Loi bancaire : une première étape à consolider
Depuis plusieurs mois, plusieurs députés dont Pascal Cherki et Razzy Hammadi se mobilisent sur le projet de loi portant séparation des activités bancaires et ont décidé de porter des amendements à l’Assemblée Nationale. Je me suis associée à ce travail avec mes collègues parlementaires de « Un Monde d’Avance » et je partage ici le communiqué de presse qui fixe notre position dans le débat qui va commencer.
Présenté le 19 décembre en Conseil des Ministres par Pierre Moscovici, le projet de réforme bancaire du gouvernement sera débattu à partir de mardi à l’Assemblée Nationale. Ce projet doit incarner l’engagement du Bourget de François Hollande de mettre au pas la finance et de remettre celle-ci au service de l’économie et de l’emploi.
En l’état actuel, le projet de loi reste en deçà des objectifs fixés par le Président, en deçà des préconisations européennes et des réformes prévues en Grande-Bretagne et votées en Allemagne pourtant portées par des gouvernements conservateurs. Les banquiers avouaient eux-mêmes que cette loi impacterait à la marge les activités bancaires (environ 1% des activités serait concernées par la loi).
Dans ce cadre, il est souhaitable que ce projet de loi soit largement enrichi lors des débats à l’Assemblée Nationale. L’enjeu est ni plus ni moins de palier toute velléité des banques de reproduire les agissements qui ont conduit à la plus grave crise depuis 1929.
Si l’on peut saluer les premiers pas qui ont permis d’amender le texte sur l’encadrement des activités de tenue de marché et les paradis fiscaux, il nous faut aujourd’hui aller plus loin :
- pour définir plus précisément les activités de marché à filialiser afin que les activités spéculatives et dangereuses dignes du casino ne soient pas alimentées par les dépôts des épargnants ;
- pour rendre transparent les activités bancaires dans les paradis fiscaux. Ce combat mené par les socialistes depuis plus de quinze ans doit trouver un débouché.
Plusieurs amendements en ce sens (en pièces jointes) ont été présentés en Commission des Finances et Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée et seront portés lors des débats à venir.
Pascal CHERKI, député de Paris, membre de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale
Razzy HAMMADI, député de Seine-St-Denis, membre de la Commission des Affaires Economiques à l’Assemblée Nationale
Guillaume BALAS, membre du Bureau National du Parti Socialiste
Les amendements que j’ai cosignés
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Bonjour,
J’ai deux questions à poser :
Premièrement, lors des dernières campagnes législatives, Nicolas Soret, candidat PS (non élu malheureusement), avait indiqué qu’il soutiendrait l’idée d’obliger les banques de publier le pourcentages des placements investis au niveau local, national ou international. En consultant cette information, chaque client pourrait ainsi choisir la banque qui favoriserait le plus les entreprises locales. Cela se fait aux états unis et apparemment, c’est devenu une sorte d’argument publicitaires pour les banques elles mêmes. Cette mesure est-elle toujours d’actualité ?
Deuxième point, au niveau du droit à la consommation, que compte faire le gouvernement pour encadrer les réserves financières appelées communément crédit revolving ? Actuellement, un banquier ne peut pas accorder un prêt à un particulier si plus de 33 % de ses revenus sont consacrés au remboursement des emprunts … sauf que cette règle des 33 % ne s’applique pas au crédit revolving … Ce qui a plongé et plonge encore de nombreux consommateurs dans des situations financières dramatiques …. Est-il prévu de réintégrer ces crédits revolving dans le calcul du taux des 33 % ?
Cordialement,
M.Claude BALLET