Double imposition de travailleurs frontaliers : enfin un accord franco-suisse
Le 30 juillet 2013, j’ai posé une question écrite au ministre délégué chargé du Budget concernant un problème rencontré par certains frontaliers travaillant dans le canton de Vaud et ayant leur résidence principale à plus de 1h30 de leur lieu de travail suisse. En effet, ces travailleurs se voient pénalisés en raison du paiement de l’impôt sur le revenu à la fois en Suisse (à la source) et en France, alors qu’ils ne devraient s’en acquitter qu’en France, conformément aux accords bilatéraux entre les deux pays, accords que ne respecte par le canton de Vaud.
Il y a un an, j’ai eu l’occasion de m’entretenir de ce problème avec une délégation de frontaliers concernés ainsi qu’avec l’Amicale des frontaliers. J’ai adressé un courrier au ministre de l’Économie et des Finances d’alors pour insister sur la nécessité de parvenir à un accord rapide et partagé avec les autorités suisses, afin que les travailleurs en question ne soient plus pénalisés par cette double imposition des revenus.
Le processus de dialogue avec les autorités fédérales suisses a pris un peu de temps, mais je viens d’être informée par un courrier de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics et de Christian ECKERT, secrétaire d’État au Budget, que « les divergences d’interprétation de l’accord du 11 avril 1983, à l’origine des difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers, ont pu être surmontées ».
En résumé, la nouvelle interprétation conjointe établi qu’un trajet aller/retour de 3h entre le domicile français et le lieu de travail en Suisse est présumé satisfaire au principe du retour quotidien, entrainant donc l’imposition des revenus uniquement en France. Dans le cas d’un temps de trajet aller/retour supérieur à 3h, c’est au contribuable d’apporter à l’administration suisse la preuve du retour quotidien effectif en France. Des circulaires d’application ont été élaborées par l’administration des contributions suisse, en lien étroit avec la France, à destination des travailleurs frontaliers et de leurs employeurs.
C’est une bonne nouvelle qui met fin à ce système de double imposition qui n’avait pas lieu d’être et qui permet d’assurer désormais une sécurité juridique et fiscale pour les travailleurs frontaliers du canton de Vaud.