Les députés UMP ont fait une proposition de loi visant à réinstaurer une franchise pour bénéficier de l’Aide médicale d’Etat. Cette proposition était examinée aujourd’hui lors de la « niche UMP » (journée réservée à l’examen de propositions de loi déposées par l’opposition). Je suis intervenue en séance contre cette proposition. Voici la vidéo et la retranscription de mon intervention.


« Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de la pratique dommageable qui voudrait vider de sa substance une loi au lendemain de son adoption, entraînant ainsi une perte de temps, temps qui aurait pu être utile à d’autres réflexions, cette proposition va à l’encontre des exigences de santé publique et de toute pertinence économique. Elle est aussi contraire à un droit fondamental ; c’est sur ce point que je centrerai mon propos.

Je fais toujours en sorte de respecter les différents points de vues, particulièrement ceux que je ne partage pas. Je comprends que les personnes non informées puissent s’interroger sur le fait qu’en France les personnes étrangères en situation irrégulière soient soignées gratuitement.

Mais j’avoue ne pas comprendre votre position. Vous mettez trop souvent ce sujet à l’ordre du jour pour ne pas bien le connaître ! Vous savez donc que retarder les soins coûte très cher à la collectivité : ils finissent par être administrés, mais trop tard pour que les personnes soient soignées correctement. Vous savez aussi que laisser se développer des maladies en ne soignant pas ceux qui en sont porteurs est non seulement dangereux pour eux mais aussi pour le reste de la population.

Pourquoi vous acharnez-vous de la sorte ? Pourquoi venez-vous insulter ces personnes, en situation de grande précarité et d’isolement, qui ont dû quitter la terre où ils sont nés parce qu’ils y étaient violentés, exclus, persécutés parfois, ou tout simplement parce qu’ils ne pouvaient pas y vivre ?

Vous arguez de la triche ! Ces malades seraient des fraudeurs qui viendraient bénéficier de cures thermales aux frais du contribuable français ? Une nouvelle fois, je m’interroge. Ce n’est pas moi qui caricature. Faut-il vraiment mettre en avant, comme vous l’avez fait, ces cas exceptionnels d’abus ou de tricherie, si tant est qu’ils existent, pour jeter le discrédit sur tous ?

Je vous l’ai dit, j’ai trop de respect pour la représentation nationale pour imaginer qu’il s’agisse d’un vulgaire choix électoraliste. Je vais donc cesser de m’interroger. Je vous dirai pourquoi nous défendons le retour à ce que nous avons proposé et je reviendrai sur certaines imprécisions, dommageables à la sérénité du débat.

Qui est concerné par l’exonération de franchise ? Selon le site de l’assurance maladie, les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, mais aussi les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. S’agissant de l’augmentation du nombre de guichets, vous confondez ou vous entretenez volontairement la confusion. Nous pensons à la constitution des dossiers, non à l’instruction. Dans ce domaine, seules les CPAM sont compétentes. Si nous sommes partisans d’une aide médicale gratuite et d’une augmentation du nombre des guichets, si nous sommes opposés à l’accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux, c’est parce que nous ne voulons pas jeter la suspicion sur ceux qui vivent déjà une situation très difficile. Nous voulons leur permettre de bénéficier de soins auxquels ils ont droit, conformément à la Constitution et au code de la santé publique.

Ce n’est évidemment pas l’illégalité qui fonde le droit, mais simplement l’humanité. Ces personnes sont des êtres humains et méritent d’être traitées comme tels.

Le principe d’égalité d’accès aux soins de santé figure à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé ». Dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique, il est précisé que ce droit fondamental « doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ».

Aucune exception n’est envisagée. C’est pourquoi une assistance médicale gratuite à destination des plus démunis – qu’ils aient ou non des papiers – a été mise en place par la loi du 15 juillet 1893 pour devenir l’aide médicale d’État en 1999, après la création de la CMU.

Remettre en cause la gratuité des soins pour les personnes les plus démunies en situation irrégulière, c’est ajouter une barrière à celles que constituent déjà les démarches administratives préalables ou la crainte d’être renvoyé dans le pays d’origine – pays qui est très souvent la cause des pathologies. Tout comme l’aide sociale à l’enfance est accordée gratuitement à tout enfant en danger, quelle que soit sa nationalité ou son statut, du seul fait qu’il est un enfant, il ne semble pas excessif de défendre l’idée que l’aide médicale d’État soit accordée gratuitement à toute personne malade, quelle que soit sa nationalité ou son statut, du seul fait de sa maladie et de sa situation de précarité financière. »