou inter-académique. Cela permettrait ainsi d’associer plusieurs conseils régionaux et non plus seulement un. Je me réjouis qu’un amendement similaire (n°60 AC), présenté par mes collègues commissaires socialistes aux affaires culturelles et à l’éducation, ait été adopté. Cette modification du texte initial permet de prendre en compte la situation non seulement de la Franche-Comté et de la Bourgogne, mais aussi d’autres régions métropolitaines et outre-mer.
Le second amendement proposait d’insérer deux phrases dans le projet de loi pour préciser que ce sont bien les statuts écrits et votés localement par les membres de la communauté d’universités et établissements qui fixent les modalités de composition du conseil d’administration, notamment quant à l’équilibre entre les structures, ainsi que les modalités de majorité simple ou qualifiée.
J’ai veillé, dans la rédaction de ces amendements, à ne pas proposer de créer un statut d’exception pour une particularité locale, mais plutôt à conserver une portée nationale à la loi, en ayant un cadre général qui peut prendre en compte les réalités locales. Nous aurons encore des débats sur le texte issu de la commission et notamment sur les points que je viens de mentionner, au cours de l’examen en séance la semaine prochaine.
Consulter les deux amendements :
Consulter le dossier sur le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Question écrite : le taux de TVA applicable à la presse en ligne
3/05/13
Le Journal officiel de ce mardi 30 avril 2013 fait état d’une question écrite que j’ai adressée à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, au sujet du taux de TVA applicable à la presse en ligne. En effet, des incertitudes demeurent quant au taux qui doit être appliqué pour les sites internet d’information réalisés par des journalistes : est-il bien de 2,1 % comme pour la presse papier ou de 19,6 %, le taux normal, ce qui remettrait en cause le modèle économique de nombreux sites et pourrait apparaître comme une distorsion de concurrence.
Voici le texte de la question écrite :
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée.
En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique serait de 19,6 % alors qu’il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne.
Aussi, elle souhaiterait connaître l’état actuel de la situation et s’il y a une différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier », elle souhaiterait qu’elle lui indique les mesures qui pourraient être prises prochainement pour appliquer uniformément le taux réduit de TVA à la presse, quel que soit son support de publication.
Projet de loi pour l’enseignement et la recherche : l’ambition d’un service public de qualité
28/03/13
Le 20 mars dernier, la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche Geneviève Fioraso a présenté en Conseil des Ministres le projet de réforme de de l’enseignement supérieur. Ce projet a pour ambition de permettre à l’université française de renouer avec une tradition républicaine d’excellence et de démocratisation. Cette ambition s’exprime par l’augmentation du budget de 2,2% sur le quinquennat et la création de 5000 postes sur cinq ans. Dans une période de restriction budgétaire forte, le Gouvernement montre là sa détermination à l’égard de l’enseignement supérieur et de la formation. Ce projet de loi n’a pas été sans susciter des inquiétudes. Mais personne ne peut se satisfaire d’une université qui s’avère être impuissante face à la reproduction des inégalités sociales et pire, qui les aggrave. C’est pour mettre fin à cette situation inacceptable pour notre pays que la gauche, à travers ce projet de loi, tente de concilier les exigences d’un service public de qualité, ouvert à tous, et la nécessité de s’ouvrir à de nouvelles formes d’organisation de l’enseignement supérieur.
Permettre la réussite de tous les étudiants
Dans cette perspective, une des priorités du projet de loi a été d’élargir l’accès à l’enseignement supérieur, avec pour objectif à moyen terme 50% de diplômés par catégorie d’âge. Cet effort de démocratisation passe en premier lieu par une meilleure transition entre le secondaire et le supérieur, car c’est au moment de l’orientation que l’échec universitaire frappe le plus durement les jeunes, principalement ceux issus de milieux modestes. Le projet de loi prévoit pour cela la création d’un cycle d’études harmonisé allant de la seconde au niveau bac + 3 afin de lisser les parcours et de réduire la fracture entre le bac et la licence. Dans cette perspective, la création du service public d’orientation régionalisé, prévu par la loi de Refondation de l’école de la République permettra de compléter le dispositif.
La question de l’orientation pose de manière oblique celle des places disponibles dans les différentes formations, et des modalités de leurs attributions. Actuellement en effet, seuls 13,5 % des bacheliers technologiques obtiennent une licence alors qu’ils sont 55 % à valider un DUT en deux ans. Or ces bacheliers rejoignent souvent l’université faute d’une place en section de techniciens supérieurs (STS) qui délivrent des BTS ou en institut universitaire de technologie (IUT). Le projet de loi suit donc une recommandation du Conseil d’Etat, qui a recommandé que des quotas de places soient instaurés au niveau des rectorats par discipline et par académie dans les STS et les IUT.
