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Question écrite : l'indemnisation des adhérents du CREF

J’ai adressé une question écrite à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, au sujet de l’indemnisation des adhérents du CREF (complément retraite de la fonction publique).

Voici le texte de la question écrite, publiée au Journal officiel du 18 juin dernier, qui donne les principales explications sur la situation :

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires retraités ayant souscrit au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF).

Au début des années 2000, 450 000 adhérents ont appris, à la suite d’une mauvaise gestion de l’organisme, que leurs droits seraient réduits de 17 % et qu’ils ne seraient plus indexés sur l’évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription des contrats individuels. Pour l’ensemble de ces adhérents, cette situation s’est traduite par une perte importante de leur pouvoir d’achat.

Malgré de nombreuses procédures au niveau civil, pénal et administratif, qui ont toutes révélé des graves défaillances de gestion, le préjudice subi par les adhérents n’a pu être intégralement réparé. La responsabilité de l’État a été retenue par la cour administrative d’appel dans deux arrêts du 14 juin 2010 et confirmée par le Conseil d’État en 2011, qui n’a pas admis le pourvoi formé par l’administration contre cette décision qui est, de fait, devenue définitive. Dès lors, les victimes peuvent être indemnisées à hauteur de 20 % du préjudice subi.

Toutefois, il apparaît que ni le CREF, ni l’autorité de contrôle n’aient procédé à l’indemnisation des adhérents concernés. Il semble également qu’aucun moyen n’a été déployé pour informer les victimes, particulièrement celles âgées ou isolées, de leur droit à indemnisation. Enfin, il apparaît que certaines personnes éprouvent des difficultés à obtenir auprès de l’UMR (union mutualiste retraite, organisme qui a repris la gestion de l’ex-CREF) les duplicatas de certaines pièces nécessaires à la recevabilité de leur demande.

Au regard de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu’elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des adhérents victimes pour obtenir réparation.

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