Projet de loi d’avenir agricole : la question de la transparence des GAEC entre conjoints

L’examen en première lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt m’a donné l’occasion d’intervenir dans l’hémicycle en ouverture des débats sur l’article 5, pour poser au ministre la question de l’application du principe de transparence aux GAEC entre conjoints issus d’EARL dans l’attribution des aides européennes.

Ce sujet, technique mais important en particulier pour les agricultrices, m’a été soumis lors de l’une des auditions locales que j’ai organisées pour préparer et travailler sur ce projet de loi. C’est ainsi que, dans un premier temps, j’ai rédigé et déposé un amendement à l’article 5.

En effet, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté une avancée importante en permettant à deux époux, concubins ou partenaires de PACS de former un groupement d’exploitation en commun (GAEC), ce qui était jusqu’alors impossible.

Avant cela, les conjoints souhaitant mettre en commun deux unités économiques agricoles afin de travailler et tirer des revenus suffisants et équivalents n’avaient d’autre choix que de créer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), forme juridique qui n’ouvre pas droit au principe de transparence pour les aides publiques, contrairement aux GAEC (la transparence des GAEC est le fait pour chaque associé du GAEC de continuer à bénéficier de ses droits propres de façon individuelle notamment pour les aides de la PAC). Cela pénalisait donc très majoritairement les femmes et leur travail à la ferme, en rendant l’association de leurs conjoints avec elles, moins intéressante qu’avec un tiers.

Depuis juillet 2010, la création de GAEC entre conjoints est possible et apporte une première réponse. Mais il perdure une inégalité pour les femmes puisque la transformation d’une EARL entre conjoints créée avant juillet 2010 en GAEC ne permet pas de retrouver les deux unités économiques agricoles préexistantes et n’assure pas la transparence, en particulier pour les aides issues de la politique agricole commune, alors même que les femmes ont un statut de cheffe d’exploitation analogue à celui de leur conjoint.

Aussi, l’amendement que j’ai proposé visait à ajouter un alinéa à l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime portant sur le principe de transparence des GAEC, afin de préciser que les GAEC entre conjoints issus de la transformation d’une EARL après juillet 2010 bénéficient de la même transparence si les deux conjoints associés bénéficient du statut de chefs d’exploitation.

Malheureusement, cet amendement n’a pu être examiné en séance puisqu’il a été retoqué par la commission des Finances au titre de l’article 40 de la Constitution, qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière puisque « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Je considère que, s’agissant de mon amendement mais également d’amendements proches d’autres députés, la commission a eu une interprétation maximaliste puisqu’il ne s’agissait pas ici d’alourdir la charge publique mais de donner une précision sur l’attribution des aides de la politique agricole commune (ce qui n’affecte pas le budget de l’État).

Malgré cela, j’ai tenu à intervenir pour interroger Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur ce sujet afin d’obtenir des éclaircissements sur ce que le Gouvernement envisageait dans de pareils cas.

Le ministre a pu rappeler son engagement au niveau européen pour maintenir la reconnaissance de cette innovation française que constituent les GAEC et le principe de transparence qui leur est appliqué en matière d’attribution des aides de la PAC, ce qui garantit d’avoir des chefs d’exploitations. Il s’agit d’un statut dérogatoire au droit européen qui aurait pu disparaitre.

L’article 5 du projet de loi entérine la transparence des GAEC, ce qui permettra ensuite de poursuivre les négociations au niveau de la Commission européenne pour permettre le passage du statut d’EARL à celui de GAEC pour deux conjoints en reconnaissant les deux chefs d’exploitation pour bénéficier des aides européennes et en particulier de la future nouvelle surprime aux 52 premiers hectares instituée par la France pour favoriser et valoriser l’emploi.

Extrait de la réponse de Stéphane Le Foll : « Au niveau européen, le problème est qu’avec la surprime aux premiers hectares, dans le cadre juridique qui existe, l’Europe ne souhaite pas que l’on se mette à diviser les exploitations pour bénéficier de la surprime aux cinquante-deux premiers hectares. Donc dans la situation où une EARL entre époux ou conjoints qui justifie la création d’un GAEC dans les conditions de transparence qui sont évoquées, tout l’objet de ce que nous souhaitons mettre en route est de faire justice à ceux qui avaient été obligés de faire le choix de l’EARL à un moment parce que le choix du GAEC ne leur était pas ouvert. On ne peut pas les pénaliser pour les primes sur les premiers hectares si l’objectif de l’EARL qu’ils avaient créé était de regrouper des époux ou des conjoints. Ils pourront donc redevenir, dans les conditions de transparence qui sont évoquées, un GAEC entre époux ou conjoints avec deux parts. »

Aussi, d’après ces explications, si les GAEC entre conjoints issus d’EARL peuvent bien démontrer qu’ils travaillent sur l’équivalent de deux fermes et remplissant certains critères qui seront fixés par décret, ils pourront bénéficier du principe de transparence au même titre que tous les autres GAEC, ce qui est une avancée notable que je tiens à saluer.

Agriculture, alimentation et forêt - 9 janvier… par barbara-romagnan