Question écrite : les abus d'utilisation des données des cartes bancaires

Interpellée sur ce sujet par un citoyen, je viens d’adresser une question écrite à Benoît Hamon, ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, au sujet des abus qui peuvent se faire jour dans l’utilisation des données des cartes bancaires dans le commerce et notamment l’hôtellerie.

Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème de sécurisation des données bancaires des clients des hôtels.

En effet, il est de plus en plus fréquent de la part des établissements hôteliers de demander aux clients de présenter une carte bancaire pour garantir les « extras ». Certains professionnels peu scrupuleux relèvent à la fois les 16 chiffres du recto de la carte et les 3 chiffres composant le cryptogramme nécessaire à l’élaboration d’un paiement. Bien que des ponctions indues sur un compte bancaire soient garanties par l’établissement teneur du compte, elles peuvent engendrer de forts désagréments pour les clients concernés.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure cette pratique ne constitue pas un abus de la part des hôteliers et le cas échéant quelle solution le Gouvernement préconise pour sécuriser les données bancaires des clients.