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Loi Sapin II : Transparency international France formule des recommandations

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Vingt ans après la première loi Sapin, la loi Sapin II, examinée depuis juin 2016 au Parlement, a engagé un mouvement nécessaire dans la voie de la transparence et de la modernisation de la vie des affaires et des relations entre acteurs économiques et décideurs publics. Le texte présente à ce jour de réelles avancées, tel que le principe d’une protection financière des lanceurs d’alerte, ou encore le reporting public pays par pays des grandes entreprises, c’est-à-dire la publication annuelle d’un rapport contenant les montants des impôts sur les bénéfices acquittés et les bénéfices non distribués, et ce, afin d’éviter que les multinationales échappent au paiement de l’impôt.

Si ces mesures constituent des progrès notables, il me semble toutefois indispensable d’améliorer et de renforcer certaines dispositions en portant une attention particulière aux recommandations de Transparency International France sur les quatre volets principaux de la loi : la corruption, les lanceurs d’alerte, le lobbying, la transaction judiciaire.

Pour n’en citer que certains exemples, les mesures de prévention de la corruption et la création d’une agence française anticorruption autonome vis-à-vis du Ministère de la Justice constituent des pistes de travail susceptibles de compléter le projet de loi. Dotée de moyens d’action suffisants, une telle agence serait à même de mener à bien des missions de prévention en effectuant par exemple une cartographie des risques, de contrôle et de sanction, au travers d’une commission dédiée. Afin d’être pleinement efficaces, Transparency International France souligne que ces dispositions devront s’appliquer à toute entreprise exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, en donnant ainsi un caractère extraterritorial à la loi française.

Sur la protection des lanceurs d’alerte, TFI insiste sur le renforcement du cadre de protection, notamment financier, de ces acteurs, en créant par exemple un fonds dédié (indemniser le lanceur d’alerte à hauteur du dommage moral et financier subis et non rémunérer le lanceur d’alerte). Il semble également primordial d’adopter une définition plus englobante des lanceurs d’alerte afin de prendre en compte les cas tels que celui d’’Antoine Deltour qui, signalent bel et bien des faits préjudiciables à l’intérêt général en ne violant pas la loi à proprement parler. Afin de rompre la logique de suspicion qui touche les lanceurs d’alerte, TFI recommande donc d’adopter la définition de « menaces ou préjudices {graves} pour l’intérêt général », de condamner Antoine Deltour. Instaurer des sanctions pénales et ajouter ce pouvoir de sanction au Défenseur des Droits permettraient également de lutter contre l’entrave au droit d’alerte.

S’agissant du lobbying, TFI salue les dispositions de la loi ayant trait à la publicité des règles déontologiques mais aussi des mises en demeure adressées aux représentants d’intérêts qui ne les auraient pas respectées, ajoutant que celles-ci devraient adopter un caractère obligatoire. Il semble par ailleurs important de créer un dispositif ayant le pouvoir de sanctionner, selon une définition élargie des acteurs (associations à but culturel, organisations syndicales des salariés…) et des cibles de ses activités (élus locaux, membres de cabinet…).

Suivant les mêmes logiques, TFI recommande également une publicité rigoureuse des audiences de transaction judiciaire (règlement des litiges par des sanctions financières négociées), qu’il faudrait toutefois associer à un dispositif d’incitation aux comportements vertueux de la part des entreprises, telle qu’une modulation du montant de l’amende en cas de « bonnes conduites » (révélation spontanée des faits, collaboration à l’enquête…)

Je souhaite enfin, à l’instar de Transparency International France, relayer et vous inviter à signer la pétition des ONG, qui a déjà récolté plus de 66.000 signatures, dans le but d’accorder une protection globale et efficace des lanceurs d’alerte.

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