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La lettre d'octobre 2011

Comme chaque année, je rends compte de mon mandat de Conseillère générale, grâce à une lettre distribuée aux habitants de Planoise et des Tilleroyes. J'ai distribué cette lettre au cours des dernières semaines. Je vous invite à la lire et à me faire part de vos remarques. Vous pouvez me contacter par courriel ou grâce au formulaire de contact sur ce site. [issuu autoFlip=true width=540 height=382 embedBackground=%23ffffff backgroundColor=%23222222 documentId=111119134928-9876b47b3ace467991368e2f4d2f91e5 name=romagnan_octobre-2011 username=barbararomagnan unit=px id=bb48f343-b8b1-7cab-7999-64bdfb9e8b20 v=2]

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Immunité présidentielle

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’est opposée, lundi, à la poursuite de l’instruction dans l’affaire des sondages de l’Elysée.  Cet arrêt du 7 novembre interrompt ainsi la procédure initiée par une plainte pour « délit de favoritisme » de l’association Anticor, après un rapport de la Cour des comptes pointant les dépenses excessives d’une convention de sondages d’opinion passée sans mise en concurrence entre l’Elysée et la société Publifact.

Les magistrats ont jugé en effet que l’instruction « conduirait à exercer une action ou à réaliser des actes d’information pouvant mettre en cause la responsabilité du chef de l’Etat ». Citant l’article 67 de la Constitution sur l’immunité présidentielle, elle souligne que le président ne pourrait pas « mener sa mission avec la sérénité nécessaire (…) si ses collaborateurs proches pouvaient être l’objet d’investigations sur des actes liés directement à (ses) actions ».

L’immunité pénale accordée au Président de la République est dès lors étendue à ses collaborateurs, qui étaient en l’espèce les signataires du marché en litige.

Cette décision, passée presque inaperçue, puisque il semble que seul Rue 89 ait relayé l’information dans la presse écrite, n’est pourtant pas anodine. On peut s’inquiéter en effet tout à la fois pour l’égalité devant la loi, pour les garanties de l’état de droit comme pour l’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif.

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