Loi Enseignement supérieur et Recherche : mes deux amendements d’équilibre territorial pour l’Université de Franche-Comté
17/05/13
Le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche a été étudié cette semaine en commission des affaires culturelles et de l’éducation, avant son passage en séance en première lecture la semaine prochaine. Dans un billet du 28 mars dernier, j’ai déjà eu l’occasion de revenir sur les principaux points de ce projet porté par la ministre Geneviève Fioraso.
Localement, des inquiétudes légitimes sont apparues concernant en particulier l’article 38 qui régit la coopération et les regroupements des établissements. En effet, depuis plusieurs années, les Universités de Franche-Comté et de Bourgogne coopèrent dans plusieurs domaines, notamment grâce à la création d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES Bourgogne Franche-Comté). D’autres modes et structures de coopération existent ailleurs en France. Le projet de loi, dans les sections 1 et 3 de son article 38, vise à simplifier les modes de coopération en remplaçant les structures actuelles par des communautés d’universités et établissements. L’interprétation du texte initial peut conduire à craindre que les nouveaux conseils d’administration de ces communautés soient formés en fonction du « poids » de chaque université et établissement, sans ouvrir la possibilité à un équilibre géographique qui conduirait à prendre des décisions avec un consensus plus large, sans qu’une université puisse décider à la place d’une autre.
J’ai entendu ces interrogations et, bien que ne siégeant pas à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai souhaité déposer deux amendements sur ce sujet.
Le premier proposait de modifier le texte pour prendre en compte la situation de communautés d’universités et établissements créées sur un périmètre inter-régional et non plus seulement académique ou inter-académique. Cela permettrait ainsi d’associer plusieurs conseils régionaux et non plus seulement un. Je me réjouis qu’un amendement similaire (n°60 AC), présenté par mes collègues commissaires socialistes aux affaires culturelles et à l’éducation, ait été adopté. Cette modification du texte initial permet de prendre en compte la situation non seulement de la Franche-Comté et de la Bourgogne, mais aussi d’autres régions métropolitaines et outre-mer.
Le second amendement proposait d’insérer deux phrases dans le projet de loi pour préciser que ce sont bien les statuts écrits et votés localement par les membres de la communauté d’universités et établissements qui fixent les modalités de composition du conseil d’administration, notamment quant à l’équilibre entre les structures, ainsi que les modalités de majorité simple ou qualifiée.
J’ai veillé, dans la rédaction de ces amendements, à ne pas proposer de créer un statut d’exception pour une particularité locale, mais plutôt à conserver une portée nationale à la loi, en ayant un cadre général qui peut prendre en compte les réalités locales. Nous aurons encore des débats sur le texte issu de la commission et notamment sur les points que je viens de mentionner, au cours de l’examen en séance la semaine prochaine.
Consulter les deux amendements :
Consulter le dossier sur le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Favorable à l’amnistie sociale et solidaire du groupe
16/05/13
On peut s’interroger sur le principe de l’amnistie. Des lois existent, et les peines prévues, connues d’avance, sont appliquées conformément à la législation. On peut par ailleurs penser qu’une amnistie pourrait encourager la violence, alors que l’application des peines garantirait l’ordre par la dissuasion. On peut enfin être favorable au combat social et aux revendications qu’il porte, tout en estimant que les débordements n’ont pas lieu d’être, et que leur condamnation n’entrave en rien l’expression des mouvements sociaux.
Pourtant, certains points me paraissent discutables et mériter d’être interrogés ou précisés.
Le projet d’une loi d’amnistie ne saurait être compris qu’à la condition d’être replacé dans le contexte qui est le sien. Les débordements observés lors des mouvements sociaux ne sont pas des délits ordinaires, commis de manière isolée ; ils s’expliquent par une conjoncture particulière, voire exceptionnelle. Ils ne sont pas la finalité de l’action, mais une conséquence marginale d’une action plus vaste. Surtout, le contexte est celui d’une lutte sociale, sous-tendue par des motivations politiques. Pour cette raison, isoler de leur contexte les faits reprochés revient à les dénaturer. En effet, les manifestants et syndicalistes condamnés l’ont été dans le cadre de revendications qui ont souvent permis de faire avancer les droits de tous ou étaient justifiées par cet objectif ou encore visaient à la défense de l’emploi. En évoquant la crise économique et sociale, la précarisation des travailleurs et le recul des droits, on ne cherche ni à légitimer la transgression de la loi ni à promouvoir la violence, mais à replacer cette transgression dans un mouvement plus large qui la dépasse et l’explique largement à défaut de la justifier.
Le dialogue social est évidemment préférable aux conflits sociaux mais la réalité sociale donne surtout à voir des exemples de conflits sociaux, car tout ne se règle pas autour d’une table. On peut le regretter, mais c’est la réalité et cette réalité doit être prise en compte. C’est pourquoi je crois que l’amnistie constitue effectivement un vecteur d’apaisement social, et non une incitation au débordement. A mon sens, l’amnistie permet de distinguer ces délits spécifiques – à condition qu’ils demeurent minimes – des délits commis sans autre motivation que l’intérêt personnel ou l’intention de transgression gratuite.
Depuis maintenant un an, le dialogue social et la concertation, sont les moyens privilégiés par le gouvernement pour conduire les réformes, conformément à l’engagement de François Hollande pendant la campagne présidentielle. Cette orientation sociale nouvelle clôt la période brutale du précédent quinquennat, où les corps intermédiaires étaient ignorés, quand ils n’étaient pas insultés, où les plans de licenciement se sont succédés. Le projet de loi d’amnistie s’inscrit pleinement dans cette démarche consistant à refermer ce que l’on peut considérer comme une parenthèse, et correspond à l’esprit de dialogue désormais recherché. Amnistier les délits commis au cours de cette période, participerait de cette nouvelle ère du dialogue social.
Fiscalité écologique : une proposition de résolution pour emprunter le chemin d’un modèle de développement soutenable
14/05/13
Avec de nombreux collègues du groupe socialiste mais aussi de députés écologistes comme Eric Alauzet, j’ai signé une proposition de résolution pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable. Ce texte, enregistrée à l’Assemblée nationale le 8 avril dernier, propose une vision des enjeux écologiques et des défis auxquels nos sociétés sont confrontées ainsi que des pistes pour une fiscalité adaptée, à la hauteur. Notre démarche vise à encourager et soutenir le Gouvernement dans ce domaine, pour respecter les engagements du Président de la République.
Je vous propose ici la lecture du début de l’exposé des motifs de cette proposition de résolution. Vous pourrez retrouver le texte intégral en fin de billet.
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Notre modèle de développement, devenu universel, n’est pas durable
Notre modèle de développement a permis d’extraordinaires progrès. Nous vivons, en moyenne, car les inégalités perdurent, plus longtemps et dans des conditions de confort et d’abondance que l’on n’aurait pas imaginées il y a un siècle. La croissance du PIB est ainsi devenue le thermomètre absolu de la santé de notre société, l’indicateur de la hausse du revenu, le signe de la réussite sociale, la promesse de la prospérité.
Les Français ne sont évidemment pas les seuls à penser ainsi leur existence. Aussitôt libérés du communisme, les peuples russe et est-européens n’ont eu de cesse de rechercher le même niveau de vie que celui des Occidentaux. Aussitôt touchés par la mondialisation, les peuples des pays émergents ont aspiré à une même consommation de masse.
Pourtant ce modèle de croissance, très récent au regard de l’histoire humaine, n’en constitue également qu’une parenthèse. Il est par trop basé sur la transformation et la consommation de ressources, qui s’épuisent en quantité et en qualité. Et ce d’autant plus vite que la croissance de la population mondiale est encore forte, bien que s’étant atténuée depuis son pic du milieu des années 1960. Nous consommons et nous dégradons, compte tenu de leur gratuité, toujours plus de ces ressources naturelles à la base de notre existence et de la vie sur terre.
Jusqu’ici nous avons pu faire mentir Thomas Robert Malthus. Repousser, grâce à la science et aux technologies, les limites de notre développement. Mais le gigantesque écran de notre société de consommation nous masque la réalité. Nous devons dorénavant, pour nous même et pour les générations futures, accepter de voir et d’entendre les signes avant-coureurs : la raréfaction des ressources fossiles, minerais, métaux et terres cultivables ; le changement climatique ; l’épuisement des sols ; la pollution des eaux et de l’air ; l’explosion des maladies liées à l’environnement ; la dégradation de la biodiversité qui annonce une sixième grande extinction des espèces sur la Terre dont nous serons cette fois responsables. Ce qui signifie l’effondrement de la capacité d’adaptation de l’ensemble du vivant au changement, que notre mode de vie impose à la planète. Ces crises écologiques se traduisent et se traduiront plus encore à l’avenir par une explosion des inégalités : l’ensemble de ces dégradations touchent en priorité les populations les plus vulnérables qui doivent faire face à des difficultés chaque jour plus importantes.
Centre Pierre Croppet : sport pour tous
14/05/13
J’ai visité cette semaine le Centre omnisports Pierre Croppet à Besançon. Cette structure, unique en France, propose des activités sportives et socio-culturelles à la fois à des personnes en situation de handicap et à des personnes valides.
Grâce à des associations résidentes, le centre propose à tous, dès le plus jeune âge, natation, équitation, arts martiaux, cirque, facilitant ainsi l’insertion sociale des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, les seniors peuvent suivre des activités permettant la préservation et le développement de l’équilibre, de la motricité et du lien social. Enfin, le centre Croppet, c’est aussi un chantier d’insertion, Le pied à l’étrier, autour du cheval, qui donne un emploi à plus de 7 personnes, dont plusieurs reconnues travailleurs handicapés. Cette activité est d’ailleurs bien connue des bisontins depuis plusieurs années, puisque l’attelage réalise le ramassage des poubelles publiques au centre-ville de Besançon et l’entretien d’espaces verts comme le parc de la Gare d’eau.
Administré par des personnes en situation de handicap physique ou sensoriel, le centre omnisports est implanté depuis près de 40 ans sur un terrain de 5 hectares offert à la Ville de Besançon par la famille Croppet, sous condition d’y accueillir une structure dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
Lieu central de la pratique sport handicap à Besançon, cette association est un bel exemple d’une démarche citoyenne d’inclusion qui vise à donner à chacun les moyens de son autonomie et à prendre toute sa place dans la société.
François Hollande dans le Doubs : l’emploi en territoire rural
6/05/13
Le Président de la République a effectué un déplacement dans le Doubs vendredi 3 mai sur l’emploi en territoire rural, en compagnie des ministres Pierre Moscovici, Michel Sapin et Stéphane Le Foll.
Accueilli à Avoudrey, il a visité l’entreprise Amiotte, fleuron de la fabrication de saucisses de Morteau puis l’entreprise SIS, spécialisée dans la maroquinerie de luxe. François Hollande a ensuite rejoint Mamirolle et l’Ecole nationale d’industrie laitière (Enil), où il a signé une charte pour l’insertion par l’emploi dans les territoires ruraux avec 15 organisations de la filière agricole et agroalimentaire. Cette charte prévoit la création de 60 000 emplois à travers des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation notamment.
« Nous n’avons qu’un seul objectif : mener la bataille pour l’emploi », a rappelé le Président.
>> Retrouvez le dossier complet consacré au déplacement de François Hollande dans le Doubs (vidéos, discours, photos…)
Flash info – Semaine du 29 avril 2013
6/05/13
Premier ministre – Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault était l’invité du journal de 20h de TF1, dimanche 5 mai 2013, où il a répondu aux questions de Claire Chazal. « Sans attendre, mon gouvernement a engagé des réformes en profondeur », a-t-il déclaré. >> En savoir plus et voir la vidéo
Consommation - Pierre Moscovici et Benoît Hamon ont présenté ce jeudi 2 mai en Conseil des ministres un vaste projet de loi qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en rendant les droits des consommateurs plus effectifs. Ce projet de loi instaure notamment, après des années de revendications de la part des associations de consommateurs, les « actions de groupe », une procédure judiciaire qui permet aux consommateurs lésés de se regrouper. >> En savoir plus | >> 3 questions à Benoît Hamon
Journée de l’Europe – Chaque année, la paix et l’unité en Europe sont ainsi célébrées en mémoire au 9 mai 1950 où Robert Schuman, alors ministre français des Affaires étrangères proposait dans un discours historique, une nouvelle forme de coopération politique pour l’Europe rendant ainsi impensable toute guerre entre les nations du continent… L’édition 2013 est placée sous le signe de la citoyenneté européenne : « L’enjeu, c’est l’Europe, il s’agit de vous – participez au débat ». >> En savoir plus
Hôpital - Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé le lancement d’un programme national d’amélioration de la gestion des lits auprès de 150 établissements de santé, à l’occasion de la visite des urgences du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph. >> En savoir plus
Autisme - Le 3e plan « Autisme » vise à répondre aux besoins de prise en charge de l’autisme en offrant un choix aux personnes autistes et à leur famille entre différents dispositifs. Il s’appuie sur les recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute autorité de santé, pour qu’elles deviennent la référence pour l’ensemble des professionnels. >> En savoir plus
Agenda – Semaine du 29 avril 2013
6/05/13
Lundi 29 avril
rencontre avec l’association patrimoine insertion sur un chantier – réunion de travail – rendez-vous avec l’association « Ensemble mobilisés pour nos énergies »
Mardi 30 avril
rencontre avec l’ADIE (association pour le droit à l’initiative) – rendez-vous avec l’association JALMALV (jusqu’à la mort, accompagner la vie) – rencontre avec des délégués syndicaux de l’ONF – différents rendez-vous à la permanence
Mercredi 1er mai
manifestations du 1er mai aux côtés des travailleurs
Jeudi 2 mai
réunion de travail avec Eric Alauzet – rencontre avec l’association « Voir ensemble » au sujet des adultes déficients visuels – présentation du tour cycliste de Franche-Comté
Vendredi 3 mai
conseil de surveillance du centre hospitalier de Novillars – visite de François Hollande à Avoudrey et à Mamirolle
Samedi 4 mai
inauguration de la Foire comtoise à Micropolis – championnats de zone Est de gym rythmique au Palais des sports de Besançon
NB : Semaine de vacances parlementaires à l’Assemblée nationale
Fin de vie : quelle nouvelle loi ?
3/05/13
Lundi soir, mon collègue Éric Alauzet a organisé une table ronde au Petit Kursaal de Besançon autour de la question délicate et importante de la fin de vie, dans la perspective d’une nouvelle loi. En effet, prévu initialement pour le mois de juin, le débat que nous aurons au Parlement sur ce sujet devrait intervenir à l’automne prochain.
Dès juillet dernier, le Président de la République a confié une mission de réflexion sur la fin de vie au Professeur Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique. Dans la lettre de mission, François Hollande souligne que « la loi du 22 avril 2005 [dite « Loi Leonetti »] relative aux droits des malades constitue une avancée certaine » mais qu’il est nécessaire de réaliser « une évaluation de l’application de ce texte dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie ». Une série de débats publics citoyens a été organisée fin 2012, dont un à Besançon le 22 octobre, afin d’alimenter le rapport que le Professeur Sicard a remis au Président de la République le 18 décembre. Ce rapport sert de base aux travaux du Gouvernement en vue du projet de loi.
Nous sommes actuellement à un moment charnière de la réflexion et il est nécessaire de poursuivre le débat public sur ces questions qui touchent à l’intime, à nos convictions personnelles. Pour y participer, Éric Alauzet avait convié le Pr. Régis Aubry, chef du service des soins palliatifs au CHRU de Besançon et président de l’Observatoire national sur la fin de vie, Jean-René Binet, professeur de droit privé à l’Université de Franche-Comté, spécialiste de ces questions, Thierry Martin, professeur de philosophe à l’Université de Franche-Comté, membre de l’Espace Ethique de Bourgogne Franche-Comté.
Comme l’a souligné Régis Aubry, les progrès de la médecine au cours du XXe siècle ont été tels qu’il est désormais possible de maintenir en vie des patients mais l’émergence récente et souhaitable des droits des personnes malades conduit la médecine à ne plus décider pour autrui : il s’agit du consentement éclairé, lorsque toutes les informations ont été données au patient. Le débat sur la fin de vie pose donc la question fondamentale des limites : le fait que l’on sache faire ne nous dit pas si l’on doit faire.
Question écrite : le taux de TVA applicable à la presse en ligne
3/05/13
Le Journal officiel de ce mardi 30 avril 2013 fait état d’une question écrite que j’ai adressée à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, au sujet du taux de TVA applicable à la presse en ligne. En effet, des incertitudes demeurent quant au taux qui doit être appliqué pour les sites internet d’information réalisés par des journalistes : est-il bien de 2,1 % comme pour la presse papier ou de 19,6 %, le taux normal, ce qui remettrait en cause le modèle économique de nombreux sites et pourrait apparaître comme une distorsion de concurrence.
Voici le texte de la question écrite :
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée.
En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique serait de 19,6 % alors qu’il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne.
Aussi, elle souhaiterait connaître l’état actuel de la situation et s’il y a une différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier », elle souhaiterait qu’elle lui indique les mesures qui pourraient être prises prochainement pour appliquer uniformément le taux réduit de TVA à la presse, quel que soit son support de publication.
Égalité salariale : des sanctions à valeur pédagogique
30/04/13
La ministre des Droits des femmes visite l'usine Alstom du Creusot sur le thème de l'égalité professionnelle - Photo © Razak
À l’occasion de la Journée internationale pour l’égalité salariale, la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé le 25 avril dernier, que pour la première fois, 2 entreprises françaises ont été sanctionnées pour ne pas avoir respecté l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Votée sous le précédent gouvernement, la loi du 2 novembre 2010 contraint en effet les structures de plus de 50 salariés à se doter d’un plan ou d’un accord d’entreprise visant à empêcher la différenciation entre hommes et femmes en matière de rémunération et de carrière. Dans sa volonté de faire de l’égalité professionnelle une priorité, la ministre a souhaité renforcer les dispositifs législatifs de sanction en modifiant le décret d’application sur l’égalité professionnelle en décembre dernier, qui prévoit des pénalités allant jusqu’à 1 % de la masse salariale. Un contrôle systématique et sur pièces a par ailleurs été mis en place.
Pour autant, le volet répressif ne s’applique qu’après l’échec de l’accompagnement et de la pédagogie. Cet accompagnement consiste en la création d’un site internet qui propose aux entreprises des outils, une méthode et un parcours sur lesquels les entreprises peuvent s’appuyer pour engager leur démarche d’égalité professionnelle. Si la loi n’est pas respectée, une mise en demeure est prononcée. Les entreprises ont alors 6 mois pour se mettre en conformité avec la législation. Si tel n’est pas le cas et qu’aucun progrès n’a été accompli, il revient alors aux services chargés de veiller au respect du code du travail de fixer le montant de la sanction.
Depuis le début de l’année, ce sont près de 1500 nouveaux plans dressant un diagnostic et fixant des objectifs qui ont été déposés par les entreprises. Toutefois, malgré ce chiffre encourageant qui prouve un réel engagement des entreprises, l’égalité professionnelle reste très peu respectée. Outre l’écart salarial d’environ 27 %, les postes à responsabilité sont majoritairement confiés aux hommes et plus de 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Aussi, si l’accompagnement reste essentiel dans les démarches visant à réduire de manière significative ces écarts, la sanction peut également s’avérer nécessaire, de même que les évolutions dans le reste de la société : augmentation du nombre de places en crèche, éducation non sexiste, meilleur encadrement de la publicité, davantage de mixité dans les différents métiers.
