Archives mensuelles : juillet 2012

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, pour lequel j’étais rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a été adopté à l’unanimité en séance publique la nuit dernière, en présence de Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes.

C’est un signe fort en direction de la société toute entière pour indiquer clairement que la lutte contre ce fléau insidieux du harcèlement sexuel, dont sont victimes des milliers de femmes, est une priorité. Je me réjouis de cette adoption rapide et je suis fière du travail que nous avons accompli collectivement et dans des délais très courts afin de répondre à l’urgence depuis l’annulation de l’infraction de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier. Depuis cette décision, des dizaines de procédures en cours se sont éteintes, faute de fondement juridique.

Ce nouveau texte est non seulement plus clair et plus précis dans sa définition du harcèlement sexuel, mais il est aussi plus protecteur pour les victimes, plus large dans son champ d’application et plus sévère avec les auteurs de harcèlement sexuel (2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, et 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de circonstance aggravante).

Ce mardi 24 juillet, je suis intervenue en séance publique de l’Assemblée nationale en tant que rapporteure pour avis du projet de loi sur le harcèlement sexuel au nom de la commission des affaires sociales.

Je vous propose d’ores et déjà de retrouver la vidéo de mon intervention, qui suivait celle de Christiane Taubira, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et celle de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes.

Le texte intégral de mon intervention figure ci-dessous et sera très rapidement disponible dans le compte rendu intégral de la séance. La discussion se poursuit actuellement sur le projet de loi, notamment avec les amendements.

Intervention - Loi sur le harcèlement sexuel -… par barbara-romagnan

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Intervention de Barbara Romagnan, rapporteure pour avis

Monsieur le Président,
Mesdames les ministres,
Mesdames et Messieurs les présidents de commissions,
Mesdames les rapporteures,
Mes chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

Je résumerai le cadre dans lequel s’inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu’alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n’a donné lieu qu’à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu.

En France, c’est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement le délit de harcèlement depuis 2008 soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes permettant un aménagement de la charge de la preuve et une représentation par les organisations syndicales de l’entreprise.

Nommée rapporteure pour avis, je suis intervenue hier en commission des affaires sociales pour présenter le rapport que j’ai rédigé au sujet du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

Voici ci-dessous le texte de mon intervention. Le projet de loi sera débattu et voté en séance le mardi 24 juillet prochain.

MàJ 18 juillet - 19h30 : La retranscription des débats en commission des affaires sociales et les amendements que j’ai déposés sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale. Les amendements examinés sont ici.

Le rapport pour avis est désormais également consultable.

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Intervention en commission des affaires sociales
de Mme Barbara Romagnan, rapporteure pour avis

Madame la Présidente,
Mes chers collègues,

Comme vous le savez, le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 222-33 du code pénal, qui sanctionnait le délit de harcèlement sexuel, contraire à la constitution, en raison de sa définition trop imprécise au regard du principe de légalité des délits et des peines.

Les conséquences de cette décision sont très graves. Elle a, tout d’abord, créé un vide juridique, le harcèlement sexuel n’étant désormais réprimé qu’au travail et non plus de manière générale. Une partie des victimes se trouve donc, aujourd’hui, privée de recours pour obtenir la condamnation de leur agresseur.

S’appliquant aux procédures en cours, cette décision interdit également leur poursuite sur le fondement de l’article abrogé. Certaines procédures devront donc être abandonnées, lorsque la requalification des faits s’avérera impossible.

Face à cette situation, le Gouvernement a immédiatement réagi et déposé au Sénat un projet de loi visant à rétablir le délit de harcèlement sexuel et à améliorer la protection des victimes, auquel la Haute assemblée a apporté d’importantes modifications, notamment suite aux travaux réalisés par son groupe de travail.