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Loi NOTRe : être à l’écoute des territoires

L'Assemblée nationaleLe projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est actuellement en discussion au Parlement et suscite depuis plusieurs semaines de nombreuses réactions de la part des élus locaux, au premier rang desquels figurent les maires.

J’ai eu récemment l’occasion d’aborder ce sujet avec un grand nombre des maires de notre circonscription, lors de rencontres organisées à Goux-sous-Landet, Champvans-les-Moulins et Roset-Fluans. Les échanges constructifs que nous avons pu avoir ont contribué à l’approfondissement de mon information  sur les difficultés rencontrées et sur l’inadaptation de plusieurs dispositions du projet de loi NOTRe. J’ai pris la mesure de la lassitude, de la colère ou de l’exaspération exprimées un part notable des élus.

Je soumets à votre lecture, trois notes qui présentent l’esprit général du projet de loi au fil de son examen au Parlement ainsi qu’un zoom sur deux dispositions très discutées : le relèvement de la taille minimale des intercommunalités et le transfert de nouvelles compétences des communes vers les intercommunalités.

Au moment où s’engage à partir de ce lundi 29 juin 2015, l’examen en seconde lecture du projet de loi NOTRe en séance publique à l’Assemblée nationale, je tiens à faire le point sur les amendements que j’ai déposés ou cosignés. En voici en quelques mots la teneur :

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Protocole additionnel France-Maroc : une réconciliation nécessaire qui risque de favoriser l’impunité

L’Assemblée nationale a examiné en procédure accélérée, et adopté, en séance le 23 juin, le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc. Les discussions qui ont conduit à la signature de ce protocole font suite à l’annonce du Gouvernement marocain, le 26 février 2014, de suspendre, de manière unilatérale, toute forme de coopération judiciaire entre les deux pays.

En effet, cet accord tend à resserrer les liens avec le Maroc après le gel des relations diplomatiques provoqué par la demande d’audition, par une juge d’instruction française, du chef des services de renseignements marocains, Abdellatif Hammouchi,  en février 2014. Trois plaintes, de marocains exilés en France, pour « complicité de torture » sont à l’origine de cette convocation devant la justice française. En effet, selon deux dispositions du Code de procédure pénale, la France dispose de la compétence universelle qui lui permet de poursuivre les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire français. Cette compétence est néanmoins limitée aux infractions prévues par la Convention de Genève de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi, la compétence universelle, telle qu’elle a été incorporée dans la législation française, peut être mise en œuvre seulement si l’inculpé se trouve sur le territoire français et uniquement pour les crimes mentionnés dans la Convention de Genève de 1984. Une exception est néanmoins faite pour les tribunaux internationaux ad hoc qui peuvent appliquer la compétence universelle pour les crimes commis depuis 1991 en ex-Yougoslavie et ceux perpétrés en 1994 au Rwanda ou par des rwandais dans des Etats voisins.

La crise diplomatique provoquée par ces plaintes, instruites au nom du principe de compétence universelle, a fortement endommagé l’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc, lien particulièrement actif au regard des centaines d’affaires judiciaires impliquant les deux pays et portant sur des sujets très variés, tels que le trafic de drogue, les enlèvements d’enfants ou encore les litiges commerciaux. A titre d’exemple, pour la seule année 2013, 85 demandes avaient été adressées par la France et 952 demandes adressées au total depuis 1998. Aussi, la suspension judiciaire a entrainé des répercussions dommageables sur les demandes françaises en cours qui ont dû être mises en attente. De plus, cette suspension privait la France d’informations importantes en matière de lutte contre le terrorisme.

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Droits de l’homme ou droits humains

Vendredi 12 juin, Dominique Strauss-Kahn a donc été relaxé par le tribunal correctionnel de Lille dans l’affaire de proxénétisme du Carlton. En décembre 2015 aura lieu, à nouveau à Lille, un autre procès, celui d’Elvire Duvelle, Lara Alcazar et Esther Delamare, membres de l’association des Femen, pour exhibition sexuelle, parce qu’elles ont manifesté, torse nu, devant la voiture de DSK au moment de son procès. Si elles sont condamnées, les trois militantes seront qualifiées de délinquantes sexuelles. Cette condamnation, dans le Code pénal, relève des agressions sexuelles et implique des restrictions telles que l’interdiction de se trouver à proximité d’écoles ou…

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Flash info - Semaine du 15 juin 2015

PRESSE - Fleur Pellerin a réuni la Conférence des Éditeurs le 2 juin pour leur présenter le bilan 2014 des aides de l’État à la presse, en ligne sur le site du Ministère. La ministre a souhaité profiter de ce moment d'échange privilégié avec les responsables de la presse française pour leur présenter les grandes lignes de la réforme ambitieuse qu'elle souhaite mettre en œuvre dès 2015. Première grande évolution : les aides directes au pluralisme qui étaient réservés jusque-là aux quotidiens dit d'information politique et générale (IPG), sont étendues aux périodiques qui contribuent eux aussi à la qualité de notre conversation nationale.…

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Agenda - Semaine du 15 juin 2015

Lundi 15 juin distribution de mon compte rendu de mandat - séance de travail à ma permanence parlementaire - rendez-vous avec la confédération française des retraités - rendez-vous avec SOS Racisme - rendez-vous avec le syndicat régional des orthophonistes - réunion de compte rendu de mandat à Besançon Planoise Mardi 16 juin Assemblée nationale - réunion "Vive la gauche" - réunion du groupe socialiste - séance des questions d'actualité au Gouvernement - délégation aux droits des femmes Mercredi 17 juin interview sur France Bleu Besançon - rendez-vous avec la direction de Parkeon - commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - réunion…

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Soutien au journal Alternatives Economiques

La presse écrite est en crise, concurrencée par le développement de la presse sur Internet et la formation de grands groupes de presse rattachés à d’importantes structures financières.

J’attire donc aujourd’hui votre attention sur le journal Alternatives Economiques. Le mensuel fait en effet partie de ces journaux indépendants, ayant peu de recettes publicitaires et qui font donc face à des pertes financières croissantes depuis quelques années. (Ce sont aussi, jusqu’à ce jour, les journaux les moins accompagnés par les aides d’Etat ; à ce titre, Fleur Pellerin a annoncé vouloir réorienter les aides, trop importantes pour la presse de divertissement et de loisir, en les dirigeant vers ce type de médias.)

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Gens du voyage et tous ensemble

L’image de Manuel Valls, premier ministre, socialiste, aux côtés de Christian Estrosi et Éric Ciotti, éminents « Républicains », refusant une répartition entre pays européens des demandeurs d’asile, ainsi que l’évacuation récente du camp de migrants de Paris dans des conditions pour le moins discutables, ne me semblent pas dire de belles choses de la France dans son rapport aux étrangers. Dans ce contexte, l’adoption de la proposition de loi portée par Dominique Raimbourg, député socialiste de Loire-Atlantique, sur les gens du voyage fait du bien. Les gens du voyage ne sont pas des étrangers, mais sont souvent considérés comme tels, confondus…

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Flash info - Semaine du 8 juin 2015

LA FRANCE S'ENGAGE - L’initiative présidentielle "La France s’engage" entre dans une nouvelle phase. Du 8 au 13 juin 2015, tout citoyen français est invité à se rendre sur le site www.lafrancesengage.fr afin de voter pour ses trois actions favorites parmi les 30 nouveaux finalistes. "La France s’engage" est une démarche inédite, portée par le président de la République, lancée le 24 juin 2014. Elle a vocation à mettre en valeur et faciliter l’extension d’initiatives socialement innovantes, d’intérêt général, portées bénévolement par des individus, des associations, des fondations, des entreprises. Patrick Kanner porte et anime la démarche présidentielle. Il en assure la promotion…

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