Une ambition et un cadre pour développer l'économie sociale et solidaire

Hier, Benoît Hamon a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS).

Ce texte contient 53 articles et propose pour la première fois une définition qui intègre un champ d’activités très variées.

L’ESS est formée de deux sous-ensembles qui se chevauchent en partie. Le premier englobe les mutuelles, coopératives, fondations, associations. Le second correspond aux secteurs d’activités qui viennent répondre aux besoins non satisfaits par l’Etat ou par le marché, ainsi qu’aux différentes offres de travail dirigées vers ceux qui sont laissés pour compte notamment les métiers de l’insertion.

Une telle définition est nécessaire afin de pouvoir conduire des politiques d’ensemble, de prendre des mesures pour encourager l’activité. D’autant qu’il est avéré que cette activité est créatrice d’emploi. On estime en effet que l’ESS est à l’origine d’un emploi privé sur 8 et que ces dix dernières années, le secteur a créé 23% d’emplois nouveaux contre 7% dans l’économie traditionnelle. L’ESS répond à des besoins sociaux dans des secteurs qui connaissent aujourd’hui une forte croissance comme le recyclage, la transition énergétique, l’économie collaborative et numérique ou les services à la personne.

Une autre disposition majeure de ce texte vient obliger le chef d’entreprise d’une structure de moins de 250 personnes, quel que soit le secteur, à informer les salariés de sa volonté de fermer l’entreprise ou de la céder, deux mois avant de passer à l’acte. Cette mesure vient répondre au constat d’un trop grand nombre d’entreprises fermées alors que celles-ci étaient viables et visent ainsi à faciliter la reprise par les salariés.

La CGPME a déjà exprimé son hostilité au projet arguant notamment du fait que la confidentialité joue un rôle important dans la cession ou non d’une entreprise. Publiciser cette décision par une communication aux salariés nuirait, selon leurs dires à la cession.

Si cet argument doit être pris au sérieux, il ne peut au demeurant suffire à écarter une telle mesure. Sans assurer que les salariés seraient toujours et en toutes circonstances les mieux placés pour reprendre une entreprise, invoquer une incompétence a priori des salariés est pour le moins insatisfaisant. Les salariés sont souvent très attachés à leur entreprise, ils la connaissant, souhaitent la faire vivre, ils sont encore parties prenantes de son projet et de sa réussite. Aussi, ce délai de deux mois apparaît comme un temps opportun pour leur permettre de se renseigner, de s’organiser afin prendre la décision, en cas d’absence de repreneur choisi par l’employeur, de reprendre ou non l’entreprise dans de bonnes conditions et non dans l’urgence. L’employeur demeure en effet libre de céder au préalable son entreprise au prix qu’il souhaite et au candidat de son choix. Ainsi, il ne s’agit en aucun cas d’une atteinte à l’exercice de leur droit de propriété mais bien d’une garantie supplémentaire de protection des emplois.

En savoir plus…

• Gouvernement.fr : Allier performance économique et utilité sociale avec l’Économie sociale et solidaire
• Min. de l’Economie et des Finances : le projet de loi