Affaires sociales
Politique de réduction du temps de travail : une opportunité pour l’emploi
9/12/14
La commission d’évaluation de l’impact de la réduction du temps de travail dont j’étais rapporteure a adopté aujourd’hui 9 décembre le rapport « Emploi, économie, modes de vie : réalités de la RTT », à 12 voix contre 4.
Il était attendu de cette commission un bilan global sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction du temps de travail. En ce sens, nous avons adopté six mois durant une démarche pragmatique et objective, au travers des 39 auditions auxquelles nous avons procédés.
La réduction du temps de travail – et notamment les lois Aubry – constituent à la fois une réforme conséquente de l’organisation du travail en même temps qu’une politique emblématique du gouvernement Jospin. Elle a suscité depuis beaucoup de controverses, et force était de constater que les données objectives d’évaluation manquaient.
Au terme de ces travaux, des faits saillants se dégagent : la RTT a permis la création de 350 000 emplois, sans dégrader la compétitivité du pays, faisant passer le chômage de 10,3 en 1997 à 7,5 en 2002 ; cette politique est relativement peu coûteuse au regard des politiques pour l’emploi reposant sur des baisses de cotisations, 2 milliards d’euros aux entreprises et 2,5 milliards d’euros aux administrations publiques ; en outre, la RTT a permis une relance importante du dialogue social, avec 20 000 accords de branches signés en 2000 contre 2900 en 1996-98.
Au regard des chiffres du chômage que la France connaît actuellement, le rapport remis aujourd’hui se veut une analyse apaisée des opportunités en matière d’emploi que présente la politique de réduction du temps de travail.
Journée mondiale de lutte contre le sida
1/12/14
Chaque année le 1er décembre, Journée mondiale de lutte contre le sida, vise à rappeler la réalité alarmante de cette épidémie dans le monde, qui impose aux pouvoirs publics un devoir constant de vigilance et d’information à l’égard de l’ensemble de la population. Lutter contre l’ignorance et l’indifférence, améliorer la perception des risques, assurer l’accès à la prévention, au dépistage, aux traitements et aux soins restent des impératifs incontournables.
Chiffres repères du VIH / sida en France
- On estime que 150 000 personnes étaient infectées par le VIH en 2010.
- En 2010, 30 000 personnes étaient porteuses du VIH sans le savoir.
- En 2013, la France représentait 8% des nouvelles infections à VIH dans la région « Europe centrale et occidentale et Amérique du Nord ».
- 6 200 nouvelles contaminations ont été enregistrées en 2013, un chiffre stable par rapport à 2012.
Chiffres repères du sida dans le monde (Onusida)
- Selon un rapport de L’Onusida, programme de l’Organisation des Nations unies sur le VIH, les trois quarts des nouvelles infections enregistrées en 2013 étaient concentrées dans 15 pays seulement : Afrique du Sud, Brésil, Cameroun, Chine, Etats-Unis, Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Mozambique, Nigeria, Tanzanie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe.
- Le VIH tue 1,5 millions de personnes dans le monde.
- 35 millions de personnes vivaient avec le VIH en 2013.
- En 2013, 12,9 millions seulement avaient accès au traitement par trithérapie antirétrovirale.
- Depuis le pic de 2005, les décès liés au sida ont chuté de 35%.
Appel international du 13 novembre : c’est par la loi qu’avancera l’abolition de la prostitution
28/11/14
Le 1er congrès de la Coalition pour l’Abolition de la prostitution s’est réuni les 12 et 13 novembre 2014 à Paris, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale à Paris. Survivantes de la prostitution, représentants de syndicats et parlementaires y ont travaillé sur le thème « Prostitution et traite des êtres humaines dans le monde : une exploitation des plus vulnérables ». A l’issue de ces travaux, les parlementaires lancent l’Appel du 13 novembre.
L’objectif global cristallisé par cet Appel est la création d’un mouvement international de législateur-e-s, actrices et acteurs de premier plan au contact permanent de la société civile. Ce mouvement se donne pour mission de sensibiliser et éclairer les opinions publiques et les gouvernements nationaux, régionaux et locaux afin de faire vivre l’idéal abolitionniste et humaniste adopté par l’ONU en 1949, et ainsi permettre aux millions de personnes dans le monde qui en sont victimes, majoritairement des femmes, de sortir du système prostitutionnel.
Dans un mois, le réseau de parlementaires dont la structuration débute par cet acte du 13 novembre 2014 adressera l’Appel, soutenu par une liste significative de premiers signataires, au Secrétaire Général des Nations-Unies. Simultanément, une demande de rendez-vous sera adressée à Vera Jourova, la nouvelle commissaire européenne chargée notamment des politiques « d’égalité » des genres, afin d’appeler son attention et son implication.
40 ans après la Loi Veil, une résolution pour réaffirmer le droit fondamental à l’IVG
26/11/14
Quarante ans, voici le jour anniversaire du discours de Simone Veil, alors Ministre de la Santé, défendant dans un hémicycle hostile son projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Alors que ce droit tend à être remis en cause par les conservateurs européens comme en Espagne, les députés français se prononceront aujourd’hui sur une résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. Je vous propose de lire et partager ce communiqué de ma collègue Catherine Coutelle, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, et auteure de cette résolution dont je suis signataire.
« Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à la tribune pour défendre devant les député-e-s le projet de loi qui allait dépénaliser l’IVG et en faire un droit pour les femmes. Le 26 novembre 2014, Catherine Coutelle présentera une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe, texte déposé sous son impulsion et celle du Président Bartolone.
L’adoption de cette proposition de résolution constituera un signal d’importance en France et en Europe. Signée par les présidents de chaque groupe politique siégeant dans l’Hémicycle (PS, UMP, UDI, Ecologistes, Radicaux et Communistes), ce geste politique n’en aura que plus de portée.
Dans l’Héxagone, réaffirmer le droit à l’IVG est une responsabilité qui est capitale pour soutenir, dans leurs vies quotidiennes et leurs combats, les femmes et jeunes femmes, les militants associatifs, les professionnels de santé. Pour que l’IVG, droit longtemps concédé, devienne un droit réel, fondamental.
A l’échelle européenne, alors que le droit à l’IVG reste soit contesté comme l’a prouvé le gouvernement conservateur espagnol récemment sans heureusement avoir gain de cause, soit mal assuré, soit toujours interdit par certains pays membres de l’Union, la France, dont la voix reste très attendue et entendue, se devait en cette occasion de prendre la parole pour en appeler à une harmonisation des législations permettant de mieux assurer ce droit fondamental pour les femmes, pour leur liberté, pour leur émancipation et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
La proposition de résolution sera débattue dans l’Hémicycle mercredi 26 novembre à la suite de la séance des Questions au Gouvernement, peu après 16h00. »
25 novembre : journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes
25/11/14
Le 25 novembre a lieu la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Cette journée constitue un temps important dans la lutte contre les violences puisqu’elle permet, par le biais de rencontres transdisciplinaires, de sensibiliser l’opinion au problème, d’améliorer les connaissances des citoyens, le partage d’expériences et la construction de réseaux professionnels. De plus, cette journée nous rappelle que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales et traduit des rapports de force inégaux entre hommes et femmes.
En France, pour l’année 2013, une femme décède tous les trois jours et 121 femmes sont décédées en une année, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon. A ce titre, la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, promulguée en aout 2014, vise à combattre par des moyens concrets les violences faites aux femmes dans la sphère privée. La loi prévoit notamment la généralisation du téléphone « grand danger ». En effet, la généralisation du téléphone portable d’alerte pour femmes en très grand danger est déjà déployée dans 10 départements. Son utilisation est très simple puisque par un appui unique sur une touche, la police est directement alertée par la victime et permet d’interpeller la personne violente avant un passage à l’acte. Au 30 juin 2014, 157 téléphones étaient déployés sur le territoire national. Une récente étude encourage le Gouvernement à poursuivre son action : le nombre de femmes décédées en 2013, victimes de leur compagnon ou ex compagnon a baissé soit 28 décès en moins par rapport à 2012.
On doit également saluer les premières réalisations du 4ème plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes dont on mesure déjà les effets positifs. Ainsi, grâce au renforcement du numéro unique dédié aux femmes victimes de violence (le 3919) on constate une augmentation du nombre d’appels traitables reçus qui est passé de 4 000 par mois en 2013 à 7 000 en 2014. Ces chiffres confortent le Gouvernement dans son action et nous montrent qu’il existe des moyens concrets et efficaces pour accompagner et protéger les victimes.
Deux jours à Berlin pour la commission d’enquête sur la réduction du temps de travail
19/11/14
Dans le cadre de la commission d’enquête sur les politiques de réduction du temps de travail, dont je suis rapporteure, je reviens de 2 jours de travail à Berlin avec trois collègues Gérard Sebaoun, député PS du Val d’Oise, Denys Robiliard, député PS du Cher et Jean-Pierre Gorge, député UMP, maire de Chartres. L’excellente organisation des administrateurs de l’Assemblée Nationale, en coopération avec l’Ambassade de France, nous a permis d’enrichir grandement nos travaux.
J’ai souhaité ce déplacement en Allemagne parce qu’il me semble toujours utile de se décentrer, de regarder les faits sous un autre point de vue que notre angle habituel. Nous cherchons à évaluer les politiques de réduction du temps de travail mises en place en France, en particulier les lois Aubry. Regarder comment d’autres pays ont procédé est une des façons possibles de se regarder avec un regard neuf, en se demandant « pourquoi ont-ils choisi de s’y prendre de cette façon ? « , « pourquoi ont-ils choisi ce moment ? « , » en quoi nos sociétés se ressemblent ou différent ? » et aussi » aurions-nous pu faire autrement ? ».
Au-delà de la proximité géographique bien commode, le choix de l’Allemagne ne doit rien au hasard. Il s’agit là d’un pays avec lequel nous partageons une histoire particulièrement forte, que l’anniversaire des 25 ans de la chute du mur de Berlin rend particulièrement vivante. Un pays auquel beaucoup se comparent, le prenant souvent pour modèle en raison de sa réussite économique notamment, une attitude très fréquente en France. Enfin, l’Allemagne est un pays précurseur en matière de réduction du temps de travail.
En effet, son processus de réduction collective du temps de travail a été initié bien avant les premières lois Aubry, en 1984, par des accords importants signés dans les secteurs de la métallurgie et de l’imprimerie. Un pays où, malgré les dires de la droite, les travailleurs ne travaillent pas « plus pour gagner plus ». Au contraire, le recours massif aux temps partiels amenait en 2009 selon l’OCDE une durée hebdomadaire moyenne du travail de l’ensemble des actifs de 37,7h en Allemagne, contre 38h en France.
Des rencontres et des chiffres encourageants pour l’emploi allemand. Nous avons rencontré le BDA, le patronat allemand, le DGB, principale confédération syndicale, le ministère du travail, le ministère de la famille. Nous nous sommes également rendus dans un hôpital pour évaluer la mise en application concrète de la réduction du temps de travail, ainsi que chez Siemens, industriel allemand de haute technologie, qui a notamment conclu depuis 2005 avec des syndicats de salariés plusieurs accords de diminution du temps de travail dans l’entreprise.
Pourquoi nous n’avons pas voté le PLFSS ?
30/10/14
En fidélité à nos valeurs et à nos convictions sur le chemin que doit emprunter aujourd’hui la France, nous avons décidé de nous abstenir.
Tout au long des débats sur le PLF et le PLFSS, nous avons porté des amendements visant à relancer la croissance sans creuser les déficits : ciblage des aides aux entreprises sur celles exposées à la concurrence internationale, réutilisation des 23 milliards ainsi libérés sur 5 milliards d’euros d’investissements locaux, 300 000 emplois d’avenir et contrats d’apprentissage (2 milliards d’euros) et 16 milliards pour le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes via la mise en progressivité de la CSG et sa fusion avec l’impôt sur le revenu.
Nous n’avons pas été entendus. Au contraire, le PLFSS engage une ponction de 10 milliards d’euros sur trois ans des prestations sociales, qui va dans le sens contraire de ce que nous jugeons juste socialement et nécessaire économiquement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale forme un tout avec le projet de loi de finances présenté la semaine dernière.
Si des avancées sont à souligner pour l’Assurance maladie, à travers la première étape de la généralisation du tiers-payant, ou la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, elles ne sauraient nous faire adhérer à l’orientation globale que traduit ce texte budgétaire.
Le débat sur les allocations familiales, porté au sein du groupe socialiste, a permis de parvenir, à travers la proposition de la modulation, à une solution moins injuste que la baisse de la prime de naissance initialement envisagée par le Gouvernement ; mais au-delà du débat sur la légitimité de cette mesure, qui ne permettra pas de redistribution en direction des plus fragiles, nous pensons qu’on ne peut réformer la politique familiale de cette manière, à l’occasion d’un train d’économies à trouver, sans un débat approfondi sur les objectifs et les principes partagés qui doivent fonder nos décisions.
Commission d’enquête sur la réduction du temps de travail : audition de Lionel Jospin
15/10/14
Jeudi 9 octobre dernier, la commission d’enquête sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, pour laquelle je suis rapporteure, a auditionné Lionel Jospin, premier ministre lors du vote et de la mise en oeuvre des 35 heures comme durée légale du travail.
Je vous invite à trouver ci-dessous la vidéo et le texte de son intervention liminaire, puis la vidéo des échanges que nous avons eu avec lui sur cette question importante.
Réduction du temps de travail - Audition de… par barbara-romagnan
Réduction du temps de travail - Audition de… par barbara-romagnan
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Prostitution : une marche pour faire avancer la loi
14/10/14
Après 22 années passées à se prostituer, Rosen Hicher a décidé de se consacrer à la lutte pour l’abolition de la prostitution. Dimanche s’est achevée sa marche vers Paris, commencée à Saintes le 3 septembre dernier, pour dénoncer la violence et l’enfermement que représente la prostitution, en réclamer l’abolition et demander l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel adoptée en décembre dernier à l’Assemblée nationale.
Sa démarche est relayée par la tribune signée par 200 élus de tous bords demandant aux sénateurs d’examiner et de voter rapidement la proposition de loi.
Ce texte, attendu par les associations de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, prévoit notamment le renforcement de la lutte contre le proxénétisme, une aide aux victimes, le développement d’alternatives à la prostitution et une politique d’éducation et de prévention auprès des jeunes.
J’ai eu l’occasion d’interroger le Premier ministre sur l’inscription à l’ordre du jour de la Haute assemblée de cette proposition de loi. Plus de 10 mois après son adoption au Palais Bourbon, il est important et nécessaire que le parcours législatif puisse se poursuivre dans les meilleurs délais. C’est le but de la marche accomplie par Rosen Hicher.
Communiqué de presse : De bonnes surprises dans l’hémicycle contre la précarité énergétique
13/10/14
Vendredi dernier dans la nuit, les députés étudiaient les derniers articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte présenté par Ségolène Royal. Malgré l’avis défavorable du rapporteur et même parfois de la Ministre, différents amendements de la députée socialiste Barbara Romagnan ont été adoptés, visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique. Retour sur ces « avancées nécessaires, bien que très tardives, pour répondre à l’augmentation constante du nombre de précaires énergétiques dans notre pays » selon Mme Romagnan.
Malgré l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement n°2268 visant à limiter les rattrapages de factures effectués par les opérateurs, le plus souvent au détriment des consommateurs les plus vulnérables, a été adopté dans la nuit de vendredi à samedi. En effet, des milliers de consommateurs se voient réclamer chaque année des factures de plusieurs milliers d’euros, correspondants à plusieurs années de rattrapage de consommation, ce qui a pour effet de favoriser leur basculement dans la précarité. Le présent amendement interdit désormais ce genre de pratiques.
Selon Mme Romagnan, la bataille s’engage désormais pour que ces avancées ne soient pas détricotées comme à leur habitude par les sénateurs lors de leur examen du texte.
Un second amendement, porté malgré l’avis du rapporteur du texte, a également été adopté (n°1989). Il portait quant à lui sur l’inclusion dans le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) des associations concourant à la lutte contre l’exclusion. On pense ici bien évidemment à des organismes d’intérêt général, acteurs du débat, comme la Croix Rouge Française, la Fondation Abbé Pierre ou encore le Secours catholique qui en sont aujourd’hui exclues alors même que la précarité énergétique touche désormais plus de 11 millions de Français.
Ces avancées sont donc de taille pour les précaires énergétiques et les associations qui les défendent et ont contribué depuis plus de 10 ans à faire émerger la problématique dans le débat public. Des associations dont la mobilisation reste nécessaire à l’approche de l’examen du texte par les Sénateurs en procédure accélérée.
Retrouvez ci-dessous les extraits vidéo des débats :
- Amendement 1989 à l’article 60 sur l’inclusion des associations de lutte contre l’exclusion au sein du CNTE (à la 13ème minute) :
Transition énergétique - Débat en séance sur le… par barbara-romagnan
- Amendement 2268 après l’article 60 sur l’interdiction des rattrapages de factures par les opérateurs énergétiques au-delà d’un an (après la première minute):
Transition énergétique - Débat en séance sur le… par barbara-romagnan
