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Question écrite : imposition pour les frontaliers travaillant dans le canton de Vaud

Question écriteLes médias ont fait état, il y a quelques semaines, d’un problème concernant certains frontaliers travaillant dans le canton de Vaud et ayant leur résidence principale à plus de 1h30 de leur lieu de travail suisse. En effet, ces travailleurs se voient pénalisés en raison du paiement de l’impôt sur le revenu à la fois en Suisse et en France, alors qu’ils ne devraient s’en acquitter qu’en France, conformément aux accords bilatéraux entre les deux pays, accords que ne respecte par le canton de Vaud. J’ai interrogé le ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, à ce sujet. La question écrite a été publiée au Journal officiel le 30 juillet 2013.

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur un problème de double paiement de l’impôt sur le revenu en France et en Suisse dans le canton de Vaud, pour certains travailleurs frontaliers dont le domicile se situe à plus de 1 heure 30 de leur lieu de travail.

En effet, il semble que, en dépit des accords bilatéraux entre la France et la Confédération helvétique qui prévoient que les travailleurs frontaliers s’acquittent de leurs impôts dans le pays de résidence, le canton de Vaud a adopté depuis 2010 de nouvelles dispositions fiscales qui engendrent un prélèvement à la source des impôts lorsque le domicile déclaré est situé à plus de 1 heure 30 du lieu de travail suisse. Ainsi, plusieurs travailleurs frontaliers se voient doublement imposés.

Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le ministre délégué entend prendre pour faire respecter les accords bilatéraux et les solutions envisageables pour inciter l’administration fiscale du canton de Vaud à rembourser les sommes indûment prélevées.

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