Mes réponses à l’Union locale des retraités CFDT

A l’occasion de cette campagne législative, je suis interrogée par de nombreux groupes ou organisations sur des thématiques et sujets qui leur tiennent plus particulièrement à coeur, afin de connaître ma position.

Compte tenu des délais souvent très courts, il ne m’est pas possible de répondre de façon aussi détaillée que je le souhaiterais.

Je tiens toutefois à vous faire partager ci-dessous mon courrier de réponse aux interpellations de l’Union locale CFDT retraités.

Code du travail

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT affirme : « Il n’y a pas de réforme réelle sans concertation ».

Êtes-vous favorable aux ordonnances pour légiférer sur le code du travail ? Non, je ne suis favorable ni au « passage en force » qu’a représenté le recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter la loi Travail lors de la précédente législature, ni à l’utilisation des ordonnances pour réformer le code du travail.

Sur quels points pensez-vous qu’une réforme soit éventuellement nécessaire ? Sans doute le code du travail nécessite-t-il d’être simplifié, mais la simplification de ses dispositions ne doit en aucun cas se traduire par un recul des droits pour les salariés. Le code du travail est un outil de protection des travailleurs, pas une variable d’ajustement dont la diminution permettrait de créer des emplois. Pour simplifier et renforcer le code du travail, on peut en particulier se référer aux travaux du juriste Emmanuel Dockès.

Souhaitez-vous évaluer la dernière loi « travail » avant d’étudier d’autres propositions ? Oui. D’une manière générale, le Parlement gagnerait à consacrer davantage de temps à évaluer les politiques publiques et les lois votées plutôt que d’en élaborer de nouvelles, sans parfois savoir si les dispositions précédentes ont été appliquées ou efficaces.

Si le futur gouvernement décidait d’engager une réforme du code du travail, quel délai minimum donneriez-vous à la concertation ? Il est difficile de répondre à cette question. Il convient déjà qu’il y ait une véritable concertation et une négociation réelle sur les dispositions de la réforme, plutôt qu’une simple phase de réunions d’échanges.

Quelles formes prendrait cette concertation ? Quelle place et quel rôle laisseriez-vous aux partenaires sociaux ? cf. réponse précédente.

Compte pénibilité

Le futur gouvernement envisage la suspension puis la modification du compte pénibilité. Ce compte pénibilité a été mis en place à la demande de la CFDT pour permettre aux travailleurs concernés de partir en retraite plus tôt. Pour nous, c’est une mesure de justice sociale car ces personnes vivent moins longtemps et donc bénéficient moins longtemps d’une retraite bien méritée.

Quelle est votre position sur cette mesure ? Comme je l’ai indiqué au cours de la précédente législature, je suis particulièrement favorable au compte pénibilité et à son maintien.

Pouvoir d’achat

Les retraites n’ont pas été augmentées depuis plusieurs années sauf quelques petits coups de pouce aux petites retraites.

Pensez-vous maintenir le système actuel d’indexation des retraites sur l’inflation ou demanderez-vous à ce qu’il soit indexé sur les salaires ? Je suis favorable au retour de l’indexation des pensions sur les salaires et non sur l’inflation.

Certains retraités ont vu leur pouvoir d’achat diminué par quelques mesures (fiscalisation des 10 % supplémentaires, demi part des veuves, …). Le futur gouvernement prévoit une hausse de la CSG (sauf pour les petites retraites). Qu’en pensez-vous ? Je ne suis pas favorable à une hausse de la CSG comme proposée par le Gouvernement. En revanche, je continue à juger nécessaire une véritable réforme de notre système fiscal vers plus de justice et d’équité, en fusionnant par exemple l’impôt sur le revenu et la CSG. Cela permettrait d’augmenter l’assiette de prélèvement tout en renforçant la progressivité, rendant ainsi du pouvoir d’achat à nos concitoyens les plus modestes.

Plus généralement, quelles sont vos propositions sur la fiscalité ? cf. réponse précédente.

Perte d’autonomie et fin de vie

Les retraités sont sensibles aux problèmes liés à la fin de vie soit pour eux-mêmes soit pour leurs ascendants.

Quelle est votre position sur la fin de vie ? Euthanasie, accompagnement… ? Je vous renvoie ci-dessous à la chronique que j’ai publiée en février 2015 dans L’Humanité qui exprime ma réflexion personnelle sur ce sujet complexe.

« Pour que la fin de vie soit aussi la vie »

Comme tout le monde, je souhaite que l’on permette à chacun de vivre et de mourir dans la dignité. Quant à savoir ce que signifie « mourir dans la dignité », c’est là quelque chose de plus difficile à définir. En effet, cette question ne se résout pas à partir de la position que l’on occupe sur l’échiquier politique. Il n’y a pas une réponse de gauche et une réponse de droite sur la fin de vie. Il n’y a pas non plus une opinion progressiste et une autre qui serait réactionnaire ou moralisatrice. Il y a quelques points que j’ai clarifiés pour moi-même, d’autres qui sont plus difficiles.

Je crois essentiel que les directives anticipées aient un caractère contraignant, que les décisions du malade soient respectées, que le patient soit bien au cœur du dispositif. Dans l’état actuel du droit, les directives anticipées ne s’imposent pas au corps médical. Ce qui, de surcroît, lui fait porter une responsabilité considérable. Je crois aussi crucial que l’on permette l’apaisement des souffrances par sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Les projets de loi en discussion actuellement le prévoient tous les deux. Le débat porte sur le fait de savoir si, au-delà de la sédation profonde et continue, il faut légaliser l’aide active à mourir.

Si la loi autorise l’aide active à mourir, comment empêcher, surtout dans une société qui valorise la jeunesse, la performance, la rentabilité, que celles et ceux qui, vieux, diminués, seuls, se sentant comme un poids pour les autres demandent à mourir ? Il me semble que nous, la société, avons la responsabilité de les aider à vivre, non de les confirmer dans l’idée qu’ils n’ont plus de raison d’être des vivants, que leur existence n’a plus de sens. Pour autant, si malgré tout, quelles qu’en soient les raisons, ses raisons, la personne demande à ce qu’on l’aide à mourir, peut-être faut-il que la possibilité existe, qu’on puisse lui dire que si vraiment c’est son choix, elle pourra le faire et qu’elle ne sera pas seule pour cela.

L’expérience belge montre que certains des malades qui avaient demandé une euthanasie ont choisi de vivre jusqu’au bout quand cette demande avait été accueillie, reconnue et prise en compte, quand ils avaient pu expliquer au personnel médical et à leurs proches les raisons de leur décision. Une grande part de ces demandes disparaît quand la personne est soulagée de ses souffrances et bien entourée. Mais comment savoir ce que l’on choisira finalement quand on sera personnellement confronté à ce choix pour soi-même ou ses proches ?

Auparavant nous devenons de moins en moins autonomes. Quelles réponses pensez-vous apporter sur l’aménagement des logements ? Sur le financement de l’aide à domicile et/ou du financement des séjours en EPHAD ? Différents dispositifs existent d’ores et déjà pour aider au financement de l’adaptation des logements au vieillissement, en particulier avec des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), mais restent insuffisantes. Il conviendrait donc de renforcer les fonds consacrés à cette politique pour les personnes âgées les plus modestes. Concernant le financement de la dépendance, à domicile ou en EHPAD, là aussi, le chantier est urgent et colossal. Quoi qu’il en soit, la situation actuelle ne me semble pas tenable à long terme : il n’est pas juste que chaque personne âgée doive assurer elle-même le coût parfois très élevé de son accueil en établissement adapté. Si la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale semble en l’état difficile, d’autres pistes d’assurance mutualiste avec participation de l’État (sur le modèle de l’aide à la complémentaire santé) devraient pouvoir être étudiées, pour assurer ce risque en amont de sa survenance.

Plus généralement, comment répondrez-vous aux besoins d’accès aux différents services publics pour les personnes en perte d’autonomie ? L’accès aux services publics pour les personnes en perte d’autonomie doit être à la fois géographique en assurant la présence d’un panier de services publics de base accessibles à moins de 30 minutes, mais aussi adapté à la situation de fragilité rencontrée, grâce à du personnel formé et à des procédures simplifiées. De nombreuses solutions peuvent être expérimentées et mises en place sur les territoires pour tenir compte des spécificités locales : secteur urbain, secteur rural, zone de montagne…