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Code du travail : ce sont les dérogations qui le complexifient, pas les règles elles-mêmes

Code du travailDe plus en plus, on reproche au Code du Travail sa complexité, ses longueurs, et cette complexité et ces longueurs sont elles-mêmes accusées d’être des freins à l’emploi.

Il existe sans doute dans le Code du Travail des dispositions peu claires, ou qui mériteraient d’être actualisées, et l’idée d’une réforme n’est bien sûr pas une mauvaise chose en soi. Toutefois, laisser entendre comme c’est le cas aujourd’hui que l’essentiel des articles qui allongent ou complexifient le Code proviennent de protections trop rigides des salariés est une idée inexacte. Bien souvent, lorsqu’un article édicte une règle de droit, d’autres viennent la compléter afin de normer les situations d’exceptions : ce sont les dispositifs dérogatoires.

Prenons l’exemple du travail dominical. Quatre articles d’une ligne chacun suffisent à en définir le principe général. En revanche les dérogations, elles, mobilisent 30 articles, répartis en deux sous-sections qui comptent chacun de trois à huit paragraphes distincts. Or ces dérogations sont autant de moyens pour l’employeur pour déroger à la règle générale de droit instituant un repos hebdomadaire le dimanche.

Autrement dit, une règle simple consistant à proscrire le travail dominical devient une règle éminemment compliquée lorsqu’elle souffre des exceptions de temps (activités saisonnières), de type d’activité économique (fonctionnement en continu), de lieu (zones touristiques, etc.), d’instance pouvant délivrer la dérogation (le préfet, le maire, etc.). Autant de particularités qui n’ont rien à voir avec la règle d’origine.

A force de confier à un même code la double charge d’édicter une règle de droit et celle de l’assouplir considérablement, il n’est pas étonnant que certaines sections en soient illisibles. A terme, certains croient manifestement bien faire en proposant de supprimer la règle elle-même. Dans la mesure où ces propositions de simplification ont pour enjeu la compétitivité économique, on pourrait faire observer qu’en l’occurrence, il n’a pas été démontré que le travail dominical bénéficiait à l’emploi ou à la consommation. S’il existe des règles de droit à supprimer, peut-être devrions-nous regarder du côté des exceptions plutôt que du côté de la règle initiale.

Le cas du travail dominical n’épuise naturellement pas l’ensemble du Code du Travail, mais il est symptomatique des reproches infondés qu’on lui adresse. Par conséquent, accuser le droit du travail de lourdeur et de complexité – et sous-entendre de fait que les protections des salariés empêchent de créer des emplois –, c’est ne pas voir que beaucoup de cette complexité provient des dérogations consenties depuis une trentaine d’année aux employeurs dans l’espoir de stimuler l’emploi, avec le succès qu’on sait.

Cet article comporte 1 commentaire

  1. Bonjour Madame,
    Vous avez entièrement raison. Poursuivez votre raisonnement. Le Code du Travail est épais des dérogations aux règles minimales qui régissent le CDI: combien de contrat précaires permis (CDD-Interim-Autres…) Les 35H: temps partiel, temps partiel annualisé, 35H annualisée, modulées, mensualisées à 39H ou plus…
    Votre camarade de parti Gérard Filoche a tout expliqué! Soutenez le! Ne votez pas pour les intérêts des capitalistes et du patronat! Ne trahissez plus les ouvriers, employés, agriculteurs et retraités comme le font Vals et Hollande.
    Philippe Coltat Délégué syndical ARWE Service France
    [email protected]

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