Loi de finances 2017 : sécuriser l’Aide publique au développement

Hier soir, 19 octobre, les député.e.s de l’Assemblée nationale ont voté l’amendement n°251, déposé par Pascal Cherki, et que j’ai pour ma part co-signé, visant à augmenter le budget alloué à l’aide publique au développement, dans le cadre de la lecture du projet de loi finances établissant le budget 2017.

Depuis 2012, l’Aide publique au développement a été coupée de 700 millions d’euros, soit 20%. La taxe sur les transactions financières permet de compenser efficacement cette coupe sans grever d’autres budgets.

Cet amendement va en effet permettre d’élargir la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) à des opérations extrêmement spéculatives — dites intraday (c’est-à-dire des transactions dénouées au cours d’une même journée sur un même titre) — et d’augmenter son taux de 0,2 à 0,3%. Grace à cette opération l’Etat pourra ainsi mobiliser au moins 2 à 4 milliards d’euros supplémentaires qui pourront être alloués à la solidarité internationale et à la lutte contre le changement climatique et dans le même temps limiter les transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché.

Je souhaite ainsi vous relayer la tribune que j’ai signée avec des collègues parlementaires, détaillant les raisons de notre engagement et de notre vote :

« Nous défendons l’idée d’une France solidaire et ambitieuse

La France doit maintenir son leadership en matière de financements innovants et redonner une ambition à sa politique de développement.

En 2012, alors que le quinquennat de François Hollande débutait à peine, l’aide publique au développement représentait 0,46% du revenu national brut de la France. Aujourd’hui, ce quinquennat touche à sa fin, et l’aide au développement ne s’élève plus qu’à 0,37%. En 5 ans, les crédits de cette mission auront subi des coupes drastiques et disproportionnées, exercice budgétaire après exercice budgétaire, et auront été amputés de plus de 20%, soit près de 700 millions d’euros. A quelques mois de la fin du mandat actuel, la France s’éloigne de plus en plus de sa position de leader historique de la solidarité internationale, et l’écart se creuse entre les discours portés par le Président de la République à la tribune des Nations Unies ou encore lors de la Conférence internationale sur le climat (COP21) et la réalité budgétaire de l’aide pour les pays les plus vulnérables.

Mais ce bilan n’est pas définitif. Il est encore temps d’agir !

Face à la multiplication des catastrophes liées au changement climatique, à la crise des réfugiés, aux multiples crises sanitaires, à la recrudescence des conflits armés et au creusement des inégalités mondiales, à gauche comme à droite et au centre, nous refusons que ce bilan soit celui de la France. Pour y parvenir, les solutions existent et sont déjà sur la table.

La France est l’un des pays du monde les plus en avance sur les financements innovants : les taxes solidaires, taxe sur les billets d’avion et taxe sur les transactions financières (TTF), autant d’outils ont déjà été mis en œuvre pour financer la lutte contre le changement climatique et la pauvreté. D’ailleurs, ceci se fait avec le soutien des citoyens. Un sondage récent vient de montrer que plus de 70% des Français sont en faveur de la TTF et autant pour que ses revenus soient dédiés à la lutte contre les enjeux mondiaux.

Mais, la taxe sur les transactions financières française peut encore être améliorée pour permettre à la France de réellement répondre aux enjeux de la solidarité internationale.

Comment ? Plusieurs leviers existent.

Tout d’abord, la TTF française est aujourd’hui imparfaite et exempte les opérations dites intra-journalières, fortement spéculatives. Un élargissement à ces transactions permettrait de dégager 2 à 4 milliards d’euros supplémentaires. Les pays européens membres de la coopération renforcée, France et Allemagne en tête, ont d’ailleurs signé un accord la semaine dernière sur l’instauration d’une TTF taxant ces opérations et la quasi-totalité des produits dérivés. Comment peut-on donc dire qu’une TTF française ambitieuse dans ce projet de loi de finance isolerait la France au sein de l’Europe ?

Ensuite, nous pouvons, comme les Britanniques, taxer les transactions à 0,5% et non 0,2%. La « stamp duty » britannique est d’ailleurs plus rentable que la TTF française, et rapporte en moyenne entre 3 à 4 milliards au trésor public britannique, contre à peine 1 milliard en France.

Enfin, nous devons aussi augmenter la part de notre taxe allouée à la solidarité internationale, comme le Président l’a d’ailleurs lui-même déclaré en août dernier.

L’épouvantail de la perte d’attractivité de la place financière de Paris, brandit par le lobby bancaire, ne saurait donc convaincre quand on constate que des mesures similaires existent déjà outre-Manche et se négocient au niveau européen.

La France doit maintenir son leadership en matière de financements innovants et redonner une ambition à sa politique de développement.

Voilà le message que nous, parlementaires, souhaitons porter dès aujourd’hui dans l’hémicycle dans le cadre de ce projet de loi de finances. Nous défendons l’idée d’une taxe sur les transactions financières ambitieuse et solidaire à l’image que nous avons de la France.

Signataires

Eric Alauzet, Pouria Amirshahi, François Asensi, Philippe Baumel, Colette Capdevielle, Yves Censi, Gaby Charroux, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Cécile Duflot, Jean-Marc Germain, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Pierre Morel A l’Huissier, Bertrand Pancher, Michel Pouzol, Dominique Potier, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Nicolas Sansu, Eva Sas, Jean-Marie Tétart. »