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Pourquoi je ne voterai pas pour le traité européen - Tribune dans Libération

Libération - Pourquoi je ne voterai pas pour le traité européenDéputée socialiste, nouvelle venue à l’Assemblée nationale, c’est après beaucoup d’hésitations que je ne voterai pas le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), la «règle d’or», qui va être soumis au vote des parlementaires. Une telle position - que je partage avec plusieurs député-e-s du groupe socialiste - mérite évidemment quelques explications que je dois aux socialistes, mais aussi aux électeurs qui m’ont fait confiance en juin. Il s’agit en effet d’un choix important et grave. Il n’y a rien de plaisant à se retrouver minoritaire dans le vote d’un texte présenté par sa majorité au risque de sembler vouloir s’en démarquer.

C’est un choix de conviction motivé par un engagement politique entier en faveur de la mise en œuvre du projet socialiste. D’ailleurs, heureusement notre agenda politique ne se limite pas aux débats sur ce traité - qui apparaît d’ailleurs largement caduc - et nous saurons nous concentrer sur la réalisation des grands chantiers nationaux et européens qui sont devant nous. C’est à cette aune que les Français nous jugeront.

Mon rejet de ce traité, c’est d’abord le refus d’un texte qui comporte de nouvelles atteintes aux espaces de délibérations et de choix des représentants élus.

Qu’il s’agisse de la règle d’équilibre budgétaire au moyen «de dispositions contraignantes et permanentes» ou du déclenchement«automatique» d’un mécanisme de correction, le traité réduit la politique économique à une règle de droit à laquelle les parlements nationaux devraient se soumettre. Au moment où nos sociétés connaissent une profonde crise de leurs systèmes démocratiques et où la défiance envers l’Europe se développe, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de tels dispositifs.

Au-delà de la lettre de ce traité, c’est la sacralisation d’une politique économique dont l’échec est aujourd’hui manifeste que je refuse de valider. Il me semble inadapté de conduire une politique d’austérité en période de récession. L’austérité imposée à la Grèce et à l’Espagne a appauvri les populations sans relancer l’économie de ces pays. La politique d’austérité, revendiquée par le gouvernement Cameron, n’empêche pas le Royaume-Uni d’entrer officiellement en récession. Cette austérité que la droite européenne voudrait imposer à l’ensemble de l’Union est dangereuse et intenable. En France, cela aurait non seulement des conséquences sociales graves, mais risquerait d’affaiblir davantage notre économie. Rappelons qu’une étude récente de trois instituts indépendants (OFCE, IMK et Wifo) a annoncé qu’entre 2010 et 2013 les mesures imposées par le pacte budgétaire devraient réduire de près de 7 points le PIB de la zone euro. Heureusement, les lignes bougent, notamment parce que la France a élu un président de gauche qui a su faire entendre une autre voix et imposer une nouvelle dynamique en Europe.

Ainsi, jeudi, en acceptant d’acheter des titres de dettes, la Banque centrale européenne a, pour la première fois, admis que le problème prend ses racines dans les spéculations faites sur les dettes plus que sur ces dettes elles-mêmes. C’est une véritable avancée : les dépenses publiques des Etats n’apparaissent plus comme l’unique mal de l’Europe!

Mais nous avons perdu beaucoup de temps pendant lequel les pays en crise n’ont pas été aidés avec toute la force nécessaire. Sommes-nous condamnés à toujours attendre l’échec des politiques libérales pour oser nous engager dans d’autres voies? Je ne le crois pas et c’est pourquoi je ne voterai pas ce traité. Il faut essayer de voir plus loin. Nous pouvons nous appuyer sur la récente décision de la BCE pour offrir une perspective de progrès à l’Europe, réformer les institutions de l’Union européenne et nous mobiliser pour soutenir François Hollande dans cette voie.

Il faut tout d’abord donner aux Etats les moyens de mettre en œuvre des politiques ambitieuses d’avenir et de dynamique économique. Il conviendrait en particulier de distinguer les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement. Il n’est pas réaliste, ni juste envers les générations futures, de mettre sur un pied d’égalité les investissements en matière d’éducation, de santé, de protection de l’environnement et les crédits destinés au fonctionnement de l’Etat. Les investissements d’aujourd’hui sont les emplois et la compétitivité de demain. Il faut être clair: ce n’est pas la réduction des déficits que je conteste en ne votant pas le TSCG, mais l’idée que les ressources destinées à l’investissement doivent en faire les frais.

Ensuite et surtout, il convient de donner à l’Europe les moyens d’agir et d’investir, parce que c’est à l’échelle européenne qu’une réponse à la crise est pertinente. L’Europe fédérale sociale et démocratique doit être notre avenir. Des ressources nouvelles doivent être recherchées. Il est inconcevable que, dans une aire économique qui réalise plus de 25% du PIB mondial, les flux financiers ne soient pas taxés au même titre que le travail. Aussi, dans le sens de l’action de François Hollande, il faudra soutenir une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe n’est pas une punition ou une entrave, elle est un juste retour vers la collectivité. De même, pour lutter contre le dumping fiscal qui empêche une véritable coordination économique, il devient nécessaire de réaffirmer la pertinence de la création d’un impôt sur les bénéfices à l’échelle européenne. Il s’agira aussi de s’engager dès à présent contre les paradis fiscaux qui imputent une part considérable de recettes qui pourraient être injectées utilement dans l’économie.

Ainsi, ce que je vais exprimer par mon vote, c’est une volonté de dépasser le TSCG et de s’engager dans l’élaboration d’un nouveau traité de coordination des politiques de l’Union européenne qui impulsera une nouvelle stratégie économique incluant des politiques monétaires, budgétaires, fiscales, environnementales et sociales en associant les citoyens.

Cet article comporte 0 commentaires

  1. Barbara,
    Sur la politique et le Parti socialiste en particulier, nos avis le plus souvent convergent.
    Chacun dans des courants différents, nous avons mené au cours de la dernière décennie des combats communs comme sur le référendum sur la constitution européenne en 2005, la primaire en 2006 au coté de Laurent Fabius, en 2011 au coté de Martine Aubry, et sans compter les multiples congrès internes depuis plus de 10 ans sur la fédération du Doubs.
    Autant je partage pleinement ta position sur le fait que le gouvernement doit tenir bon sur la justice sociale, notamment en direction des plus défavorisés.
    En la matière, j’intègre ton intervention lors de la plénière sur l’Europe à La Rochelle.
    Autant, et comme nous l’avions combattu ensemble en 2005 pour le non au référendum sur la constitution européenne, cette fois-ci nous ne pouvons pas lutter contre le Traité budgétaire européen.
    Un traité européen revu et corrigé par François Hollande après son élection.
    Faire état de dissension au sein de la majorité présidentielle sur cette question c’est compromettre la politique sociale et européenne du chef de l’Etat.
    Un chef de l’Etat qui est rappelons-le un des nôtres !
    Amicalement,
    Fabrice

    1. Cher Fabrice FRICHET, le TRAITE ne peut pas faire la loi future de la France s’il n’est pas accepté par le peuple français donc - à défaut de choix référendaire - par ses représentants que sont nos députés. C’est une position de principe démocratique fondamentale supérieure à toute appréciation de stratégie politique. D’ailleurs, avez-vous oublié que François Hollande a pour l’instant totalement failli a sa promesse de renégocier le traité après son élection ! Il est logique qu’il soit sanctionné par une partie de sa majorité, quoi qu’il doive en coûter aux stratèges politiques du parti et malgré les conséquences possibles sur la politique sociale et européenne du chef de l’Etat -j’aurais préféré que tu parles de la politique de la France, représentée par le chef de l’Etat François Hollande. Ne tombons pas à notre tour dans la personnalisation à outrance de l’action politique du chef de l’Etat que nous avons à juste titre tant reprochée à son prédécesseur. Amitiés.

  2. Pour ma part j’ai voté oui au référendum sur la construction européenne. Et je partage aujourd’hui la position de Barbara Romagnan. Cela soulève 2 questions. La première concerne la discipline de groupe. Est-ce qu’on doit toujours être discipliné, et suivre les avis de son groupe, et donc est-ce que nous mettons François Hollande en difficulté? Je pense qu’il faut savoir s’éloigner de cette discipline à condition que cela soit rare et exceptionnel. Et il s’agit bien d’un texte exceptionnel, je suis d’ailleurs persuadé que nous aurions réclamé un référendum si nous étions dans l’opposition. Je pense aussi que François Hollande et la gauche seront renforcés par ce débat, s’il a lieu.
    La seconde question justement le fond, et je pense que si nous devons consentir de tels abandons de souveraineté, celà doit se faire dans un cadre plus précis et plus large, celui d’une véritable europe fédérale. Ce débat est devant nous, et je pense qu’un rejet du TSCG pourrait accélérer son avènement.

  3. Bonjour,
    Je ne vous connais pas donc je veux pas vous faire un procès d’intention.
    Mais je dois avouer que j’en ai franchement marre de ces députés, a fortiori les nouveaux, qui sitôt élus se sentent le droit et l’opportunité de pouvoir voter ou pas les textes proposés par leur majorité.
    Vos raisons sont sûrement valables à vos yeux mais ce ne sont que les vôtres. Que faites-vous de la discipline de groupe ? Que faites-vous de la cohésion de ce parti sans lequel vous n’auriez sans doute pas été élue ?
    Je respecte votre avis, je déplore votre attitude. La politique n’est pas uniquement l’expression de sa pensée, c’est aussi la défense de l’intérêt collectif. Celui est souvent prioritaire, il faut l’accepter. Sinon, il faut faire penseur ou philosophe.
    Si le parti socialiste sort à nouveau affaibli sur la question européenne, un jour vos électeurs décideront peut-être de soutenir une autre formation. Alors chacun prendra ses responsabilités.
    Bon courage à vous.

  4. Etre député ne veut pas dire voter aveuglément dans le sens de l’opinion, fut-elle majoritaire ? C’est exercer sa responsabilité donc sa liberté. C’est pour avoir aveuglément et doctrinalement suivi une pensée unique que nos démocraties occidentales sont si mal en point. Je tire mon chapeau à Barbara Romagnan pour la clarté de sa prise de position. Tant qu’on réfléchit avant d’agir et que l’on agit en toute responsabilité, il n’y a pas scandale mais honneur du politique, ce qui n’est pas si fréquent en la matière. La notion d’affaiblissement du parti, aussi importante soit-elle, reste en comparaison secondaire.

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