Flash info – Semaine du 22 juin 2015

EDUCATION - Avec la fin de l’année scolaire s’achève la première année de généralisation des rythmes éducatifs : depuis septembre 2014, les nouveaux rythmes scolaires sont en place dans toutes les écoles publiques et dans 800 écoles privées. Des activités périscolaires ont été mises en place grâce à la mobilisation des élus locaux. Pour la rentrée 2015, les organisations du temps scolaires sont caractérisées par une très grande stabilité : 86 % relèvent du décret du 24 janvier 2013 (dit décret Peillon) contre 14 % qui relèvent des organisations expérimentales autorisées par le décret du 7 mai 2014 (dit décret Hamon). Parmi ces dernières, celles qui libéraient le vendredi après-midi connaissent une baisse sensible. >> En savoir plus

FINANCES PUBLIQUES - Pour l’année 2014, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale,  les résultats sont en hausse par rapport à 2013. Au total, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros (incluant les recettes du service de traitement des déclarations rectificatives). Le montant des encaissements a également progressé, passant à plus de 10,4 milliards d’euros en 2014 contre 10,1 milliards d’euros en 2013. >> En savoir plus

JEUNESSE - Patrick Kanner a demandé à France Stratégie d’enquêter auprès des jeunes et auprès des structures d’engagement (associations, syndicats, partis politiques) pour comprendre et pour mesurer la réalité du décalage entre une réelle aspiration à l’engagement et des cadres jugés dépassés. >> Découvrez le rapport et ses 25 propositions | >> Consultez le dossier de présentation

SANTE - Lors d’une visite à la Cpam de Créteil, Marisol Touraine a présenté la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui entre en vigueur au 1er juillet 2015. Cette réforme simplifiera la vie des 1,2 million de personnes bénéficiaires de l’ACS, incitera ceux qui peuvent y prétendre à la demander, et leur permettra de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé. L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet à nos concitoyens qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, d’accéder à une couverture complémentaire santé. Elle prend la forme d’une attestation permettant d’obtenir un rabais sur le prix de la complémentaire santé, à présenter à l’organisme complémentaire auprès duquel s’assure le bénéficiaire. >> Consulter le dossier de presse

Agenda – Semaine du 22 juin 2015

AgendaLundi 22 juin
séance de travail à ma permanence parlementaire – réunion sur la fusion des Régions Bourgogne et Franche-Comté à la préfecture du Doubs -

Mardi 23 juin
distribution de mon compte rendu de mandat aux habitants de la circonscription – réunion de compte rendu de mandat, salle Haag à Besançon Montrapon

Mercredi 24 juin
séance de travail à ma permanence parlementaire

Jeudi 25 juin
présentation de la saison 2015-2016 « les Deux Scènes » au théâtre Ledoux à Besançon

Vendredi 26 juin
rencontre avec les militants du MJS – permanence parlementaire à Quingey – remise des prix du concours « j’aime mon patrimoine » à Fourg - distribution de mon compte rendu de mandat aux habitants de la circonscription – spectacle au profit de l’association « Semons l’espoir » à Micropolis

Samedi 27 juin
rassemblement républicain commun avec Eric Alauzet à Franois/Serre-les-Sapins

Dimanche 28 juin
distribution de mon compte rendu de mandat aux habitants de la circonscription

Loi NOTRe : être à l’écoute des territoires

L'Assemblée nationaleLe projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est actuellement en discussion au Parlement et suscite depuis plusieurs semaines de nombreuses réactions de la part des élus locaux, au premier rang desquels figurent les maires.

J’ai eu récemment l’occasion d’aborder ce sujet avec un grand nombre des maires de notre circonscription, lors de rencontres organisées à Goux-sous-Landet, Champvans-les-Moulins et Roset-Fluans. Les échanges constructifs que nous avons pu avoir ont contribué à l’approfondissement de mon information  sur les difficultés rencontrées et sur l’inadaptation de plusieurs dispositions du projet de loi NOTRe. J’ai pris la mesure de la lassitude, de la colère ou de l’exaspération exprimées un part notable des élus.

Je soumets à votre lecture, trois notes qui présentent l’esprit général du projet de loi au fil de son examen au Parlement ainsi qu’un zoom sur deux dispositions très discutées : le relèvement de la taille minimale des intercommunalités et le transfert de nouvelles compétences des communes vers les intercommunalités.

Au moment où s’engage à partir de ce lundi 29 juin 2015, l’examen en seconde lecture du projet de loi NOTRe en séance publique à l’Assemblée nationale, je tiens à faire le point sur les amendements que j’ai déposés ou cosignés. En voici en quelques mots la teneur :

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Protocole additionnel France-Maroc : une réconciliation nécessaire qui risque de favoriser l’impunité

L’Assemblée nationale a examiné en procédure accélérée, et adopté, en séance le 23 juin, le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc. Les discussions qui ont conduit à la signature de ce protocole font suite à l’annonce du Gouvernement marocain, le 26 février 2014, de suspendre, de manière unilatérale, toute forme de coopération judiciaire entre les deux pays.

En effet, cet accord tend à resserrer les liens avec le Maroc après le gel des relations diplomatiques provoqué par la demande d’audition, par une juge d’instruction française, du chef des services de renseignements marocains, Abdellatif Hammouchi,  en février 2014. Trois plaintes, de marocains exilés en France, pour « complicité de torture » sont à l’origine de cette convocation devant la justice française. En effet, selon deux dispositions du Code de procédure pénale, la France dispose de la compétence universelle qui lui permet de poursuivre les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire français. Cette compétence est néanmoins limitée aux infractions prévues par la Convention de Genève de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi, la compétence universelle, telle qu’elle a été incorporée dans la législation française, peut être mise en œuvre seulement si l’inculpé se trouve sur le territoire français et uniquement pour les crimes mentionnés dans la Convention de Genève de 1984. Une exception est néanmoins faite pour les tribunaux internationaux ad hoc qui peuvent appliquer la compétence universelle pour les crimes commis depuis 1991 en ex-Yougoslavie et ceux perpétrés en 1994 au Rwanda ou par des rwandais dans des Etats voisins.

La crise diplomatique provoquée par ces plaintes, instruites au nom du principe de compétence universelle, a fortement endommagé l’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc, lien particulièrement actif au regard des centaines d’affaires judiciaires impliquant les deux pays et portant sur des sujets très variés, tels que le trafic de drogue, les enlèvements d’enfants ou encore les litiges commerciaux. A titre d’exemple, pour la seule année 2013, 85 demandes avaient été adressées par la France et 952 demandes adressées au total depuis 1998. Aussi, la suspension judiciaire a entrainé des répercussions dommageables sur les demandes françaises en cours qui ont dû être mises en attente. De plus, cette suspension privait la France d’informations importantes en matière de lutte contre le terrorisme. La suite >

Droits de l’homme ou droits humains

Vendredi 12 juin, Dominique Strauss-Kahn a donc été relaxé par le tribunal correctionnel de Lille dans l’affaire de proxénétisme du Carlton. En décembre 2015 aura lieu, à nouveau à Lille, un autre procès, celui d’Elvire Duvelle, Lara Alcazar et Esther Delamare, membres de l’association des Femen, pour exhibition sexuelle, parce qu’elles ont manifesté, torse nu, devant la voiture de DSK au moment de son procès. Si elles sont condamnées, les trois militantes seront qualifiées de délinquantes sexuelles. Cette condamnation, dans le Code pénal, relève des agressions sexuelles et implique des restrictions telles que l’interdiction de se trouver à proximité d’écoles ou en présence d’enfants.

Quand des hommes prennent la même initiative, ils ne peuvent pas être condamnés, simplement parce que le droit ne prévoit pas que le dénudement de leur torse constitue une agression sexuelle. En cela, le Code pénal traite inégalement les hommes et les femmes, en prêtant aux torses des femmes une dimension nécessairement sexuelle. Or la démarche de ces militantes est une démarche politique. Elles disent leur contestation d’un monde où les femmes sont presque partout en situation de dominées par rapport aux hommes, où elles sont régulièrement traitées comme des objets dans la réalité ou les représentations. On peut naturellement débattre des causes que ces militantes défendent, ou des modalités qu’elles ont choisies pour le faire. On peut même juger que leur militantisme est contre-productif et dessert la cause des femmes qu’elles prétendent porter. Il n’en reste pas moins que les femmes ne disposent pas des mêmes droits que les hommes en matière de nudité politique.

Souvent évoqué, l’argument de la pudeur ou de l’outrance pose problème lorsque l’on considère la régularité avec laquelle la publicité recourt à la nudité des femmes à des fins commerciales. Les différents supports utilisés occupent aussi bien l’espace public que les canaux télévisés à des heures de grande écoute. À la différence des militantes Femen, nombre de messages publicitaires jouent explicitement le registre sexuel, sans être condamnés.

Je n’insisterai pas sur l’ironie qu’il y a à ce que trois jeunes femmes qui militent contre la prostitution soient poursuivies pour exhibition sexuelle pour avoir manifesté torse nu au procès de Dominique Strauss-Kahn, qui lui-même est acquitté. On peut néanmoins, au minimum, s’interroger sur l’opportunité de cette condamnation, si elle avait lieu, dans le pays des droits de l’Homme (au sens de droits humains), à moins que la France ne soit que le pays des droits de l’homme.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 22 juin 2015

Flash info – Semaine du 15 juin 2015

Flash infoPRESSE - Fleur Pellerin a réuni la Conférence des Éditeurs le 2 juin pour leur présenter le bilan 2014 des aides de l’État à la presse, en ligne sur le site du Ministère. La ministre a souhaité profiter de ce moment d’échange privilégié avec les responsables de la presse française pour leur présenter les grandes lignes de la réforme ambitieuse qu’elle souhaite mettre en œuvre dès 2015. Première grande évolution : les aides directes au pluralisme qui étaient réservés jusque-là aux quotidiens dit d’information politique et générale (IPG), sont étendues aux périodiques qui contribuent eux aussi à la qualité de notre conversation nationale. Hebdomadaires, mensuels et trimestriels concernés bénéficieront de la mesure dès cette année. Deuxième pilier de la reforme : les aides indirectes. Fleur Pellerin a ainsi annoncé que les aides postales continueraient d’être attribuées à la presse dite d’information politique et générale, ainsi qu’à la nouvelle catégorie de presse de la « connaissance et du savoir « , la presse de « loisirs et de divertissements » ne rentrant plus dans les objectifs définis au titre des aides de l’État à la presse. >> En savoir plus

NUMERIQUE - Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, précise les grands chantiers de la politique numérique de la France, présentée par Manuel Valls jeudi. >>En savoir plus

SECURITE ROUTIERE - Deux des vingt-six nouvelles mesures de sécurité routière sont applicables à partir du 1er juillet :

  • l’interdiction de l’oreillette à tous les usagers de la route (voiture, poids lourds,mais aussi moto, scooter, vélo) et l’infraction est passible d’une contravention de 4ème classe (135€ d’amende et un retrait de 3 points). Il sera donc interdit d’utiliser tout casque audio, oreillette ou écouteur en conduisant. Cette mesure concerne donc les conversations téléphoniques mais également la musique et la radio.
  • la réduction du taux d’alcool à 0,2 g/L pour les conducteurs novices. Le taux d’alcool est de 0,2 afin de conserver une marge d’erreur relative à l’ingestion d’aliments ou de médicaments contenant des traces d’alcool, mais en fait 0,2g c’est 0 verre d’alcool.

>> En savoir plus

Agenda – Semaine du 15 juin 2015

AgendaLundi 15 juin
distribution de mon compte rendu de mandat – séance de travail à ma permanence parlementaire – rendez-vous avec la confédération française des retraités – rendez-vous avec SOS Racisme – rendez-vous avec le syndicat régional des orthophonistes – réunion de compte rendu de mandat à Besançon Planoise

Mardi 16 juin
Assemblée nationale – réunion  »Vive la gauche » – réunion du groupe socialiste – séance des questions d’actualité au Gouvernement – délégation aux droits des femmes

Mercredi 17 juin
interview sur France Bleu Besançon – rendez-vous avec la direction de Parkeon – commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire – réunion du groupe socialiste – rendez-vous avec le président du mouvement antiraciste européen EGAM – séance des questions d’actualité au Gouvernement

Jeudi 18 juin
colloque à l’Assemblée nationale : « La nudité, une arme politique ? »

Gens du voyage et tous ensemble

L’image de Manuel Valls, premier ministre, socialiste, aux côtés de Christian Estrosi et Éric Ciotti, éminents « Républicains », refusant une répartition entre pays européens des demandeurs d’asile, ainsi que l’évacuation récente du camp de migrants de Paris dans des conditions pour le moins discutables, ne me semblent pas dire de belles choses de la France dans son rapport aux étrangers. Dans ce contexte, l’adoption de la proposition de loi portée par Dominique Raimbourg, député socialiste de Loire-Atlantique, sur les gens du voyage fait du bien. Les gens du voyage ne sont pas des étrangers, mais sont souvent considérés comme tels, confondus qu’ils sont avec les Roms.

Les premiers sont entre 350 000 et 400 000, français depuis le XVe siècle et attachés à l’itinérance, alors que les Roms, environ 20 000 en France, principalement roumains ou bulgares, sédentaires dans leurs pays d’origine, migrent pour fuir les discriminations. En tout état de cause, notre rapport aux gens du voyage me semble dire quelque chose de notre rapport à l’autre, celui qui n’est pas comme nous, celle qui ne vit pas comme nous. Créée par la loi du 3 janvier 1969, la catégorie des « gens du voyage » désigne les personnes vivant plus de six mois par an en résidence mobile terrestre, et âgées de plus de seize ans. Ce statut particulier pour ces citoyens pourtant français les contraint, jusqu’à présent, à avoir sur eux un livret de circulation à jour sous peine d’amende. Ces livrets ou carnets de circulation évoquent des souvenirs douloureux. En effet, le carnet anthropométrique (ancêtre plus contraignant et contestable de l’actuel carnet) a facilité le travail du régime de Vichy pour les enfermer dans des camps de concentration.

La proposition de loi, adoptée il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, permet la suppression de ce livret de circulation, renforce le pouvoir des préfets pour la construction des aires d’accueil et facilite les expulsions en cas d’occupation illicite de terrain des communes ayant rempli leurs obligations en matière d’infrastructures d’accueil. En effet, les lois Besson de 1990 et 2000 obligent chaque commune de plus de 5 000 habitants à se doter d’un terrain pour les gens du voyage, mais quinze ans plus tard, seules 27 000 aires d’accueil ont été construites alors qu’il devrait en avoir 40 000. Enfin, la loi supprime l’obligation de trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune pour avoir le droit de voter, comme c’était le cas jusqu’alors. Ainsi, cette proposition de loi œuvre à faire vivre ensemble des gens différents, dimension essentielle de l’activité politique.

Barbara Romagnan

Chronique publiée dans L’Humanité le 15 juin 2015