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Transparence des GAEC : l’Europe valide la position française

C’est officiel. Les autorités de l’Union européenne ont confirmé à Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, qu’elles validaient l’interprétation de la France concernant la transparence dans l’attribution des aides de la PAC pour les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun). Il s’agit d’une avancée significative, qui vient conforter le travail du ministre, de la profession agricole et des parlementaires.

Concrètement, cela signifie que – comme je l’avais défendu lors de l’examen de la loi d’avenir en début d’année – chaque agriculteur et chaque agricultrice membre d’un GAEC bénéficiera bien des aides de la PAC au même titre qu’un agriculteur individuel, quel que soit l’historique du GAEC. Cela permet d’encourager une agriculture avec des agriculteurs chefs de leur exploitation et non pas des dirigeants « hors sol », sans compétences agricoles, employant des salariés.

Les agriculteurs associés dans toute forme sociétaire, notamment les EARL entre époux (exploitations agricoles à responsabilité limitée), pourront donc se transformer en GAEC et ainsi bénéficier des mêmes aides qu’à titre individuel.

La loi d’avenir agricole prévoit également un mécanisme de réexamen de la situation de tous les groupements existants qui ne bénéficient pas de la transparence, pour vérifier si elle peut désormais leur être appliquée et, le cas échéant, attribuer le nombre de parts d’aides correspondant au nombre réel de chefs d’exploitation ayant contribué à renforcé la structure agricole, sans être limité à 3 comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Les GAEC entre époux issus de la transformation d’EARL après 2010 sont également concernés, ce qui permet de mettre fin à un injustice, pénalisant particulièrement la reconnaissance du travail des femmes sur les exploitations.

Quoi qu’il en soit, ces dispositions seront précisées très prochainement dans un décret qui définira les critères permettant d’apprécier la contribution de chaque associé au renforcement du GAEC (qualité de chef d’exploitation, effectivité du travail agricole de chaque associé et adéquation entre le nombre d’associés et la dimension de l’exploitation…). L’un des principaux changements concerne la surface minimum d’installation qui ne servira plus de référence, et ce, afin de prendre en compte la diversité des productions et de limiter l’agrandissement des exploitations.

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