Ce mardi, l’Assemblée nationale vote en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014). Ce texte s’inscrit dans une démarche de redressement des comptes, qui me semble nécessaire si elle ne se fait pas au détriment de nos concitoyens et en considérant que la situation économique et sociale actuelle se traduit nécessairement par des déficits conjoncturels. Il faut souligner que ce PLFSS 2014 ne comporte pas de mesures de déremboursement de médicaments ou de soins (comme le faisait systématiquement les précédents gouvernements de droite), mais au contraire, par de nouveaux progrès s’agissant notamment de la contraception.
Un pan important du PLFSS 2014 concerne également la politique du médicament, dont on sait que la France constitue à certains égards une exception européenne en matière de prix et de niveau de recours.
Le bon usage du médicament est une préoccupation majeure tant pour des raisons de santé publique
que pour des raisons économiques. En 2005, l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) a évalué qu’un médicament remboursé sur deux n’était pas consommé.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année propose ainsi d’expérimenter, pour une durée de 3 ans (dans certaines régions), la dispensation à l’unité de médicaments antibiotiques. Tout au long de cette expérimentation les autorités publiques seront bien entendues vigilantes pour garantir la sécurité sanitaire dans la chaîne de distribution du médicament.
Il est également prévu dans le cadre du PLFSS de 2017 un rapport dressant le bilan de l’expérimentation notamment au regard de son impact sur les dépenses et du bon usage des médicaments concernés.
Il convient enfin de préciser que la délivrance à l’unité existe déjà pour certains médicaments :
- à l’étranger comme l’Espagne, l’Allemagne, la Suède, la Belgique, le Royaume Uni, l’Islande ;
- en France dans les établissements de santé et dans certains EHPAD disposant d’une pharmacie à usage intérieur ainsi qu’en officine de ville où cela est obligatoire pour les médicaments stupéfiants
Par ailleurs, la maîtrise de la consommation de médicament implique également une régulation plus forte des prescriptions tant en volume qu’en qualité (éviter par exemple de prescrire les molécules les plus récentes).
Enfin, il convient ici de préciser que la base de données publique (www.medicaments.gouv.fr) sur le médicament visant à donner accès à des informations fiables et indépendantes sur le médicament a été récemment mise en ligne.
Des marges de progrès et des marges financières importantes existent également en matière de médicament générique. J’ai eu l’occasion d’aborder cette question il y a quelques semaines avec le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs.
