Question écriteDans une question écrite publiée au journal officiel le 25 décembre 2012, j’ai interrogé le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Versée sous certaines conditions aux demandeurs d’emploi qui effectuent ponctuellement quelques missions en complément de leur faible rémunération liée à ces contrats courts et partiels, elle ne peut être perçue que pendant 15 mois. Vous pouvez retrouver le texte de la question en suivant ce lien.

Le Journal officiel du 26 février dernier fait état de la réponse de Michel Sapin à ma question. En voici le contenu :

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec les revenus tirés d’une activité réduite.

Un dispositif de cumul entre l’allocation d’assurance chômage et le revenu d’une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage). Cette possibilité de cumul, visant à inciter la reprise d’emploi, a été maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention précitée). Le salarié privé d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec son revenu d’activité, à condition que cette activité n’excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu’elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu’il percevait antérieurement.

Le demandeur d’emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de 15 mois, dans la limite de la durée des droits à l’allocation. La limite de 15 mois n’est cependant opposable ni aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il convient toutefois de préciser que l’allocation d’assurance chômage n’a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément (conformément notamment à l’article L.5422-2 du code du travail) ou à se substituer aux revenus versés par l’employeur lorsque celui-ci ne propose qu’une activité réduite à l’allocataire.

Enfin, si le gouvernement demeure particulièrement sensible à la question du cumul de l’ARE avec les revenus tirés d’une activité réduite, il paraît utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives à l’indemnisation du chômage. Néanmoins, le gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées lors de la négociation de la prochaine convention relative à l’indemnisation du chômage.