Mariage pour tous les couples : combattre les idées reçues
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Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est en débat en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 29 janvier et jusqu’à la fin de la semaine. Parce que les échanges dans l’hémicycle et en dehors, véhiculent de nombreuses idées reçues, soit par manque d’information, soit par volonté de désinformation, j’ai souhaité rétablir un certain nombre de faits, de réalités.
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Le mariage est une institution traditionnelle remise en cause par le projet de loi
Le projet de loi concerne uniquement le mariage civil et laïque. La République, depuis son origine, a voulu encadrer civilement l’union d’un homme et d’une femme, avec un socle de droits et de devoirs qui ont évolué avec le temps. Il n’est plus, depuis longtemps, l’unique cadre de la filiation et on a, au fil du temps, légiféré pour donner à tous les enfants les mêmes droits alors qu’avant subsistait des « enfants bâtards ». De même, le divorce a été instauré et n’est plus, aujourd’hui, discuté. Il s’agit donc simplement d’ouvrir ce mariage aux couples de même sexe, à droit constant. Cela ne change en rien le mariage pour les personnes de sexe différent. Et le mariage religieux n’est pas en cause, il n’est pas l’affaire de la République ni de ses législateurs, qui légifèrent pour tous au nom de l’intérêt général.
Il faut défendre le code civil
Le code civil, créé en 1804, n’a pas cessé d’évoluer et d’être modifié en plus de deux siècles. C’est heureux et c’était ce que préconisait Jean-Etienne-Marie Portalis, l’un des auteurs du code civil, dans son discours préliminaire à la discussion : « le législateur ne doit pas perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ».
Le code civil initial donnait une définition patriarcale de la famille dans laquelle la femme était une mineure juridique devant obéissance à son mari et les enfants étaient soumis à la puissance paternelle.
A titre d’exemples des principes évolutions du code civil pour ce qui est de la famille, on peut citer l’introduction du divorce en 1884, la reconnaissance de la capacité civile des femmes mariées qui peuvent ester en justice en 1938, le droit des femmes à travailler sans l’accord de leur mari en 1965, la suppression des notions de « chef de famille » et de « puissance paternelle’ remplacées par l’autorité parentale conjointe en 1970, la suppression de l’inégalité juridique entre enfants naturels et enfants illégitimes en 1972, le divorce par consentement mutuel en 1975, la loi sur le nom de famille en 2005…
Le code civil n’est donc pas et ne doit nullement être un pavé mort et figé. Au contraire, il est de la mission même des parlementaires de le faire évoluer, de l’améliorer pour accompagner, lorsqu’elles vont dans le sens de nos valeurs, les évolutions de la société.
Le mariage, c’est l’union d’un homme et d’une femme pour concevoir des enfants
Il s’agit d’une vision restreinte du mariage. De nombreux couples mariés n’ont pas d’enfants, par choix, par impossibilité, en raison de leur âge… Aujourd’hui, 55,8 % des enfants naissent hors mariage. Le mariage est surtout une reconnaissance juridique et sociale du couple. Il sécurise les familles. Il n’y a pas, dans le mariage tel qu’il est encadré dans le code civil, d’engagement à la procréation.
De même, il y a toujours eu différents moyens de faire famille. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de « la » famille mais « des familles. » Elles sont hétéroparentales, monoparentales, recomposées, homoparentales. La réalité est diverse.
Il suffit juste d’améliorer le PACS
Si un nouveau « contrat de couple », une union civile ou alliance civile comme certains l’ont proposée, avait été créé en vue de mieux sécuriser les couples homosexuels, cela signifierait qu’ils seraient toujours exclus du mariage civil, maintenant ainsi une discrimination légale. Or, aujourd’hui, l’enjeu, c’est l’égalité.
A chaque fois que les droits des couples homosexuels sont à l’ordre du jour, les opposants les plus modérés proposent une amélioration de l’existant sans que jamais ne soit évoqué l’objectif d’égalité. C’est le cas aujourd’hui où ceux qui, hier, s’insurgeaient contre le PACS, veulent maintenant le renforcer pour maintenir une discrimination. En donnant aux couples homosexuels la possibilité de se marier dans les mêmes conditions, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que les couples hétérosexuels, la société les reconnaît comme des couples « comme les autres » et cesse de les renvoyer à une catégorie spécifique. C’est aussi un instrument de lutte contre les discriminations.
C’est un projet qui s’impose à tous alors qu’il n’est fait que pour quelques uns, sous la pression d’un lobby
Le mariage des couples de même sexe regardera d’abord eux-mêmes. De manière schématique, l’union de ces couples ne changera pas la vie des autres. Leur seule revendication est d’être considérés comme des familles à part entière et ainsi avoir le choix de se marier ou non, de faire famille ou non.
Parler de lobby, c’est méconnaître la situation et le ressenti des dizaines de milliers d’homosexuels de notre pays qui se sentent ainsi stigmatisés, relégués au rang de groupe de pression minoritaire et subalterne. Le rôle du législateur, ce n’est pas de faire la loi pour la majorité, c’est de faire la loi pour protéger et dans l’intérêt général avec pour valeurs cardinales, celles de notre République : la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité.
Il n’y a pas de droit à l’enfant mais le droit de l’enfant
Les familles homoparentales sont aujourd’hui une réalité, même si elle sont dans la clandestinité. Ce sont pourtant entre 40 000 et 100 000 enfants qui, en France, sont élevés dans des couples de même sexe. Défendre les droits de l’enfant, de ces enfants en particulier, c’est d’abord protéger et reconnaître les familles dans lesquels ils grandissent, leur donner les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le droit au mariage pour ces couples, va également leur permettre de divorcer. Aujourd’hui le parent légal peut, s’il le souhaite, détruire totalement le lien entre l’enfant et le parent social qui n’est pas protégé par la loi. Le projet de loi sur le mariage pour tous sécurise donc l’enfant qui se voit reconnaitre sa double parentalité, quoiqu’il advienne du couple de ses parents.
Du fait de la stérilité biologique de leur couple, les familles homoparentales sont contraintes de construire un « projet parental » très élaboré pour avoir des enfants. Ces enfants sont nécessairement désirés et attendus par leurs parents. Or, tous les psychologues décrivent ce sentiment d’avoir été désiré par ses parents comme une clé fondamentale au bien-être de l’individu. De même, et bien qu’ils ne soient pas unanimes, les pédopsychiatres, des études et enquêtes et les témoignages d’enfants montrent que les enfants élevés dans des familles homoparentales ressemblent à ceux élevés dans des familles hétéroparentales qui ont connu ce type d’histoire (adoption, PMA, familles recomposées…).
Ce projet de loi sur le mariage et l’adoption par les couples de même sexe protège donc les enfants et ne donne pas plus de droit à l’enfant qu’il n’y en aurait pour les couples hétérosexuels. Accueillir un enfant est toujours le fruit d’un projet de couple long, complexe et mûrement réfléchi, qui passe, pour l’adoption, par la délivrance d’un agrément.
Le projet de loi supprime l’altérité des sexes
Le projet de loi ne nie pas l’altérité des sexes, il permet simplement aux couples homosexuels de trouver une place dans le code civil. Ainsi, le projet de loi ne prévoit des changements dans le code civil des termes « père » et « mère » par « parents » et des termes « mari et femme » par « époux » uniquement quand cela est nécessaire. C’est une caricature que de parler de « parent 1 / parent 2 ».
Sur ce sujet, il faut accorder une clause de conscience aux maires
Le maire d’une commune jouit d’une « double casquette » : il est à la fois agent exécutif de la commune et agent de l’Etat. C’est donc bien au nom de ce dernier, qu’il exerce, sous l’autorité du procureur de la République, des missions d’agent d’état-civil pour le compte et au nom de l’Etat (Art. L 2122- 32 du Code général des collectivités territoriales). Il est donc tenu de célébrer un mariage, sauf pour les motifs déjà énoncés par la réglementation en vigueur.
Une « clause de conscience » ne peut donc s’appliquer puisqu’il s’agit pour le maire en tant qu’agent de l’Etat d’appliquer la loi, mission à laquelle il ne saurait se soustraire. En la matière, on ne demande pas aux maires ou aux adjoints à qui peuvent être délégués les pouvoirs d’officiers d’état civil, d’exprimer leurs convictions, les croyances, leurs réticences mais simplement d’appliquer la loi. Sinon, ils ont la liberté de ne pas exercer le mandat conférant ces obligations.
Ce projet de loi joue les apprentis sorciers. Aucun autre pays européen n’a légalisé l’adoption avec le mariage
La France n’est ni seule, ni précurseur pour le mariage et l’adoption par les couples de même sexe. Les questions de législation en matière de famille sont quasi exclusivement du ressort des Etats membres de l’Union européenne. Toutefois, dans une résolution de 2003, le Parlement européen demandait « une fois encore aux États membres d’abolir toute forme de discrimination – législatives ou de facto – dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants ». Composé majoritairement à droite, l’assemblée européenne a pris une résolution en avance sur son temps.
- Union civile : France, Irlande, République tchèque, Hongrie, Autriche, Slovénie, Finlande et, hors UE, Suisse et Croatie.
- Union civile avec adoption : Royaume-Uni (le mariage devrait être ouvert dès 2013) et Allemagne.
- Mariage civil sans adoption : Portugal (qui réfléchit à ouvrir l’adoption également)
- Mariage civil avec adoption : Espagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède et, hors UE, Norvège et Islande.
Le texte supprime les mots père et mère. Il n’y aura plus que des Parent 1 et Parent 2
Répéter cent fois un mensonge n’en fait pas une vérité. Le projet de loi ne crée par une nouvelle sorte de mariage (un prétendu « mariage gay ») mais ouvre le mariage selon les mêmes dispositions, avec les mêmes droits et devoirs, aux couples de même sexe. Il est donc nécessaire de tirer les conséquences sémantiques.
Mais les modifications ne sont prévues que lorsqu’il est strictement nécessaire de remplacer les mots « mari » et « femme » par le mot « époux » et les termes « père et mère » par le mot « parents » c’est-à-dire lorsqu’une disposition doit s’appliquer à tous les couples mariés mais que sa rédaction actuelle ne le permet pas.
Il ne s’agit pas de faire disparaître « père » et « mère » du code civil, par exemple les articles comprenant les termes « père ou mère » ne sont pas modifiés puisqu’ils peuvent s’appliquer aux couples de même sexe. Quant aux principales dispositions relatives à l’adoption, elles ne nécessitent aucune modification, ni celles relatives au divorce qui font déjà référence aux « époux ».
Quant aux actes d’état civil ou les certificats de naissance, ils ne relèvent pas du projet de loi. Il faudra nécessairement concevoir des documents administratifs adaptés aux couples de même sexe mais il n’est pas question de modifier tous les livrets de famille pour y introduire les notions de « parent 1 et parent 2 ».
Par ailleurs, en commission des lois, un amendement dit « balai » du rapporteur a été adopté. Cet amendement crée des « dispositions générales d’application » qui rendent applicables les dispositions sexuées du code civil aux couples de même sexe. En bref, le nouvel article (après adoption de l’amendement « balai ») prévoit que pour les couples homosexuels, les mots « père », « mère », « mari » et « femme » doivent être interprétés en conséquence.
Ce dispositif est inspiré de la solution retenue par le législateur espagnol. Il a pour avantage d’éviter les problèmes de non exhaustivité dans les coordinations.
Dans tous les cas, l’objectif poursuivi n’est pas de faire disparaître « père et mère », « mari et femme » mais simplement de permettre aux couples de même sexe de trouver leur place dans le code civil.
Le circulaire Taubira légalise la GPA
La circulaire Taubira ne légalise pas du tout la gestation pour autrui (GPA) qui reste totalement interdite en France. Elle demande que pour 11 enfants en 2012, comme le précédent Gouvernement l’a fait pour 44 enfants entre 2008 et 2011, on puisse délivrer le certificat d’état civil puisque la nationalité française est établie par leur père. Il ne s’agit donc en aucune manière de transcription sur les registres d’état civil.
Le mariage pour les couples de même sexe sera inconstitutionnel
L’altérité sexuelle des époux ne fait par partie des principes fondamentaux de notre Constitution. Le président du Conseil constitutionnel a rappelé que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur le mariage pour les couples de même sexe et qu’il a renvoyé le sujet au législateur.
Certes, dans sa décision du 28 janvier 2011 (QPC), le Conseil constitutionnel estimait que les articles 75 et 144 du code civil qui font explicitement référence à « l’homme et la femme » sont conformes à la Constitution car la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Mais la différence de situation n’impose pas à tout prix une différence de traitement.
Le Conseil constitutionnel donc a estimé qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation. Nul doute qu’il aura de nouveau l’occasion de se prononcer sur le projet de loi actuel lorsqu’il sera voté.
La GPA, c’est pour demain
D’abord le mariage, puis la PMA (procréation médicalement assistée), puis la GPA… Le spectre de la GPA est agité en permanence pour s’opposer à ce qui est vraiment dans le projet de loi.
La GPA est interdite pour tous les couples en France (article 16-7 du code civil), et le projet de loi ne contient aucun article, aucune disposition visant à revenir sur cette interdiction. Et il n’est pas question non plus d’introduire cette disposition dans le projet de loi sur la famille à la fin de cette année 2013. Le Gouvernement et la majorité ont rappelé leur opposition à la gestation pour autrui, qui est une technique toute autre par rapport à la PMA (procréation médicalement assistée), technique connue et maîtrisée, déjà largement utilisée en France.
Cette idée s’inspire de la théorie des dominos, une croyance selon laquelle le PACS autrefois et le mariage aujourd’hui entraîneront nécessairement la fin des interdits (la polygamie, la pédophilie, la zoophilie, l’inceste…) et conduiront à la décadence. Cette théorie cherche à attiser les peurs, alors que le projet de loi n’a qu’un objectif : l’égalité !