Électricité et gaz : les rattrapages sur la facture enfin limités

C’est un amendement, le numéro 2268, qui était passé quelque peu inaperçu. Adopté à mon initiative et contre l’avis de la ministre Ségolène Royal et du rapporteur Denis Baupin, dans la nuit du 10 au 11 octobre 2014 lors des débats sur la loi de transition énergétique, il s’est traduit par un nouvel article du code de la consommation (article L. 224-11) qui est applicable depuis ce vendredi 19 août 2016.

Son objet ? Garantir qu’aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne puisse être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission de l’index relatif à la consommation réelle, après courrier adressé en recommandé.

Ces « rattrapages » sur les factures d’électricité et de gaz naturel sont, en effet, à l’origine du tiers des recommandations du médiateur national de l’énergie en 2015, qui notait que, jusqu’à présent, le montant moyen des rattrapages était de 3 600 € et la durée moyenne des régularisations de 25 mois. Cette situation ne pouvait plus durer dans la mesure où ces rattrapages pénalisent encore plus fortement les personnes précaires alors même que le relevé annuel des compteurs est une obligation légale que les fournisseurs d’énergie peinent à respecter. Sans action volontaire de ces fournisseurs, le médiateur national de l’énergie avait donc demandé au législateur de prendre ses responsabilités. C’est désormais chose faite et on ne peut que s’en réjouir, même si la question de la précarité énergétique reste plus que jamais posée.