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Protection des consommateurs et aménagement urbain durable : la loi ALUR adoptée

Jeudi 20 février, le Sénat a adopté la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), confirmant l'adoption par l'Assemblée nationale le 18 février dernier. Ce texte de loi présente des avancées décisives pour la politique du logement en France, tant dans sa dimension de justice sociale et de protection des foyers modestes que dans une perspective de transition écologique dans les territoires. Au carrefour d'enjeux économiques, sociaux et environnementaux, la question du logement rendait nécessaire une intervention législative, la seule régulation du marché ne parvenant pas à satisfaire les exigences en matière d'égalité d'accès au logement et…

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Flash info - Semaine du 17 février 2014

CE QUE LA LOI ALUR VA CHANGER - La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adoptée par le Parlement. Ce texte apporte des réponses concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger. La loi est articulée autour de 10 mesures phares  notamment : l'encadrement des loyers dans les zones tendues ; la garantie universelle des loyers ; la simplification et la sécurisation de la location... Les premiers décrets d'application devraient être pris avant l'été. >> En savoir plus FINANCEMENT PARTICIPATIF - Le financement participatif est un mécanisme de financement innovant qui permet de…

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Agenda - Semaine du 17 février 2014

Lundi 17 février visite à la maison d'arrêt de Besançon et rencontre avec les surveillants pénitentiaires - rendez-vous avec le directeur du Fongecif Franche-Comté - rendez-vous avec le directeur de la maison de l'emploi de la Déodatie (Vosges) concernant la précarité énergétique - cérémonie officielle d'hommage aux gendarmes morts à la Caserne de gendarmerie de Besançon - rencontre avec le directeur général du CHRU de Besançon - rendez-vous avec le collectif franc-comtois d'aide à domicile - divers rendez-vous avec des habitants à ma permanence parlementaire - rendez-vous avec la direction régionale de l'URSSAF - réunion de campagne de Jean-Louis Fousseret…

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Une loi pour soutenir l’artisanat, le commerce et les TPE

Sylvia PinelVoté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 18 février (323 pour, 1 contre, 180 abstentions), le projet de loi présenté par la ministre Sylvia Pinel touche de près les 770 000 entreprises du commerce ainsi que le million d’entreprises de l’artisanat.

Ces entreprises sont par excellence celles de la proximité et de la vitalité économique et sociale de nos territoires. Créatrices d’emplois bien souvent non délocalisables, elles sont également durement touchées par la crise économique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité consacrer un projet de loi entier pour l’artisanat, le commerce et les TPE (très petites entreprises), avec des mesures rapides et spécifiques. Le texte, qui a évolué au fil des semaines dans une démarche de concertation, recueille d’ailleurs des avis positifs de la part de la grande majorité des parties concernées.

Je souhaite ainsi mettre en exergue 3 mesures importantes qui me semblent particulièrement utiles.

Mieux encadrer l’évolution des loyers commerciaux

Aujourd’hui, la loi ne protège pas suffisamment les commerçants des augmentations brutales de loyers. Un point d’indice permet normalement de modérer l’évolution des loyers commerciaux mais le bailleur peut trop facilement y déroger s’il considère que les facteurs locaux de commercialité (nouvelle desserte de transport en commun, rénovation des infrastructures de commerce alentours…) justifient une prise de valeur de son bien. Résultat, chaque année des commerçants doivent mettre la clef sous la porte à cause d’une augmentation imprévue.

Le projet de loi prévoit de limiter à 10 % par an ces augmentations. C’est un gage de stabilité pour les commerçants qui seront à l’abri des variations excessives et qui, grâce à ce lissage, pourront mieux anticiper l’évolution de leur loyer.

Valoriser les savoir-faire des artisans

Aujourd’hui, le terme d’artisan peut être utilisé sans conditions de qualification ou d’expérience par tout professionnel inscrit au répertoire des métiers. Or, la notion d’artisanat doit rester un repère fiable pour le consommateur et un gage de qualité.

Afin que le terme d’artisan ne puisse plus être usurpé, une vérification des diplômes, qualifications ou expériences sera désormais effectuée lors de l’inscription à la chambre des métiers.

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Plan cancer 2014-2019 : guérir, rechercher, vivre et prévenir

Présentation du Plan cancer 2014-2019 par François Hollande« Donner les mêmes chances à tous, partout en France, de guérir du cancer » : c’est l’ambition du 3e plan Cancer présenté par le président de la République, François Hollande, le 4 février dernier.

Si aujourd’hui un cancer sur deux est guéri, on estime encore à 150 000 le nombre de personnes qui décèdent chaque année de la maladie. Tous les ans, 355 000 de nos concitoyens apprennent qu’ils sont atteints d’un cancer.

Cette dure réalité est accentuée par le fait que la France est un des pays d’Europe de l’Ouest où les inégalités sociales de mortalité par cancer sont les plus importantes. En effet, le risque de décéder d’un cancer entre 30 et 65 ans est deux fois plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres. Ces inégalités concernent aussi bien le dépistage, l’accès aux traitements, la vie pendant et après le cancer, que l’exposition aux risques notamment le tabac, l’une des cibles principales du plan.

C’est pourquoi ce nouveau Plan cancer marque un tournant dans la lutte contre les inégalités et les pertes de chance, grâce à 4 priorités :

  1. Guérir plus de malades
  2. Donner plus de moyens à la recherche fondamentale et à la recherche clinique
  3. Améliorer la vie des malades pendant et après le cancer
  4. Faire de la prévention une priorité pour réduire le nombre de cancers aux causes évitables (40 % du total des décès dus au cancer tiennent à des facteurs de risques évitables : 44 000 décès sont liés au tabac, 15 000 à l’alcool, 2 300 à l’obésité et 1 000 à l’exposition solaire)

L’ambition première du Plan, doté de 1,5 milliard d’euros dont près de la moitié financera des mesures nouvelles, est de guérir plus de personnes malades, en favorisant des diagnostics précoces et en garantissant l’accès de tous à une médecine de qualité. La lutte contre les inégalités en santé est au cœur des mesures nouvelles de prévention et de dépistage : les personnes les plus modestes bénéficieront d’un accès gratuit sans avance de frais au dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal, deux des cancers les plus fréquents respectivement chez la femme et chez l’homme. Par ailleurs, pour corriger les disparités dans l’accès aux soins entre les régions, le plan prévoit d’ici à 2019 de réduire le délai moyen d’attente pour un examen d’IRM de 27 à 20 jours : une enveloppe de 15 millions d’euros sera affectée aux régions sous-équipées. Au-delà de l’amélioration des soins et des pratiques médicales, le Plan cancer propose une prise en charge globale de la personne dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.

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Enfants réunionnais : la reconnaissance de la responsabilité morale de l’État

Ce mardi 18 février, nous avons examiné et débattu de la proposition de résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole, à l’initiative du groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Un moment intense qui donne l’occasion de revenir sur cette page douloureuse, comme l’a bien exprimé mon collègue Michel Vergnier, député de la Creuse, l’un des départements qui a accueilli de nombreux enfants réunionnais dans les années 1960-1970.

1963 : émigration massive d’enfants réunionnais vers la métropole

Très méconnue, l’histoire des enfants réunionnais commence en 1963 avec la création du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’Outre-mer (BUMIDOM). Cet organisme favorisait la promotion d’une émigration massive vers le territoire métropolitain afin de réguler le boom démographique et les problèmes sociaux dans les départements ultramarins.

Parmi les transferts de populations, plus de 1600 enfants réunionnais, allant de bébés de 6 mois à de jeunes adultes, pupilles ou non, ont quitté leur terre d’origine et leurs familles. Dès la fin des années 1960, la DDAS de la Creuse (un des nombreux territoires d’accueil métropolitains) demande un arrêt du programme en raison des grandes difficultés d’adaptation de ces enfants.

Les accusations de déportation d’enfants se multiplient à la Réunion  au cours de la décennie suivante et l’affaire dite des « enfants réunionnais de la Creuse » bouleverse l’opinion publique. Il faudra attendre le début des années 2000 et la gauche  pour que des enquêtes soient réalisées sur la réalité de ces mouvements de population.

1982 : la fin du bureau des migrations

Avec l’accord du président François Mitterrand, Henri Emmanuelli, secrétaire d’État chargé des départements et territoires d’Outre-mer demande la fermeture du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’Outre-mer (BUMIDOM).

Années 2000 : les prémices d’une reconnaissance républicaine

A la demande d’Elisabeth Guigou, alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité, l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) remet en 2002 un rapport qui conclut à l’impossibilité de s’assurer de la validité du consentement des parents à l’abandon de leurs enfants.

« En ne parvenant pas à garantir l’accès à leur patrimoine mémoriel et la construction d’une histoire personnelle, l’Etat français a renforcé le sentiment d’aliénation de ces enfants, leur conviction d’avoir été à la fois reniés et oubliés ». (Extrait de la proposition de la résolution).

2014 : une proposition de résolution pour reconnaître la détresse de ces enfants déracinés

Avec cette initiative, la majorité souhaite contribuer à la restauration de ce passé douloureux qui a pesé dramatiquement sur de jeunes enfants. Ce devoir de mémoire longtemps occulté vient aujourd’hui honorer la France, patrie des droits de l’Homme. Si le préjudice est inestimable et irréparable, la République doit tenter de réconcilier ses pupilles, ses Réunionnais déplacés, avec leur histoire.

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Flash info - Semaine du 10 février 2014

Vigipirate - Le Premier ministre, avec les ministres de l’Intérieur, de la Défense et des Transports, a présenté un nouveau plan Vigipirate. Rénové pour mieux anticiper et répondre à la complexité croissante de la menace terroriste, il associe plus largement tous les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre. >> En savoir plus L'engagement associatif, grande cause nationale 2014 - Le Premier ministre a décidé de faire de l'engagement associatif la Grande Cause Nationale pour 2014. Une charte d’engagements réciproques avec le mouvement associatif et les collectivités a été signée à l'occasion de cette annonce en Meurthe-et-Moselle. >> En savoir plus Aide au développement…

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Agenda - Semaine du 10 février 2014

Mardi 11 février rendez-vous avec le maire de Besançon et l'adjointe en charge de l'éducation concernant la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires Jeudi 13 février rendez-vous avec l'Antenne petite enfance de Besançon - différents rendez-vous avec des habitants à ma permanence parlementaire - rendez-vous avec la direction de la culture de la Ville de Besançon - rendez-vous avec le service environnement du Grand Besançon concernant la transition énergétique - assemblée générale du Parti socialiste Vendredi 14 février rencontre avec la FNAUT Franche-Comté - permanence parlementaire à Pouilley-les-Vignes - visite d'une entreprise de chauffage conseil à Larnod concernant la transition énergétique -…

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