Affaires sociales
Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : le temps des amendements est arrivé
8/03/13
Michel Sapin a présenté ce mercredi en Conseil des Ministres le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Celui-ci est la transcription de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier dernier par le MEDEF et 3 organisations syndicales (CFDT, CGC, CFTC).
Lors de la conclusion de cet accord, j’ai estimé que l’ANI pouvait susciter des inquiétudes quant à ses conséquences sur les protections collectives des salariés notamment en matière de licenciement et de contrat de travail.
Au regard de la complexité de cet accord et des enjeux auxquels il doit répondre (la lutte contre la précarité du travail et le chômage dans un contexte de forte crise économique), il m’a paru nécessaire de lire, écouter, comprendre, mesurer. J’ai donc rencontré, ou vais rencontrer, à ma demande, l’ensemble des syndicats de salariés, des organisations patronales, mais également le syndicat de la magistrature et la Mutualité française, les partisans de l’accord comme les opposants. J’attendrai la présentation du projet de loi par le ministre du Travail avant de me prononcer.
Si la première version du projet de loi infirme certaines inquiétudes contenues dans l’accord, il est aujourd’hui de la responsabilité des parlementaires de gauche de s’appuyer sur leur légitimité propre, celle du suffrage universel, pour débattre et amender un texte crucial pour l’évolution de notre contrat social.
Pour ces raisons, je participerai, avec d’autres, à un travail d’amendement pour consolider les droits des salariés et renforcer les protections collectives. Ce travail sera effectué en commun avec les parlementaires socialistes qui ont déjà exprimé la même volonté, à l’instar du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Germain.
En complément de la confiance accordée à la méthode du dialogue social défendue par le Gouvernement, je pense que la démocratie n’est pleinement efficace que si elle donne toute sa place à l’action législative du Parlement.
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Allocation d’aide au retour à l’emploi : la réponse de Michel Sapin
6/03/13
Dans une question écrite publiée au journal officiel le 25 décembre 2012, j’ai interrogé le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Versée sous certaines conditions aux demandeurs d’emploi qui effectuent ponctuellement quelques missions en complément de leur faible rémunération liée à ces contrats courts et partiels, elle ne peut être perçue que pendant 15 mois. Vous pouvez retrouver le texte de la question en suivant ce lien.
Le Journal officiel du 26 février dernier fait état de la réponse de Michel Sapin à ma question. En voici le contenu :
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec les revenus tirés d’une activité réduite.
Un dispositif de cumul entre l’allocation d’assurance chômage et le revenu d’une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage). Cette possibilité de cumul, visant à inciter la reprise d’emploi, a été maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention précitée). Le salarié privé d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec son revenu d’activité, à condition que cette activité n’excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu’elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu’il percevait antérieurement.
Le demandeur d’emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de 15 mois, dans la limite de la durée des droits à l’allocation. La limite de 15 mois n’est cependant opposable ni aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il convient toutefois de préciser que l’allocation d’assurance chômage n’a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément (conformément notamment à l’article L.5422-2 du code du travail) ou à se substituer aux revenus versés par l’employeur lorsque celui-ci ne propose qu’une activité réduite à l’allocataire.
Enfin, si le gouvernement demeure particulièrement sensible à la question du cumul de l’ARE avec les revenus tirés d’une activité réduite, il paraît utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives à l’indemnisation du chômage. Néanmoins, le gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées lors de la négociation de la prochaine convention relative à l’indemnisation du chômage.
Troubles de la fertilité : l’audition d’Alfred Spira en commission
21/02/13
Dans le cadre de la révision des lois dites de bioéthique (loi nº2011-814 du 7 juillet 2011), le Parlement a chargé l’INSERM, en liaison avec l’Agence de biomédecine, d’établir un rapport sur les causes de la stérilité, destiné à mettre en place d’éventuelles dispositions visant à prévenir ces situations.
Alfred Spira, président du groupe de travail, nous a présenté ce rapport intitulé « Les troubles de la fertilité. État des connaissances et des pistes pour la recherche », en commission des affaires sociales, mercredi 20 février.
Il nous a d’abord signalé la grande dispersion des financements et leur insuffisance en France, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays européens (Grande Bretagne, Allemagne) où il y a depuis plusieurs années de nombreux programmes nationaux de recherche dans le domaine.
Il a également relevé que nombre de dispositions législatives et réglementaires qui régulent la recherche sur l’embryon humain sont dominées par l’interdiction. Sans juger de la pertinence de ces interdictions, il conclut que celles-ci rendent plus difficile la recherche sur les troubles de la fertilité.
Enfin, il nous a fait un point sur l’infertilité définie comme « l’incapacité, pour un homme, une femme ou un couple, d’obtenir une naissance (vivante) souhaitée ».
Le rapport révèle que 15 % environ des couples en âge de procréer consultent pour infertilité. La plupart du temps, l’origine est mixte, venant de l’homme ou de la femme. Et cette origine trouve plusieurs
causes :
- génétique
- comportementale : procréation plus tardive, tabagisme, surpoids, obésité
- environnementale : métaux lourds, polluants organiques
- MST
Pour en savoir plus…
Télécharger le rapport « Les troubles de la fertilité. État des connaissances et des pistes pour la recherche », (PDF - 1,6 Mo)
Mariage pour tous les couples : combattre les idées reçues
6/02/13
>> Lire : Loi bancaire, une première étape à consolider
Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est en débat en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 29 janvier et jusqu’à la fin de la semaine. Parce que les échanges dans l’hémicycle et en dehors, véhiculent de nombreuses idées reçues, soit par manque d’information, soit par volonté de désinformation, j’ai souhaité rétablir un certain nombre de faits, de réalités.
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Le mariage est une institution traditionnelle remise en cause par le projet de loi
Le projet de loi concerne uniquement le mariage civil et laïque. La République, depuis son origine, a voulu encadrer civilement l’union d’un homme et d’une femme, avec un socle de droits et de devoirs qui ont évolué avec le temps. Il n’est plus, depuis longtemps, l’unique cadre de la filiation et on a, au fil du temps, légiféré pour donner à tous les enfants les mêmes droits alors qu’avant subsistait des « enfants bâtards ». De même, le divorce a été instauré et n’est plus, aujourd’hui, discuté. Il s’agit donc simplement d’ouvrir ce mariage aux couples de même sexe, à droit constant. Cela ne change en rien le mariage pour les personnes de sexe différent. Et le mariage religieux n’est pas en cause, il n’est pas l’affaire de la République ni de ses législateurs, qui légifèrent pour tous au nom de l’intérêt général.
Il faut défendre le code civil
Le code civil, créé en 1804, n’a pas cessé d’évoluer et d’être modifié en plus de deux siècles. C’est heureux et c’était ce que préconisait Jean-Etienne-Marie Portalis, l’un des auteurs du code civil, dans son discours préliminaire à la discussion : « le législateur ne doit pas perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ».
Le code civil initial donnait une définition patriarcale de la famille dans laquelle la femme était une mineure juridique devant obéissance à son mari et les enfants étaient soumis à la puissance paternelle.
A titre d’exemples des principes évolutions du code civil pour ce qui est de la famille, on peut citer l’introduction du divorce en 1884, la reconnaissance de la capacité civile des femmes mariées qui peuvent ester en justice en 1938, le droit des femmes à travailler sans l’accord de leur mari en 1965, la suppression des notions de « chef de famille » et de « puissance paternelle’ remplacées par l’autorité parentale conjointe en 1970, la suppression de l’inégalité juridique entre enfants naturels et enfants illégitimes en 1972, le divorce par consentement mutuel en 1975, la loi sur le nom de famille en 2005…
Le code civil n’est donc pas et ne doit nullement être un pavé mort et figé. Au contraire, il est de la mission même des parlementaires de le faire évoluer, de l’améliorer pour accompagner, lorsqu’elles vont dans le sens de nos valeurs, les évolutions de la société.
Question écrite : le cumul entre une pension de retraite et une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale
31/01/13
Suite à l’interpellation d’une habitante de la circonscription, je viens d’adresser une question écrite à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique au sujet des dispositions permettant le cumul entre une pension de retraite de la fonction publique et une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème relatif au cumul de pension de retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée dans la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire n’ayant pas atteint l’âge limite d’activité ou ne bénéficiant pas d’une retraite à taux à plein peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d’une activité à condition que ses revenus d’activité ne dépassent pas un certain plafond, fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 852,31 €. Ce mode de calcul basé sur la proportionnalité pénalise particulièrement les titulaires de pensions modestes.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une modification des règles de calcul peut être envisagée.
Mariage pour tous les couples : intervention de Christiane Taubira
30/01/13
Ce mardi 29 janvier à l’Assemblée nationale, les députés ont commencé l’examen et le débat du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. C’est un moment fort, symbolique, qui conduira à mettre en oeuvre l’engagement 31 du Président de la République et des députés de la majorité pour assurer l’égalité de tous les couples et la protection juridique de tous les enfants et de toutes les familles.
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, porte ce texte avec Dominique Bertinotti, ministre de la Famille. Elle est brillamment intervenue en ouverture des débats en mettant toute sa passion, sa conviction, son énergie et sa pédagogie au service d’un beau texte qui honore notre République. Je vous propose de retrouver son intervention.
Retrouvez l’intégralité de l’intervention de… par LCP
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. — Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les députés, nous avons l’honneur et le privilège, Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, et moi-même, de vous présenter, au nom du Gouvernement, un projet de loi traduisant l’engagement du Président de la République d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.
S’agissant de l’état des personnes, ce sont donc principalement des dispositions du code civil relatives au mariage, à l’adoption et à l’attribution du nom de famille qui seront adaptées.
Une première offensive contre la pauvreté
25/01/13
Issu de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui s’est tenue début décembre, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été présenté par Jean-Marc Ayrault lundi dernier. Impliquée depuis quelques mois sur les différents groupes de travail mobilisés dans la lutte contre la pauvreté, je tenais à vous en dire quelques mots.
Avant toute chose, la méthode apparaît en cohérence non seulement avec les engagements de François Hollande mais également avec les attentes de tous ceux qui ont pu travailler collectivement à cette réflexion, y compris de personnes en situation de précarité associées à l’élaboration de ce plan. Cette démarche a d’ailleurs fait l’objet de nombreuses critiques positives.
Au demeurant, ce plan est irrigué d’un état d’esprit nouveau, plus humain et digne à l’égard des personnes qui traversent des périodes difficiles. C’en est fini de la stigmatisation, de l’accusation de paresse ou de tricherie. La précarité vécue par certains est considérée aujourd’hui davantage comme une responsabilité collective et sociale.
Au-delà, ce plan présente des avancées concrètes, des nouvelles protections, des nouvelles garanties. On peut relever à ce titre :
- L’engagement d’un rattrapage du niveau du RSA socle de 10 % (en plus de l’augmentation liée à l’inflation) d’ici 2017
- Une hausse en septembre 2013 du plafond de la CMU complémentaire, de façon à l’élargir à 750 000 personnes supplémentaires
- L’instauration d’une « garantie jeune » pour les 18-25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, leur permettant de toucher un revenu d’un montant équivalent au RSA et d’être accompagné pour démarrer un projet professionnel pérenne
- Une aide pécuniaire aux familles monoparentales en situation de pauvreté
- La création de 9 000 places supplémentaires d’accueil d’urgence pour en finir avec la gestion « au thermomètre »
- Une réforme du RSA activité pour remédier au taux de non-recours record (68 %)
- Un renforcement de l’accès aux crèches pour les enfants de familles en situation de pauvreté avec un minimum fixé à 10 %
- La création d’un registre national des crédits aux particuliers (dit « fichier positif ») pour participer à la lutte contre le surendettement.
Par ailleurs, nous pouvons saluer la perspective d’un suivi régulier de la concrétisation de ce plan, par la mission de suivi et d’évaluation confiée à François Chérèque, également à travers la réunion annuelle d’un comité interministériel de Lutte contre les Exclusions, pour un bilan d’étape.
Je voudrais toutefois conclure sur le chemin qu’il nous reste encore à parcourir collectivement. Au-delà de la nécessité d’un renforcement des dispositifs présentés, il me semble également que nous devrons être plus attentifs aux étrangers en situation irrégulière en situation de grande précarité. J’ai d’ailleurs posé une question écrite en ce sens à la Ministre du Logement s’agissant de l’élargissement du dispositif de la « trêve hivernale » aux personnes vivant dans des campements informels ou des bidonvilles visées par des procédures d’expulsion.
Question écrite : le taux de surcote appliqué pour la retraite des auxiliaires médicaux libéraux
23/01/13
Dans le Journal officiel de ce 22 janvier est publiée une question écrite que j’ai adressée à Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, au sujet du taux de surcote appliqué pour la retraite des auxiliaires médicaux libéraux relevant de la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesithérapeuthes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Suite à une rencontre avec une praticienne, il s’agit d’obtenir l’information du taux appliqué actuellement car les textes et les renseignements obtenus sur le sujet à ce jour ne sont pas toujours concordants.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des auxiliaires médicaux libéraux relevant de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (Carpimko).
Elle souhaiterait connaître le taux de surcote appliqué actuellement aux trimestres supplémentaires cotisés. S’il n’est pas équivalent à celui utilisé pour le régime général, à savoir 1,25 %, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une harmonisation.
Question écrite : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au-delà de 15 mois
18/01/13
Le Journal officiel du 25 décembre dernier mentionne une question écrite que j’ai adressée au ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin, au sujet de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette question fait suite à la rencontre avec un habitant de la circonscription qui a indiqué se trouver dans une situation particulièrement complexe.
Inscrit à Pôle Emploi depuis 15 mois, et compte tenu du contexte économique, il ne peut trouver que des missions de travail courtes, ce qui lui assure un faible revenu, complété par l’ARE dont c’est la fonction. Même si c’est loin d’être satisfaisant, ces quelques heures mensuelles de travail permettent de garder un contact avec le monde professionnel, d’avoir une raison de se lever le matin. Mais en l’état actuel de la convention d’assurance chômage, l’ARE ne peut plus être versée au-delà de 15 mois. Reste donc un dilemme : continuer à trouver quelques missions ponctuelles très insuffisantes en termes de salaire pour vivre ou s’éloigner un peu plus du monde du travail en cessant ces activités pour percevoir ses droits à indemnisation chômage.
Les dispositions de l’assurance chômage sont parfaitement compréhensibles. Elles datent d’une époque où le contexte économique et social n’était pas le même. Il s’agissait alors, en limitant le versement de l’ARE à 15 mois, de ne justement pas installer ses bénéficiaires dans la précarité et les contrats courts et incomplets.
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 rendu par le médiateur de Pôle emploi le 24 février 2012, en particulier sur le cumul entre l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et une activité réduite.
En effet, comme le prévoit l’assurance chômage, si les droits ouverts pour l’allocataire sont supérieurs à 15 mois, il est privé du versement de l’ARE au-delà du 15e mois s’il poursuit une activité réduite qui, dans la plupart des cas, est subie. Passé ce délai, il est contraint d’abandonner son activité réduite pour continuer à percevoir son indemnisation, l’éloignant un peu plus du marché du travail. Le médiateur de Pôle emploi a proposé, en chiffrant cette mesure, d’abolir ce délai de quinze mois.
Elle lui demande de lui préciser sa position sur cette proposition.
Mariage pour tous : le printemps d’un nouveau droit
15/01/13
Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe suscite depuis plusieurs semaines un large débat qui traverse toute la société. Ce débat est légitime, tout comme peuvent être entendues les différentes positions défendues par les uns et les autres, tant qu’elles le sont de manière sereine, sans violence verbale ou physique.
Je suis intervenue à plusieurs reprises durant la campagne pour l’élection présidentielle ou celle des législatives pour défendre avec conviction l’engagement 31 de François Hollande, au nom de l’égalité qui constitue le pilier de notre République. Hier lundi, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examinait d’ailleurs le projet de loi présenté par Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Le débat que nous avons eu était utile, même si je regrette l’attitude d’Henri Gaino qui, alors que nous étions réunis depuis 2h sur ce sujet, a pris la parole pour faire savoir qu’il jugeait le Parlement illégitime pour traiter de ces questions ! Il a donc quitté la commission, tout comme les quelques députés UMP qui avaient fait le déplacement… Cela n’a pas empêché le texte d’être adopté par la commission des affaires sociales, et j’en suis heureuse.
Je vous invite à prendre connaissance de l’interview qui figure dans le dernier numéro de La Presse Bisontine, qui m’a interrogée sur ce projet de loi. Vous pouvez également visionner la vidéo du Groupe Socialiste, Républicains et Citoyens (SRC), « Mariage pour tous, le printemps d’un nouveau droit », où plusieurs de mes collègues interviennent pour présenter et défendre ce texte important.
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« Un enfant adopté par un couple
d’homosexuels sera désiré »
La jeune députée socialiste de Besançon fait partie de ceux qui soutiennent pleinement le projet. Au nom de l’égalité totale.
La Presse Bisontine : Êtes-vous pour ou contre ce projet, et pour quelles raisons précises ?
Barbara Romagnan : Je suis pour. Je soutiens ce projet pour deux raisons essentielles. Concernant le mariage pour tous, il me semble que vouloir institutionnaliser son amour, son lien d’attachement me semble devoir être accessible à tous, indépendamment de ses préférences amoureuses et de son orientation sexuelle. Les couples homosexuels doivent, comme les autres couples, pouvoir faire le choix de se marier ou non. C’est l’égalité que doit garantir notre République.
Ce projet est également des plus nécessaires au regard de la possibilité pour les couples homoparentaux d’adopter. En effet, on estime aujourd’hui que plus de 100 000 enfants vivent dans un cadre homoparental, mais seul l’un de leurs deux parents exerce l’autorité parentale sans qu’aucun droit ni devoir ne soit reconnu au deuxième parent. Il est important que ces familles soient reconnues par la société, d’abord pour ces enfants.
LPB : Que répondez-vous à ceux qui s’érigent contre cette réforme (et qui réfutent qu’on les taxe d’homophobes) ?
BR : Être contre ne signifie pas pour autant être homophobe, même si on peut regretter et condamner les propos outranciers parfois tenus. Quelle que soit la position que l’on défend, il me paraît essentiel de respecter celle des autres et de se garder de tout anathème. Ces questions interrogent chacun sur sa conception personnelle de la famille et de la vie en société.
LPB : Comme l’affirment nombre de pédopsychiatres, n’y a-t-il pas un vrai risque de perte de repères des futurs enfants si la PMA, voire la GPA, découlent ensuite de cette réforme ?
BR : Il serait inexact de dire que les pédopsychiatres sont contre l’homoparentalité. Au contraire, ils sont partagés à ce sujet, et de nombreux sont pour. De même, il est essentiel de bien distinguer la PMA de la GPA, cette dernière nécessitant l’utilisation voire l’exploitation du corps d’autrui, et en l’occurrence le corps de femmes.
Le couple parental homosexuel, la PMA (technique déjà utilisée pour les couples hétérosexuels) constituent des changements essentiels qui ne sont évidemment pas sans incidence sur les repères et il faut prendre cela au sérieux. Cependant il y a bien longtemps que les modèles sur le couple, la parentalité et la famille évoluent. Ces repères différents sont aussi une réalité dans les familles où les parents sont séparés, dans les familles homoparentales, dans les familles où les cultures se mélangent… L’essentiel, selon moi, est effectivement d’expliquer sereinement les choses aux enfants.
LPB : N’est-ce pas une réforme précipitée qui méritait un vrai et large débat de société ?
BR : Cette réforme justifie en effet un grand débat, il a d’ailleurs lieu depuis plusieurs semaines à l’Assemblée nationale et dans la société. Je tiens tout de même à rappeler que cette proposition est portée depuis de nombreuses années par les parlementaires socialistes et les associations défendant les droits LGBT, et que par conséquent le débat n’est pas nouveau en France et se tient depuis longtemps. J’ajoute que la France n’est pas précurseur en la matière, puisque de nombreux pays en Europe et dans le monde ont déjà légiféré en ce sens.
LPB : Au sein même du PS, certaines voix s’élèvent contre le projet. Y’a-t-il des consignes de vote unanime au sein du groupe PS ?
BR : Sur ce projet comme sur d’autres, les avis peuvent être nuancés. Etant donné la complexité de la question, je trouve cela rassurant et justifié.
(La Presse Bisontine - Février 2013)
Mariage pour tous - le printemps d’un nouveau droit par GroupeSRC
