Affaires sociales
Question écrite : quel avenir pour les injections intra-articulaires d’acide hyaluronique ?
16/01/14
Interpellée à plusieurs reprises ces dernières semaines sur ce sujet par des habitants, j’ai posé une question écrite à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine sur le devenir du reomboursement des injections intra-articulaires d’acide hyaluronique, plus communément connues sous le terme d’ « infiltrations ». Cette question a été publiée au Journal officiel le 17 décembre 2013.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d’acide hyaluronique utilisées dans le traitement de la gonarthrose.
Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l’arthrose du genou, l’injection d’acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d’éviter la prise d’antalgiques responsables d’accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d’une prothèse. Le 25 juin 2013, la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a rendu un avis indiquant que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant.
Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent, de même que les patients bénéficiaires, un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les personnes les plus aisées.
Elle souhaite donc savoir quelle suite sera donnée à l’avis de la Cnedimts.
Sages-femmes : pour une reconnaissance de leur métier
9/01/14
Depuis le 16 octobre dernier, partout dans le pays, les sages-femmes sont en grève. Un dialogue s’est engagé avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, autour du futur projet de loi de santé publique et plus globalement autour de l’évolution du métier et du statut des sages-femmes.
Parce que ces questions me semblent importantes, j’ai souhaité recevoir, mi-décembre, plusieurs sages-femmes de Besançon exerçant en milieu hospitalier afin d’avoir une vision plus complète de la situation.
Les 4 principales revendications, portées par un collectif rassemblant plusieurs syndicats et associations, sont les suivantes :
- Reconnaître la sage-femme comme praticien de premier recours en santé des femmes dans un parcours de soin visible et direct
- Avoir un statut médical sans ambiguïté, quel que soit le mode d’exercice (salarié en hospitalier, privé, territorial ou libéral) ce qui implique la sortie du titre IV de la fonction publique pour les sages-femmes hospitalières
- Obtenir un salaire à la hauteur de nos compétences, nos responsabilités et notre formation (BAC + 5 au minimum) quel que soit le mode d’exercice
- Intégrer la formation initiale dans des composantes universitaires autonomes
L’un des points d’achoppement est donc la volonté des professionnels d’être intégrés comme les autres professions médicales et les pharmaciens dans le titre II du statut général de la fonction publique, relative à la fonction publique d’Etat. Cette modification s’inscrirait en conformité avec les exigences de la formation initiale : réussite au concours de la Première Année Commune des Etudes en Santé (PACES) et obtention d’un grade Master dès l’année prochaine pour les étudiants en maïeutique.
Egalité entre les femmes et les hommes : conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes
19/12/13
Mercredi 18 décembre s’est tenue à l’Assemblée nationale la conférence de presse de la Délégation aux droits des femmes concernant le projet de loi relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. En parallèle du travail d’amendements, la Délégation énonce pour les projets de loi dont elle se saisit des recommandations afin d’orienter les travaux à venir. En tant que co-rapporteure pour la Délégation chargée du volet égalité professionnelle et précarité, je vous propose de revenir sur la présentation que j’ai faite des recommandations de la Délégation sur ces titres du projet de loi.
La Délégation a travaillé à partir d’un projet de loi ambitieux. Ambitieux parce qu’il s’est choisi comme cible l’égalité professionnelle « réelle et concrète » ainsi que le rappelle d’ailleurs l’exposé des motifs. Ambitieux également parce qu’il envisage l’égalité professionnelle dans un cadre élargi et transversal, qui ne se limite pas au seul lieu de l’entreprise.
En matière d’égalité professionnelle, un corpus juridique assez important de droits existe déjà, et le mérite de ce projet de loi est notamment d’entendre les faire appliquer de manière effective. C’est dans cet esprit que les travaux de la délégation se sont organisés afin d’accompagner, - ou de prolonger parfois -, les dispositifs retenus par le Gouvernement.
Le volet égalité professionnelle a donc été pour la délégation l’occasion d’articuler ses travaux autour de trois points principaux et pour lesquels ont été formulées des recommandations dont je vous livre certaines ici, sans naturellement être exhaustive.
Réduire le recours au temps partiels et réduire la précarité liée à ce type d’emploi
Au vu de la précarité qu’il induit pour les femmes, la délégation défend un encadrement plus étendu de l’emploi à temps partiel, afin de rappeler que la norme demeure l’emploi à temps plein. Le travail de réflexion a donc vocation à s’orienter vers des dispositifs visant à :
- Décourager le recours au temps partiel par le biais d’une surcotisation concernant le chômage et l’assurance vieillesse, qui aurait donc pour avantage de protéger les salarié-e-s contre la précarité à laquelle ils/elles sont exposés au terme du contrat et au moment de la retraite.
- Ouvrir les droits sociaux à tous les contrats en supprimant la notion de « prorata temporis » qui grève le droit à la formation et à la protection sociale.
- Limiter le recours aux horaires atypiques en majorant les heures périphériques. La délégation se prononce également en faveur d’examens médicaux renforcés en cas d’horaires de travail atypiques.
- Prévoir une prime de précarité pour les contrats à temps partiels à l’instar de ce qui existe pour les CDD.
Mettre en place un véritable accompagnement de la parentalité afin de limiter l’impact des responsabilités familiales sur la vie professionnelle des femmes
La ministre Najat Vallaud-Belkacem a initié une démarche décisive et salutaire, que la délégation appelait de ses vœux, via l’instauration d’un partage du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)
La délégation approuve ce choix et appelle à poser clairement comme objectif un congé plus court et mieux rémunéré, car plus le congé est long, plus le retour à l’emploi est difficile pour les femmes.
« Mutuelles, Mutualité : préparons l’avenir » : retour sur le débat
15/12/13
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Débat - Mutualité française - 13 décembre 2013 - © @EtienneCaniard
Vendredi après-midi, j’ai participé à un débat organisé par la Mutualité française, à l’IRTS de Besançon. Le thème : « Mutuelles, Mutualité : préparons l’avenir ». L’occasion de jeter un regard sur le mutualisme en matière de santé. Cette rencontre à laquelle j’ai participé, a permis d’entendre le témoignage et l’expertise de plusieurs intervenants : Etienne Caniard, président nationale de la Mutualité française, Bruno Herry, nouveau président de la Mutualité française de Franche-Comté, Catherine Tirvaudey, doyenne de la faculté de droit de l’Université de Franche-Comté, Carole-Anne Didier, adhérente mutualiste, Bernard Monnet, vice-président d’ADREA mutuelle et Régis Lombard, délégué régional MGEN.
Après une introduction du nouveau président M. Herry, qui a posé les enjeux du débat, une historienne, Patricia Toucas-Truyen, nous a présenté une très intéressante histoire de la Mutualité. Elle a notamment exposé que les questions que la mutualité se posait sur elle-même aujourd’hui ressemblaient beaucoup à celles d’hier. Elle a également mis en évidence que, loin de s’opposer, la Mutualité et la Sécurité sociale avaient des histoires et des « intérêts » étroitement liés. Il était demandé aux participants de la table ronde de donner leur vision de la mutualité.
C’est justement sur ce lien entre les mutuelles et la Sécurité sociale que j’ai centré mon propos initial, cherchant à faire la part des choses dans leurs rôles respectifs. J’ai commencé par rappeler que j’avais signé une pétition au mois de septembre pour préserver la Sécurité sociale. Constatant le recul de la Sécu dans la prise en charge des soins courants, les auteurs en appelaient à un grand débat public sur le partage dans la prise en charge des soins entre l’assurance maladie et les assurances complémentaires. Ils regrettaient le désengagement de la Sécurité sociale, alors qu’elle est l’outil le plus égalitaire et solidaire. Je partage pleinement ce souci majeur de défense de la Sécu, la nécessité de voir sa part progresser dans la prise en charge des soins courant et ce souhait du débat. Néanmoins, dans ce texte, il n’était pas fait mention des différences, fondamentales, entre les mutuelles complémentaires et les assurances, même si, bien sûr, les auteurs de la pétition maitrisent parfaitement tout cela.
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Audition de Michel Sapin en Délégation aux droits des femmes : mon intervention
12/12/13
Mercredi 11 décembre, la Délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale recevait Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social afin d’échanger notamment sur le volet « égalité professionnelle » du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Après la présidente de la Délégation, Catherine Couette, et le ministre, je suis intervenue en tant que co-rapporteure du projet de loi pour la Délégation et responsable du texte au sein de la commission des Affaires sociales pour le groupe socialiste.
Je vous propose de visionner mon intervention ci-dessus. La totalité de l’audition, avec les réponses de Michel Sapin, peut être consultée ici.
Audition de Michel Sapin - Délégation aux… par barbara-romagnan
Projet de loi « égalité femmes-hommes » : les amendements que je défendrai
11/12/13
Courant janvier, l’assemblée nationale examinera le texte de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté en juillet dernier par la Ministre des droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem. En tant que co-rapporteure pour la délégation aux droits des femmes et que responsable pour la commission des affaires sociales et de la Délégation aux droits des femmes, je me suis impliquée sur ce texte de loi, en particulier sur les volets égalité professionnelle et précarité, qui correspondent aux titres I et II de la loi. A la faveur des auditions auxquelles j’ai assisté, ou que j’ai organisées et co-organisées avec mes collègues depuis juin et jusqu’à récemment, nous avons affiné nos connaissances et tenté de répondre aux questions qui se posaient à nous.
Après la lecture et le vote au Sénat en septembre, l’Assemblée nationale se saisit donc du texte et les députés s’apprêtent à déposer des amendements. Le texte présente de nombreuses qualités et notamment celle de faire exister un débat large et ouvert sur la question. Il adopte également, pour la première fois, une approche transversale comme l’indique l’article premier. En d’autres termes, il porte l’idée que les violences, la précarité, les inégalités dans la vie personnelle et professionnelle ainsi que l’exclusion des lieux de pouvoir sont étroitement liés, et qu’il est donc nécessaire pour en venir à bout de développer une action politique simultanée et cohérente.
Dans le cadre de ce travail parlementaire, il m’a semblé que notre travail d’amendement pouvait se concentrer sur les axes suivants afin de compléter le texte. D’une part, les femmes dans leur travail sont assez régulièrement envisagées comme des personnes ayant des difficultés à concilier leur vie professionnelle et familiale. C’est en effet une dimension essentielle, et nombre de mesures du texte répondent de manière pragmatique à cet aspect, mais toutes les femmes n’ont pas d’enfants et qu’elles en aient ou pas, les discriminations ou les difficultés auxquelles elles ont à faire face au travail ou dans l’accès au travail, ne s’y limitent pas nécessairement. Il m’a donc paru intéressant de travailler sur les questions d’inégalités entre les hommes et les femmes dans le travail ou l’accès à l’emploi en termes de temps partiel, et de lutter contre les inégalités salariales que l’on évalue à près de 30 %, 30 ans pourtant après la loi Roudy sur l’égalité professionnelle.
L’objectif des amendements est d’une part de faire progresser la situation des femmes dans le milieu professionnel au sein duquel elles évoluent, en renchérissant des formes d’emploi qu’elles subissent, en revalorisant ceux qu’elles exercent le plus souvent et en donnant les moyens de lutter contre la discrimination salariale dont elles sont les victimes. D’autre part, il s’agit de reconnaître les hommes en tant que pères, parce que cela me parait juste, souhaitable pour les enfants et que cela est susceptible également de libérer les femmes, quand elles sont mères, de ce qui est parfois le poids de la maternité, – tant sur un plan matériel que psychologique. Ce projet de loi est donc l’occasion de montrer que l’implication dans le travail, dans l’éducation des enfants ou dans les tâches domestiques ne dépend pas du sexe des personnes mais bien de constructions sociales liées à notre éducation.
Le travail d’amendement : accompagner, prolonger, compléter le texte de loi
Surcotisation sur les temps partiels
De ce point de vue, il me semble nécessaire que la loi édicte clairement que cette forme de travail, occupée à 82% par des femmes, n’est pas souhaitable, car elle est la plupart du temps subie et, lorsque ce n’est pas le cas, si elle est recherchée par les femmes, c’est souvent en raison d’une répartition inégale des tâches familiales et domestiques. Par ailleurs, le temps partiel, bien qu’il ait semblé un temps être synonyme d’autonomie et d’accès au marché du travail pour les femmes, est essentiellement facteur de précarité du fait des faibles revenus générés. En termes de retraites, il s’avère désastreux tant pour la validation de carrières complètes que pour les montant de pensions au moment de la liquidation des droits.
Renforcement du Rapport de Situation Comparée
Cet outil décisif, à destination entre autres des partenaires sociaux, permet notamment d’évaluer les différences de situations entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Or, tel qu’il est réalisé actuellement, le RSC masque certaines inégalités entre les femmes et les hommes. Le RSC devrait au contraire pouvoir mettre en lumière des situations d’inégalités qui n’apparaissent pas clairement de prime abord. Par exemple, l’égalité salariale peut sembler acquise alors même que les femmes dans l’entreprise n’atteignent tel niveau de rémunération qu’à 45 ans contre 35 ans pour les hommes d’une même catégorie. Durant les auditions et au travers des contributions que nous avons reçues a été soulevée la nécessité de former spécifiquement les représentants du personnel à la lecture des données sexuées, existantes ou à instituer, afin de permettre leur publicité effective au sein de l’entreprise.
Lutte contre le système prostitutionnel
5/12/13
© AFP
Ce mercredi 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter contre le système prostitutionnel, déposée par Catherine Coutelle et Maud Olivier. Je voudrais revenir sur le sens de ce vote, ainsi que sur le texte lui-même et le débat qu’il a permis d’ouvrir.
Ce texte me semble comporter des avancées notables pour les personnes prostituées, tant pour leurs droits que pour son ambition de faire évoluer les mentalités et les pratiques. Tout d’abord, un article a été créé pour reconnaitre leur vulnérabilité face aux violences en général et aux violences sexuelles en particulier, afin que les peines en cas de viols puissent être aggravées. Un autre aspect fondateur du texte est l’affirmation du rôle de l’Etat dans la politique de réduction des risques sexuels (lutte contre le Sida et prévention notamment). Enfin, le texte de loi permet d’instaurer une interdiction d’achat d’actes sexuels, punie d’une contravention, et d’une amende en cas de récidive.
Au-delà des mesures phares, la loi comporte pour la première fois un dispositif permettant d’aider à sortir de la prostitution : une aide financière, un hébergement, des formations, un titre de séjour renouvelable permettant de travailler, etc. En effet, lors des auditions réalisées par la Délégation aux droits des femmes notamment, beaucoup d’associations ont fait part des difficultés des personnes prostituées à se maintenir durablement hors de la prostitution, du fait notamment d’un manque d’aide à la réinsertion. Un des mérites de cette loi est donc d’envisager le parcours réel vécu par les personnes souhaitant sortir de la prostitution, en ne s’appuyant pas seulement sur leur volonté et le travail des associations. Nul doute cependant que ces dispositifs ont vocation à être complétés et approfondis et renforcés.
Il me semble important également de rappeler l’esprit de cette loi. Il s’agit d’affirmer que l’achat d’actes sexuels met le corps humain au rang de bien marchand, et par là même le dégrade. La très grande difficulté du débat a notamment été de répondre aux arguments des syndicats et des personnes prostituées qui invoquent le droit à disposer de soi comme justification de la prostitution. Face à cela, il convient de considérer la situation des personnes prostituées en France.
Abolir la prostitution : discours de Najat Vallaud-Belkacem à l’Assemblée nationale
3/12/13
Alors que ce mercredi aura lieu le vote solennel sur la proposition de loi visant à lutter contre le système prostitutionnel, à laquelle j’apporterai ma voix, je tiens à vous faire partager ici le discours de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en ouverture de l’examen du texte le 29 novembre à l’Assemblée nationale.
Abolition de la prostitution : discours de… par Najat-Belkacem
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission spéciale,
Madame la Rapporteure,
Mesdames et messieurs les Députés,
Avant qu’un client puisse acheter une prestation sexuelle, quelque part dans l’une de nos rues ou à la lisière de nos bois, il y a des femmes et parfois des hommes qui sont vendus et achetés, échangés, séquestrés, violés et torturés, trompés, rackettés, spoliés, soumis aux pires aux chantages ainsi que leurs familles et leurs enfants, exportés et importés comme n’importe quelle marchandise, animal ou denrée périssable.
Ensuite, seulement, leur vie de prostitués peut commencer : n’oublions pas, n’oubliez pas avant de les considérer comme des prostituées, qui sont ces êtres humains.
Et si vous manquiez de force pour imaginer ces derniers, pensez seulement à ces jeunes femmes africaines dont le réseau de proxénétisme nigérian a été démantelé hier soir en Espagne, des jeunes femmes dont les enfants de 3 ans avaient été séquestrés attachés aux pieds d’un lit depuis plus de 2 ans, pour obliger leurs mères à se prostituer, d’abord vendue au Maroc avant d’être exploitées en Europe, en France.
Pourquoi tant de violence ? Précisément parce que si la prostitution pouvait être exercée sans répugnance et sans souffrance, il serait moins nécessaire d’utiliser de tels moyens.
Que les visages, les corps, et les destins de ces victimes à jamais abîmées ne vous quittent pas : elles sont l’essentiel de la prostitution aujourd’hui, elles sont l’essentiel du système prostitutionnel.
Un système qui brasse 40 milliards de dollars chaque année, qui enrichit d’abord ceux qui vivent de la traite, du crime, du trafic de drogue.
Un système qui n’existerait pas, si à l’autre bout de la chaine, il n’y avait pas quelqu’un pour accepter et pour payer.
Pourquoi payer le corps d’une femme ? J’entends les arguments qui s’expriment depuis plusieurs jours de la façon la plus décomplexée. C’est d’ailleurs, ce débat, un moment de révélation pour notre société. Un moment, avec au cœur de ce débat, les travaux du Parlement. Un moment de démocratie aussi.
Pourquoi payer le corps d’une femme ? Parce que cela a toujours été comme ça, disent certains. Les femmes s’achètent, ce serait une loi cachée du monde. Il y aurait dans notre planète une loi de gravité qui ramènerait systématiquement les femmes en dessous des hommes. Quelle chose curieuse et quelle paresse que de s’arrêter là. Je n’ose croire que, parmi vous, vous qui faites les lois et qui en suivez jour après jour, mois après mois, les effets de ces lois, vous puissiez être atteints par cette idée.
Risques sanitaires liés à l’amiante : ma question orale à Michel Sapin
3/12/13
Ce mardi 3 décembre, j’ai posé une question orale à Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur les risques sanitaires liés à l’amiante, en particulier la limite maximale de concentration des fibres par litre d’air. Un sujet important pour les travailleurs, qui concerne notamment les travaux du CHU de Besançon.
Je vous propose de retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention et la réponse du ministre.
Question orale sans débat - Risques sanitaires… par barbara-romagnan
Mme Barbara Romagnan. Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, comme vous me l’avez rappelé dans un courrier récent, les avis scientifiques de 2009 concernant la toxicité de certaines fibres d’amiante qui, jusque-là, étaient invisibles, montraient que la valeur limite d’exposition professionnelle de cent fibres par litre d’air actuellement en vigueur était insuffisante, et qu’il convenait de la limiter à dix fibres par litre.
J’ai bien noté la campagne expérimentale mise en place à partir de 2009 par les services du ministère du travail, permettant de rendre visibles ces fibres, ainsi que l’avis de l’Institut national de la recherche scientifique, l’INRS, faisant état de l’impossibilité d’abaisser dès maintenant la valeur limite d’exposition professionnelle à dix fibres par litre d’air.
Cela est facilement compréhensible, car il faut évidemment une période d’adaptation, à la fois pour le matériel de protection et pour les entreprises. Il faut également une période de transition pour permettre de collecter des données à disposition des entreprises afin qu’elles ajustent leur évaluation des risques. Ainsi, le décret du 4 mai 2012 prévoit une période transitoire de trois ans. Pourtant, il me semble que ces protocoles et ces périodes transitoires ne règlent pas la question du risque pour la santé des personnels qui travaillent au retrait de l’amiante, risque sanitaire dont la connaissance remonte maintenant à 2009 et a été confirmée depuis.
Je souhaite donc savoir ce qui a été entrepris pour protéger les salariés concernés. Pourquoi, par exemple, ne pas prononcer de moratoires sur les chantiers qui présentent un danger sanitaire, moratoires que le parti socialiste avait appelés de ses vœux en 2011 ? D’autres questions s’ajoutent à mon sens à celle des moratoires : d’une part, pourquoi la nouvelle réglementation amiante du 4 mai 2012, à laquelle je faisais référence, ne prévoit-elle plus des mesures de niveau d’empoussièrement ou d’exposition des travailleurs dans la zone de travail sur tous les chantiers, comme cela était le cas auparavant, mais uniquement dans certains cas limités ?
D’autre part, parmi les recommandations de l’INRS, il était conseillé de procéder à un repérage approfondi et systématique des matériaux d’amiante avant les travaux. Cette préconisation n’a pas été retenue alors qu’elle aurait sans doute permis d’éviter l’exposition de tous les travailleurs assurant la maintenance dans les bâtiments et les locaux ; j’ai notamment en tête l’exemple des salariés de maintenance du CHU de Besançon, mais d’autres salariés doivent être exposés aux poussières d’amiante sans le savoir. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous envisagez concernant la protection de ces salariés.
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée Romagnan, vous connaissez très bien le sujet, et vous venez de décrire dans le détail les évolutions réglementaires et les difficultés d’application dans le temps de ces évolutions réglementaires. Je répéterai donc, après vous, que l’INRS a précisé en septembre 2011 qu’en l’état actuel des techniques et des connaissances, un abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle à dix fibres par litre ne peut être effectif immédiatement. Certains préalables déterminants, comme les facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoires, ne sont pas connus de façon suffisante.
Ces avis scientifiques ont donc conduit mon ministère à prévoir, vous y avez fait allusion, une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, période transitoire durant laquelle la valeur limite d’exposition professionnelle est maintenue à cent fibres par litre pour permettre à l’INRS des mesures des facteurs de protection assignés des appareils de protection respiratoire aujourd’hui utilisés sur les chantiers de désamiantage. Cette opération constitue un préalable à la mise en œuvre intégrale des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de 2009, et nécessite au moins vingt-quatre mois à partir du moment où les protocoles d’essai et les autorisations administratives requises pour effectuer ces essais sont disponibles.
Une deuxième mesure sera mise en œuvre pendant cette période transitoire de trois ans, permettant aux organismes chargés des prélèvements et des analyses de se former à l’élaboration de la stratégie de prélèvement sur huit heures, avec l’appui de l’INRS, et de s’approprier la nouvelle méthode en milieu professionnel.
Il s’agit en outre de permettre aux entreprises d’ajuster leur évaluation des risques suivant les situations mesurées par la nouvelle technique de mesure sur les chantiers, et de rechercher les meilleurs moyens de prévention disponibles. J’ajoute que c’est aussi le temps qu’il faut aux fabricants de matériels pour innover en matière de protection collective et individuelle.
Le Conseil d’État, saisi sur ce point, a jugé cette période de transition conforme aux obligations qui incombent aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de prendre mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer les dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle.
Avec le décret du 4 mai 2012, la réglementation française en matière de prévention des risques d’exposition à l’amiante est aujourd’hui, et c’est tant mieux, la plus exigeante au sein de l’Union européenne.
Enfin, au cours de la dernière période, plusieurs textes d’application ont été pris pour mettre en œuvre les mesures de prévention : la démarche de certification permet ainsi aux entreprises d’améliorer leur maîtrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnels, d’éviter les pollutions et l’exposition du public. En outre, le dispositif de formation des travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante a également été renforcé par l’arrêté du 23 février 2012. Enfin, les moyens de prévention collective et les équipements de protection individuelle ont été définis en fonction de trois niveaux d’empoussièrement par les arrêtés du 7 mars 2013 et du 8 avril 2013.
Ces mesures, madame la députée, renforcent la prévention contre les risques liés à l’amiante en matière de santé des travailleurs, mais également en matière de santé publique. Elles permettront, dans le délai de trois ans, de mettre en œuvre la nouvelle réglementation dans les meilleures conditions possibles.
Projet de loi sur les retraites : vote en deuxième lecture
28/11/13
Mardi se déroulait à l’Assemblée nationale le vote solennel en seconde lecture du projet de loi sur les retraites. Ce vote arrivait au lendemain des annonces de la Ministre de la Santé, qui doivent être saluées, au sujet du pouvoir d’achat des petites retraites.
Dans le cadre du débat sur le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, Marisol Touraine a en effet annoncé une revalorisation de 50 euros de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ainsi qu’une seconde revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) en octobre 2014 après celle d’avril 2014, déjà prévue. Ces annonces visent à compenser partiellement la baisse des pensions induites par le report de la revalorisation annuelle de 6 mois, contenue dans l’article 4 de la loi. A ce propos je tiens à saluer particulièrement le travail et l’engagement de Christophe Sirugue, collègue de Saône-et-Loire, auteur d’amendements visant à diminuer l’impact de ce report pour les retraites les plus modestes.
Néanmoins je continue à penser que nous aurions pu être plus offensifs, notamment pour préserver les personnes qui ne sont pas éligibles au minimum vieillesse tout en restant pauvres.
Le texte comporte des avancées dans la façon dont il a été élaboré, en concertation avec les partenaires sociaux, et dans son contenu. La prise en considération de la pénibilité, la prise en compte des stages et des congés maternité dans le calcul des droits à la retraites ainsi que le seuil de 200 heures réduit à 150 par trimestre pour pouvoir cotiser sont des progrès à souligner.
Mais le report de 65 à 67 ans de l’âge du départ à la retraite à taux plein, disposition introduite par la droite en 2010, n’a pas été remise en cause malgré les amendements allant en ce sens. Cette mesure est particulièrement dommageable aux salariés à la carrière hachée, singulièrement les femmes. C’est également une mesure sur laquelle nous nous étions engagés à revenir lorsque nous manifestions en 2010 contre la réforme portée par le gouvernement Fillon.
Plus fondamentalement encore, l’allongement de la durée de cotisation (art.2) me parait un non sens au regard du taux de chômage, notamment celui des jeunes et des séniors. Par ailleurs, partisane de la réduction et du partage du temps de travail, je suis défavorable à l’allongement du temps de travail sur la vie.
Enfin, je regrette l’usage du vote bloqué en deuxième lecture. C’est une procédure anti-démocratique contre laquelle les socialistes se sont toujours élevés, à juste titre, puisqu’elle permet au gouvernement de présenter un texte dans la version qui lui sied faisant fi des débats parlementaires.
Pour toutes ces raisons, et parce que le texte n’a pas changé entre la première et la deuxième lecture, j’ai maintenu mon abstention.
