L’Igas censure un rapport jugé trop favorable aux 35 heures

Début juillet, Médiapart a révélé que le chef de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait empêché la publication d’un rapport sur l’évaluation des politiques de réduction du temps de travail, au motif que ses conclusions étaient trop favorables. Ce rapport, réalisé par deux inspecteurs de l’Igas et terminé en mai dernier, devait être remis au Gouvernement. Il n’en sera rien.

Je souhaite tout d’abord dire ici mon soutien aux inspecteurs de l’Igas qui ont travaillé, comme pour d’autres questions, avec la rigueur scientifique qu’on leur connait.

Certes, l’époque n’est plus la même et les politiques de réduction du temps de travail comportent aussi leur part de limites, mais force est de constater que nous ne sommes pas parvenus, depuis 15 ans, à mettre en œuvre d’autres politiques capables de réduire le chômage de manière décisive. A l’heure où celui-ci atteint des records et ne baisse pas en dépit des politiques de baisse du coût du travail, nous avons l’exemple d’une politique qui a permis de faire baisser le chômage de 10,3 à 7,5 % en cinq ans (1997 – 2002) selon les chiffres du BIT en créant près de 350 000 emplois, d’équilibrer les comptes sociaux et de rendre la balance commerciale de la France excédentaire. Cette période correspond également à la seule baisse que nous ayons connue depuis les années 1980 du travail à temps partiel, occupé à plus de 80 % par des femmes, et à une amélioration de l’articulation de la vie familiale et professionnelle. Enfin, à l’heure où la loi travail entend stimuler la négociation collective, notons que les lois Aubry ont permis la signature de près de 60 000 accords d’entreprise.

Mais que reproche-t-on aux travaux qui ne condamnent pas les 35 heures ? Dès 2004, l’enquête « Etudes et statistiques » de la Dares évaluait à 350 000 les créations d’emplois. Pourtant, aujourd’hui encore, certains évoquent un contexte économique favorable qui expliquerait en grande partie ces créations d’emplois. Or entre 1997 et 2002, la France a créé 2 millions d’emplois salariés dans le secteur marchand, tandis que le PIB progressait globalement de 16 % sur la période. Il en résulte une création moyenne de 125 000 emplois par point de PIB. En comparaison, la croissance économique encore soutenue entre 2004 et 2007, (9,5 % sur les 4 ans), n’a créé que 600 000 emplois marchands, c’est-à-dire moitié moins d’emplois par point de PIB, (63 000).

Quand le chiffre de 350 000 créations d’emplois n’est pas contesté, les détracteurs des 35 heures l’expliquent par le fait que la réduction du temps de travail a été compensée par des exonérations de cotisations pour les entreprises, et que cette politique aurait donc été très coûteuse pour les finances publiques. Là encore, les chiffres démontrent qu’il n’en est rien. Pour être pertinent, l’estimation du coût global de la réduction du temps de travail doit tenir compte des recettes de cotisations perçues sur la masse salariale des emplois créés (estimées à 3,4 milliards d’euros) ; des recettes de taxes perçues sur la consommation générée sur les revenus perçus, dépensés ou épargnés (estimées à 3,1 milliards d’euros) ; des économies d’assurance chômage et d’assistance versés aux bénéficiaires des emplois créés par les 35 heures, jusque-là chômeurs (estimées à 1 ,5 milliard d’euros). Par conséquent, pour un coût de 10,5 milliards de réduction de cotisations, le coût réel ex post s’élève à 2,5 milliards d’euros. Avec un coût net de 2,5 milliards d’euros, le coût réel par emploi créé ou sauvegardé s’élève donc à 8 000 euros, largement en dessous des politiques classiques d’abaissement du coût du travail.

Enfin, du point de vue de la méthode, André Zylberberg, directeur de recherche au CNRS, s’est offusqué de ce que l’évaluation des politiques publiques soit confiée à des hauts fonctionnaires – l’Igas – ou des parlementaires dans le cadre d’une commission d’enquête, en évoquant le caractère non scientifique et partisan des travaux réalisés. Mais l’Igas comme la commission d’enquête fondent leurs travaux sur des données statistiques compilées par des organismes indépendants et dont c’est le métier. La commission d’enquête a par ailleurs procédé six mois durant à l’audition de plus de 80 personnes parmi lesquelles des économistes, sociologues, chefs d’entreprises, directeurs d’administrations, etc. Les résultats de ces travaux ne sont ni des inventions, ni des chiffres émanant d’un parti politique.

Refuser à des parlementaires le droit d’évaluer les politiques qu’ils votent au motif que leur regard serait partisan donne à voir une conception pour le moins curieuse de la démocratie. Si l’expertise scientifique – et notamment celle du CNRS – constitue un apport précieux et décisif, elle ne remplace ni n’exclut le travail d’évaluation mené par des représentants élus par les citoyens et chargés de les représenter.

Au-delà de l’inquiétude qui doit être la nôtre face à cette censure, on peut s’étonner de constater qu’une fois encore, en matière de réduction du temps de travail, l’objectivité de la source des données (Dares, Insee, Bureau international du travail, …) ne suffit pas à éteindre une polémique vieille de près de vingt ans. Ce sont pourtant ces mêmes chiffres qui ont éclairé les travaux de la commission d’enquête sur l’impact des politiques de réduction du temps de travail dont j’ai été la rapporteure en 2014. Et comme l’Igas, nous avons conclu à un effet bénéfique de ces politiques en matière d’emploi, pas parce que nous les défendons d’un point de vue partisan, mais avec le souci de l’objectivité. Ces travaux nous ont d’ailleurs conduits à formuler des critiques à leur encontre, et à déterminer des limites. Mais au regard des résultats observés, nous avons conclu que la réduction du temps de travail, à condition précisément de tirer les enseignements de ces critiques, demeurait un outil pertinent au regard de notre situation actuelle.

Compte tenu de la rigueur des travaux réalisés, continuer de manifester à leur égard un soupçon perpétuel de partialité est extrêmement déplaisant ; quant à en empêcher la publication, cela paraît inconcevable. Et pourtant.

Les conclusions des travaux de la commission d’enquête relative la réduction du temps de travail sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale.